Un bien devient immeuble par destination quand il est attaché à un ____.

Understand the Problem

La question demande de compléter une affirmation concernant le droit immobilier, spécifiquement la notion d'immeuble par destination et ce qui provoque ce changement de classification. Cela nécessite des connaissances en droit civil ou en propriété immobilière.

More Information

Un bien devient immeuble par destination lorsqu'il est durablement associé à un immeuble par nature et sert son usage. Cette notion est utilisée dans le droit civil pour clarifier le statut juridique de certains biens.

Tips

Une erreur fréquente est de penser qu'un bien peut être attaché à un meuble pour devenir immeuble par destination. Seul l'attachement à un immeuble est requis.

Sources

• Immeuble par destination : définition et exemple - Figaro Immobilier - immobilier.lefigaro.fr
• Immeuble par destination : définition, conditions, exemples - aideauxtd.com
• Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ? | L'immobilier par SeLoger - edito.seloger.com