Quels actes de droit souple peuvent être contestés ?
Understand the Problem
La question demande de déterminer quels types d'actes de droit souple peuvent être contestés. Cela implique d'analyser les différentes options et leurs caractéristiques pour savoir si elles relèvent du droit souple ou non.
Answer
Les actes de droit souple produisant des effets notables ou faisant grief peuvent être contestés.
Les actes de droit souple pouvant être contestés incluent ceux qui produisent des effets notables ou qui pourraient faire grief, tels que les recommandations, mises en garde, communiqués, et autres documents de portée générale.
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Les actes de droit souple pouvant être contestés incluent ceux qui produisent des effets notables ou qui pourraient faire grief, tels que les recommandations, mises en garde, communiqués, et autres documents de portée générale.
More Information
Depuis une évolution récente de la jurisprudence, certains actes de droit souple sont susceptibles de recours en excès de pouvoir, s’ils ont des effets notables.
Tips
Il est important de distinguer entre les simples déclarations ou orientations et les actes qui ont un réel impact juridique.
Sources
- Droit souple - Conseil d'État - conseil-etat.fr
- Possibilités de recours contre les actes de droit souple (soft law) - magenta-legal.com
- Le recours pour excès de pouvoir est désormais recevable contre... - lexbase.fr
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