Quelles caractéristiques ont en commun le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux dans le troisième cas de figure ? A) Ils sont tous deux immédiats et non... Quelles caractéristiques ont en commun le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux dans le troisième cas de figure ? A) Ils sont tous deux immédiats et non contestables B) Ils nécessitent une décision préalable du juge C) Ils peuvent être utilisés alternativement dans certains cas D) Ils sont uniquement formulés lors de litiges contractuels
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La question vise à comparer les caractéristiques du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux, en se concentrant sur leurs points communs dans un cas particulier. Il s'agit de déterminer quelle affirmation parmi les options proposées est correcte.
Answer
C) Ils peuvent être utilisés alternativement dans certains cas
La bonne réponse est C) Ils peuvent être utilisés alternativement dans certains cas.
Answer for screen readers
La bonne réponse est C) Ils peuvent être utilisés alternativement dans certains cas.
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Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux sont deux formes de recours juridiques dans le droit administratif français. Ils peuvent effectivement être employés dans des situations différentes mais parfois de manière complémentaire ou alternative, notamment lorsque les circonstances juridiques permettent de contester une décision soit pour excès de pouvoir, soit en plein contentieux.
Sources
- Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogic - jurislogic.fr
- Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif. - village-justice.com
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