Qu'est-ce que l'exécution de la loi de finances et comment fonctionne le processus d'autorisation parlementaire ?
Understand the Problem
La question concerne la compréhension de l'exécution de la loi de finances, en particulier comment les autorisations parlementaires affectent le processus d'exécution budgétaire.
Answer
Le Parlement autorise les recettes et autorise (mais n'oblige pas) les dépenses.
Le processus d'autorisation parlementaire pour l'exécution de la loi de finances implique que le Parlement autorise les recettes et les dépenses de l'État. Pour les recettes, l'autorisation contraint les agents à agir pour créer des créances. Pour les dépenses, c'est une autorisation de dépenser, sauf en ce qui concerne les dettes existantes où les crédits doivent être votés pour leur règlement.
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Le processus d'autorisation parlementaire pour l'exécution de la loi de finances implique que le Parlement autorise les recettes et les dépenses de l'État. Pour les recettes, l'autorisation contraint les agents à agir pour créer des créances. Pour les dépenses, c'est une autorisation de dépenser, sauf en ce qui concerne les dettes existantes où les crédits doivent être votés pour leur règlement.
More Information
L'exécution de la loi de finances commence après son vote et sa promulgation, avec la répartition des crédits par le Ministre des Finances. Les dettes existantes obligent le Parlement à voter les crédits nécessaires pour leur paiement.
Tips
Confondre autorisation de dépenses comme une obligation légale de dépenser.
Sources
- L'examen parlementaire des lois de finances - assemblee-nationale.fr
- Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche - economie.gouv.fr
- Qu'est-ce qu'une loi de finances ? - vie-publique.fr
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