Quelle opération les juges ne peuvent-ils pas effectuer selon la loi des 16 et 24 août 1790?
Understand the Problem
La question porte sur les limitations imposées aux juges par la loi des 16 et 24 août 1790, en particulier les actions qu'ils ne peuvent pas réaliser selon cette loi.
Answer
Ne pas troubler les opérations des corps administratifs.
Les juges ne peuvent pas troubler les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions selon la loi des 16 et 24 août 1790.
Answer for screen readers
Les juges ne peuvent pas troubler les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions selon la loi des 16 et 24 août 1790.
More Information
Cette disposition vise à maintenir la séparation des pouvoirs et à éviter que les juges judiciaires n'interviennent dans des affaires qui relèvent de l'administration.
Tips
Il est important de ne pas confondre les attributions des juges avec celles des administrateurs pour éviter des interprétations erronées de la loi.
Sources
- LOI des 16-24 août 1790 Sur l'Organisation judiciaire. - Legilux - legilux.public.lu
- Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - mafr - mafr.fr
- Article 13 - Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire - legifrance.gouv.fr
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
