La Profession de Commissaire aux Comptes

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

Obtention du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) et Obtention du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC)

Le H3C est une autorité de supervision de la profession du commissariat aux comptes.

<p>Enron, Vivendi et Parmalat</p> Signup and view all the answers

<p>La loi PACTE a élargi les missions du commissariat aux comptes, notamment en intégrant des thématiques non financières comme la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), le numérique et la cartographie des risques.</p> Signup and view all the answers

<p>Seulement 23,7% des commissaires aux comptes sont des femmes.</p> Signup and view all the answers

<p>Il y a un besoin de diversification des profils pour assurer la pérennité de la profession.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi LSF a conduit à la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en 2003.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rapport vise à suivre l'évolution du marché et à élaborer des recommandations pour la commission européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>La CNCC est chargée de l'inscription et de la tenue de la liste des CAC, ainsi que du suivi du respect des obligations de formation.</p> Signup and view all the answers

<p>La CSRD vise à étendre les exigences de reporting extra-financier aux sociétés européennes et à certaines sociétés non-européennes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, les grandes entreprises non-cotées, ainsi que certaines sociétés non-européennes avec une importante activité en Europe.</p> Signup and view all the answers

<p>Les grandes entreprises non-cotées concernées par la CSRD doivent avoir au moins 250 salariés, un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 20 millions d'euros.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés non-européennes ne sont tenues de fournir que des informations sur leurs impacts socio-environnementaux, contrairement aux sociétés européennes qui doivent également déclarer leurs risques et opportunités.</p> Signup and view all the answers

<p>La CSRD renforce et élargit le champ d'application de la directive précédente. Elle apporte une nouvelle orientation et des exigences plus strictes en matière de reporting extra-financier.</p> Signup and view all the answers

<p>La CSRD vise à renforcer la qualité et l'universalité des informations extra-financières, afin de permettre aux investisseurs, aux consommateurs et aux autres parties prenantes d'avoir une vision claire et comparable de la performance des entreprises en matière de développement durable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le code de déontologie de la profession d'auditeur légal est inclus en annexe de la partie réglementée du Code de commerce.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indépendance signifie que l'auditeur légal doit être libre de tout lien ou influence pouvant compromettre son jugement objectif et impartial.</p> Signup and view all the answers

<p>Un auditeur légal personne physique ne peut pas certifier les comptes d'une même entité pendant plus de six exercices consécutifs.</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorévision est une situation où un auditeur légal se trouve à auditer ses propres travaux, ce qui représente un conflit d'intérêts majeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Les NEP définissent les méthodes, les outils et les procédures à suivre lors d'un audit légal.</p> Signup and view all the answers

<p>Deux des huit principes fondamentaux sont l’intégrité et l’indépendance.</p> Signup and view all the answers

<p>Le code de déontologie est composé de deux titres: « Applicable au CAC dans l’exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la mission » et « Applicable lorsqu’il réalise une mission de contrôle légal ou une autre mission confiée par une entité dont il certifie les comptes. »</p> Signup and view all the answers

<p>Le H3C émet un avis sur les NEP avant que le Garde des Sceaux ne les homologue.</p> Signup and view all the answers

<p>Un cabinet est considéré comme &quot;EIP&quot; lorsqu'il exerce au moins une mission pour une entité d'intérêt public.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cabinets EIP sont soumis à un contrôle par le H3C, tandis que les autres cabinets sont contrôlés par la CNCC. De plus, ils doivent respecter des dispositions spécifiques mentionnées dans le texte.</p> Signup and view all the answers

<p>Les entreprises d'investissement, les sociétés de financement et les établissements de crédit sont des exemples d'entités pouvant être considérées comme des EIP.</p> Signup and view all the answers

<p>Une entité est considérée comme une EIP si ses titres (capital ou créances) sont cotés sur un marché réglementé au sein de l'UE et si son total de bilan consolidé ou combiné dépasse 5 milliards € durant deux exercices consécutifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Les dispositions spécifiques relatives aux EIP ne s'appliquent pas aux associations faisant appel public à la générosité (APG), ni aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire qui ne sont pas des EIP.</p> Signup and view all the answers

<p>Les diligences du CAC sont opposables aux tiers car elles font l'objet d'un arrêté ministériel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les diligences du CAC définissent les actions qu'il met en œuvre dans la conduite de sa mission et de ses interventions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le H3C contrôle les cabinets EIP, tandis que la CNCC contrôle les autres cabinets.</p> Signup and view all the answers

<p>La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).</p> Signup and view all the answers

<p>Représenter la profession au niveau local et contribuer à la formation des membres et des candidats.</p> Signup and view all the answers

<p>Expert-comptable, collaborateur en cabinet d'audit ou comptable, professionnel exerçant en entreprise (comptable, contrôleur de gestion, directeur administratif et financier).</p> Signup and view all the answers

<p>Libéral (en individuel ou en société), entreprise, administration, institutions.</p> Signup and view all the answers

<p>Plus de 21 000.</p> Signup and view all the answers

<p>L'étude réalisée par OMECA en 2021.</p> Signup and view all the answers

<p>Les métiers du chiffre recrutent, malgré un certain manque d'attractivité perçu.</p> Signup and view all the answers

<p>La découverte de diverses méthodes de travail, la possibilité de travailler dans différents secteurs, l'abondance des offres d'emploi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le latin &quot;audire&quot;, qui signifie &quot;écouter&quot;.</p> Signup and view all the answers

