Qu'est-ce que la loi Breyne ?
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La question demande une explication de la loi Breyne, qui concerne probablement la législation sur les contrats de construction en Belgique. Cela nécessite de rechercher des informations sur les détails de cette loi et son impact.
Answer
La loi Breyne protège les acheteurs d'habitations en construction en Belgique.
La loi Breyne est une législation belge qui régule la construction et la vente d'habitations. Elle vise à protéger les acheteurs et les constructeurs de maisons en imposant certaines obligations, notamment la constitution d'une caution par l'entrepreneur pour garantir l'achèvement des travaux.
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La loi Breyne est une législation belge qui régule la construction et la vente d'habitations. Elle vise à protéger les acheteurs et les constructeurs de maisons en imposant certaines obligations, notamment la constitution d'une caution par l'entrepreneur pour garantir l'achèvement des travaux.
More Information
Entrée en vigueur en 1971, la loi Breyne est considérée comme une protection essentielle pour les consommateurs qui achètent des logements sur plan ou en construction.
Sources
- Qu'est-ce que la loi Breyne? - KBC Brussels Bank et Assurance - kbcbrussels.be
- Loi Breyne | SPF Economie - economie.fgov.be
- La loi Breyne - De quoi parle-t-on? - T.PALM - tpalm.be
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