Quelle caractéristique distingue le Recours de Plein Contentieux du Recours Pour Excès de Pouvoir ?
Understand the Problem
La question demande de distinguer les caractéristiques du Recours de Plein Contentieux (RPC) par rapport au Recours Pour Excès de Pouvoir (REP) en identifiant la bonne réponse parmi plusieurs propositions.
Answer
Le recours de plein contentieux permet au juge de modifier la décision, tandis que le recours pour excès de pouvoir autorise seulement l'annulation.
La caractéristique qui distingue le Recours de Plein Contentieux du Recours Pour Excès de Pouvoir réside dans les pouvoirs conférés au juge. Dans un recours de plein contentieux, le juge a le pouvoir de modifier la décision attaquée, alors que dans un recours pour excès de pouvoir, le juge peut seulement annuler la décision.
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La caractéristique qui distingue le Recours de Plein Contentieux du Recours Pour Excès de Pouvoir réside dans les pouvoirs conférés au juge. Dans un recours de plein contentieux, le juge a le pouvoir de modifier la décision attaquée, alors que dans un recours pour excès de pouvoir, le juge peut seulement annuler la décision.
More Information
Le recours pour excès de pouvoir est principalement utilisé pour contester la légalité d'un acte administratif, alors que le recours de plein contentieux permet de statuer sur des contentieux liés à des droits subjectifs, offrant ainsi plus de latitude au juge.
Tips
Une erreur commune est de penser que les deux recours permettent les mêmes résultats, alors que seul le plein contentieux offre la possibilité de modification ou réformation de la décision.
Sources
- Classification des recours contentieux - Ladreit de Lacharriere Avocats - ladreit-de-lacharriere-avocats.fr
- Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ? - Justifit - justifit.fr
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