Quel est un des exemples de jurisprudence en matière de plein contentieux?
Understand the Problem
La question demande des exemples de jurisprudence en matière de plein contentieux, ce qui concerne les décisions judiciaires relatives aux contentieux administratifs. Il s'agit d'évaluer les options proposées pour identifier un exemple pertinent.
Answer
Le retrait de permis est un exemple de plein contentieux.
Un exemple de jurisprudence en matière de plein contentieux est le recours concernant le retrait de permis, où une personne peut contester cette décision pour voir reconnaître son droit d'avoir un permis de conduire.
Answer for screen readers
Un exemple de jurisprudence en matière de plein contentieux est le recours concernant le retrait de permis, où une personne peut contester cette décision pour voir reconnaître son droit d'avoir un permis de conduire.
More Information
Le recours de plein contentieux permet au juge administratif de modifier ou de substituer une décision, contrairement au recours pour excès de pouvoir qui peut seulement annuler la décision.
Tips
Il est courant de confondre le recours de plein contentieux avec le recours pour excès de pouvoir. Le premier permet plus de souplesse en termes de modifications de l'acte contesté.
Sources
- Jurilogic: Recours de plein contentieux - jurislogic.fr
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