<p>Transparence et qualité des informations pour une transition vers une économie juste et durable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les investisseurs et autres parties prenantes financières.</p> Signup and view all the answers

<p>Les rapports de durabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le 1er janvier 2024.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Garde des Sceaux (ministre de la justice).</p> Signup and view all the answers

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<p>La permanence en audit signifie que le commissaire aux comptes a la possibilité d'intervenir à tout moment durant son mandat pour effectuer des contrôles et s'assurer de la fiabilité des comptes et de la bonne gestion de l'entreprise. Il n'est pas limité à des vérifications ponctuelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Une société doit dépasser durant deux années consécutives deux des trois seuils suivants :</p> <ul> <li>Total du bilan : 4 millions d'euros</li> <li>Chiffre d'affaires : 8 millions d'euros</li> <li>Nombre de salariés : 50</li> </ul> Signup and view all the answers

<p>Les deux seuils liés à l'activité économique d'une association sont :</p> <ul> <li>1,5 millions d'euros de bilan</li> <li>3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires</li> </ul> Signup and view all the answers

<p>La nomination d'un commissaire aux comptes est imposée pour garantir la transparence et la fiabilité des comptes des entreprises. Cela contribue à protéger les investisseurs, les créanciers et le public en général, et renforce la confiance dans le système économique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nombre de salariés est l'un des trois critères utilisés pour déterminer si une société est soumise à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. Si une entreprise emploie plus de 50 salariés et dépasse également deux autres seuils, elle est obligée de nommer un commissaire aux comptes.</p> Signup and view all the answers

Loi de 2019 visant à transformer les entreprises et leurs obligations envers les CAC.

Le chiffre d'affaires global du secteur était de 3 milliards d'euros en 2021.

Le secteur d'intervention inclut entreprises, associations, syndicats, secteur public, santé.

En 2021, il y avait 271 024 mandats, dont 2 616 pour des entités d'intérêt public.

Il y a 11 243 professionnels en activité, avec 23,7% de femmes.

Pour devenir commissaire aux comptes, il faut le DEC ou le CAFCAC.

Créé en 2003 pour superviser la profession des CAC après des scandales comptables.

L'H3C s'occupe de l'inscription des CAC, des normes déontologiques et des enquêtes.

Directive européenne sur la déclaration de durabilité des entreprises, remplaçant la directive actuelle.

S'applique à davantage de sociétés, y compris non-européennes, selon des critères particuliers.

Entreprises listées sur un marché réglementé européen, soumises à des obligations de reporting.

Petites et moyennes entreprises avec des obligations de reporting simplifiées sous la CSRD.

Critères pour définir les grandes entreprises basés sur le nombre d'employés et les chiffres d'affaires.

Entreprises hors Europe devant rapporter si leur chiffre d'affaires dans l'UE dépasse 150 M€.

Informations requises des sociétés non-européennes sur leur influence sur la société et l'environnement.

Organe chargé d'examiner les rapports d'évolution du marché par la CNCC.

Contrôler, surveiller, inspecter, vérifier les comptes.

Commissaire aux comptes vérifiant les états financiers.

Règlement régissant le comportement des professionnels.

Intégrité, impartialité, indépendance, etc., définis par le code de déontologie.

Limitation de la durée de certification à 6 exercices consécutifs.

Interdit pour un CAC de se juger lui-même.

Obligation de signaler des actes criminels au Procureur.

Règles à suivre lors de l’audit, basées sur des normes internationales.

La mission du commissaire aux comptes est continue et inclut des contrôles durant l'audit.

Pour être nommé, une société doit dépasser 2 des 3 seuils : bilan de 4M€, CA de 8M€, 50 employés.

Une association doit avoir 153 000€ de dons ou surpasser 2 seuils : bilan de 1,5M€, CA de 3,1M€, 50 salariés.

Pour les associations, 153 000€ de dons annuels sont nécessaires pour être concernées par les seuils.

Le commissaire aux comptes peut intervenir à tout moment pendant son mandat pour des contrôles.

Un acte officiel qui rend les règles opposables aux tiers.

Un cabinet qui a au moins une mission auprès d'une entité d'intérêt public.

Vérification des cabinets EIP par le H3C au lieu de la CNCC.

Les entités d'intérêt public ont des titres cotés sur un marché réglementé.

Un bilan qui dépasse 5 milliards € sur deux exercices consécutifs.

Fonds destinés à la retraite professionnelle supplémentaire pour certains mutuelles.

Entités non soumises aux mêmes règles que les EIP, comme certaines mutuelles.

EIP et non EIP sont classées selon le type d'entités et leur contrôle.

Compagnie nationale des commissaires aux comptes, créée en 1969.

Commissaire aux comptes, vérifie la conformité des comptes.

Professionnel qui donne des conseils sur la gestion économique.

Différents cadres pour exercer des métiers du chiffre.

Hausse de la représentation féminine dans les métiers comptables.

Changement fréquent de personnel dans les cabinets comptables.

Perception de la profession comme attirante ou non.

Compétences clés nécessaires pour exercer ce métier.

Lieux d'exercice possibles pour comptables, comme l'ONU ou l'UE.

Processus d'apprentissage tout au long de la carrière professionnelle.

Système économique qui favorise la durabilité et l'équité.

Représentation, surveillance et défense des intérêts de la profession.