Quelle est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a longtemps refusé les recours en plein contentieux pour des décisions à objet pécuniaire?
Understand the Problem
La question demande pourquoi le Conseil d'Etat a refusé les recours en plein contentieux pour des décisions à objet pécuniaire. Cela implique une compréhension des principes juridiques et des raisons administratives spécifiques au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Answer
Le Conseil d'État refusait ces recours car ils traitaient de l’annulation des décisions, pas de leur modification.
Le Conseil d'État a longtemps refusé les recours en plein contentieux pour des décisions à objet pécuniaire parce que ces décisions sont traditionnellement traitées par le recours pour excès de pouvoir, qui se concentre sur l'annulation des décisions illégales plutôt que sur leur modification ou remplacement.
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Le Conseil d'État a longtemps refusé les recours en plein contentieux pour des décisions à objet pécuniaire parce que ces décisions sont traditionnellement traitées par le recours pour excès de pouvoir, qui se concentre sur l'annulation des décisions illégales plutôt que sur leur modification ou remplacement.
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Le recours pour excès de pouvoir se limitait traditionnellement à annuler les décisions illégales sans permettre de les remplacer par une nouvelle décision. Cela restreignait le recours de plein contentieux, qui offre une plus grande latitude au juge.
Tips
Ne pas confondre le recours pour excès de pouvoir avec le recours de plein contentieux, qui permet des actions plus larges comme la modification de décisions.
Sources
- Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire - dalloz-actualite.fr
- Fiche 18. La porosité de la frontière entre REP et RPC | Cairn.info - shs.cairn.info
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