Qu'est-ce qu'un patrimoine d'affectation ?
Understand the Problem
La question demande une définition ou une explication du terme 'patrimoine d'affectation', qui se réfère généralement à des actifs ou un ensemble de biens destinés à un usage spécifique ou à une affectation particulière.
Answer
Ensemble de biens séparés pour une activité spécifique.
En droit civil, un patrimoine d'affectation est un ensemble autonome de biens, droits, obligations, ou sûretés séparés du patrimoine personnel d'une entité pour être affectés à un usage spécifique, souvent lié à une activité professionnelle.
Answer for screen readers
En droit civil, un patrimoine d'affectation est un ensemble autonome de biens, droits, obligations, ou sûretés séparés du patrimoine personnel d'une entité pour être affectés à un usage spécifique, souvent lié à une activité professionnelle.
More Information
Le patrimoine d'affectation est souvent utilisé par les entrepreneurs individuels pour séparer leur patrimoine personnel de celui lié à leur activité professionnelle, réduisant ainsi leur risque personnel.
Sources
- Patrimoine d'affectation - Wikipédia - fr.wikipedia.org
- Patrimoine d'affectation - Création entreprise - PagesJaunes - creation-entreprise.pagesjaunes.fr
- Patrimoine d'affectation : Définition simple et facile du dictionnaire - linternaute.fr
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
