Quelle est la portée de l'illégalité d'un acte non réglementaire dans le contentieux de la responsabilité ?
Understand the Problem
La question demande de clarifier la portée de l'illégalité d'un acte non réglementaire dans le cadre du contentieux de la responsabilité, en analysant les différentes options proposées pour déterminer leur pertinence.
Answer
L'illégalité d'un acte non réglementaire est limitée en recours contre les décisions ultérieures, sauf si celles-ci appliquent l'acte initial.
L'illégalité d'un acte non réglementaire ne peut généralement pas être invoquée par voie d'exception pour contester une décision administrative ultérieure, sauf si celle-ci applique ou se base sur l'acte initial. Cela est limité pour préserver la sécurité juridique et concerne surtout les recours contre des actes individuels.
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L'illégalité d'un acte non réglementaire ne peut généralement pas être invoquée par voie d'exception pour contester une décision administrative ultérieure, sauf si celle-ci applique ou se base sur l'acte initial. Cela est limité pour préserver la sécurité juridique et concerne surtout les recours contre des actes individuels.
More Information
L'exception d'illégalité vise à protéger la sécurité juridique des actes non réglementaires. Elle se limite souvent aux cas où une décision ultérieure se fonde sur l'acte initial illégal.
Tips
Une erreur fréquente est de supposer que toutes les décisions peuvent être contestées par l'exception d'illégalité, ce qui n'est pas le cas pour les actes non réglementaires.
Sources
- Décembre 2021 - Dalloz - dalloz.fr
- Exception d'illégalité d'un acte administratif - village-justice.com
- La limitation de l'exception d'illégalité - adden-leblog.com
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