Quelles sont les conditions cumulatives pour que la Loi Badinter s'applique ?
Understand the Problem
La question demande d'identifier les conditions cumulatives nécessaires pour que la Loi Badinter, qui concerne la responsabilité en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, soit applicable.
Answer
Un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation.
Les conditions cumulatives pour que la Loi Badinter s'applique sont : 1) un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué, 2) il doit y avoir un accident de la circulation, et 3) l'accident doit impliquer le véhicule terrestre à moteur.
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Les conditions cumulatives pour que la Loi Badinter s'applique sont : 1) un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué, 2) il doit y avoir un accident de la circulation, et 3) l'accident doit impliquer le véhicule terrestre à moteur.
More Information
La Loi Badinter, adoptée en 1985, vise à faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en présumant la responsabilité des véhicules terrestres à moteur impliqués.
Tips
Un oubli fréquent est de ne pas inclure tous les types de véhicules terrestres à moteur comme potentiels éléments de déclenchement de l'application de la loi.
Sources
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