Quels vices peuvent encore être invoqués malgré la restriction sur l'exception d'illégalité ?
Understand the Problem
La question demande quels vices peuvent être invoqués même après qu'il y ait eu une restriction sur l'exception d'illégalité. Cela implique une compréhension du droit administratif et des notions de vice dans les décisions administratives.
Answer
Les vices de forme ou de procédure ne sont plus valides après le délai de recours contentieux, mais la légalité peut être contestée directement.
Les vices de forme ou de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l'exception d'illégalité après l'expiration du délai de recours contentieux. Cependant, il est toujours possible de contester directement la légalité de l'acte devant le juge administratif dans ce même délai.
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Les vices de forme ou de procédure ne peuvent plus être invoqués par la voie de l'exception d'illégalité après l'expiration du délai de recours contentieux. Cependant, il est toujours possible de contester directement la légalité de l'acte devant le juge administratif dans ce même délai.
More Information
Dans le cadre de l'exception d'illégalité, seuls certains vices, comme ceux qui affectent la légalité interne des actes, peuvent être encore invoqués. Les modifications récentes visent à renforcer la sécurité juridique.
Tips
Une erreur commune est d'essayer de contester un acte sur la base de vices de forme ou de procédure après le délai de recours contentieux.
Sources
- Exception d'illégalité : quels moyens peut-on encore invoquer ? - lettreducadre.fr
- L'exception d'illégalité d'un vice de forme ou de procédure n'est plus ... - Green Law Avocat - green-law-avocat.fr
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