Quelle loi donne son nom à la superficie privative d’un lot de copropriété existant ?
Understand the Problem
La question demande d'identifier la loi qui est associée à la définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. Il s'agit de comprendre quelle réglementation légale traite de cette notion en droit français.
Answer
Décret n°97-532 du 23 mai 1997
La loi dédiée à la superficie privative d’un lot de copropriété est le Décret n°97-532 du 23 mai 1997.
Answer for screen readers
La loi dédiée à la superficie privative d’un lot de copropriété est le Décret n°97-532 du 23 mai 1997.
More Information
Le Décret n°97-532 du 23 mai 1997 détaille la méthode de calcul de la surface privative, souvent associée à la loi Carrez, essentielle dans les transactions immobilières en copropriété.
Tips
Confondre le décret spécifique de 1997 avec la loi générale de 1965 qui encadre le statut de copropriété.
Sources
- Définition de la superficie privative d'un lot de copropriété - legifrance.gouv.fr
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