Quelle décision illustre le rejet de recours par le juge administratif pour une association mal formée ?
Understand the Problem
La question demande quelle décision illustre le rejet de recours par un juge administratif en raison d'une association mal formée. Il s'agit donc de déterminer parmi les options proposées celle qui correspond à cette situation légale spécifique.
Answer
Arrêt du 24 septembre 2018 du Conseil d'État.
Dans l'arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d'État a considéré que le recours était irrecevable car il avait été formé par une association mal formée.
Answer for screen readers
Dans l'arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d'État a considéré que le recours était irrecevable car il avait été formé par une association mal formée.
More Information
Cet arrêt montre comment le Conseil d'État, dans sa fonction de juge administratif, peut rejeter un recours si l'association qui le forme ne répond pas aux critères de formation requis.
Tips
Une erreur commune est de ne pas vérifier les statuts ou la légitimité de l'association avant de former un recours. Il est essentiel de s'assurer que l'association est correctement constituée selon les exigences légales pour éviter l'irrecevabilité.
Sources
- Le contrôle pragmatique du juge sur les recours en annulation ... - actu-juridique.fr
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
