Quel est l'objectif de la demande en appréciation de régularité selon la loi du 10 août 2018 ?
Understand the Problem
La question porte sur l'objectif de la demande en appréciation de régularité selon la loi du 10 août 2018. Nous devons déterminer quel en est l'objectif parmi les options fournies.
Answer
Évaluer la légalité externe de décisions administratives non réglementaires.
L'objectif de la demande en appréciation de régularité selon la loi du 10 août 2018 est de permettre d'évaluer la légalité externe des décisions administratives non réglementaires. Cette demande peut être formulée par le bénéficiaire ou l'auteur de la décision devant le tribunal administratif.
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L'objectif de la demande en appréciation de régularité selon la loi du 10 août 2018 est de permettre d'évaluer la légalité externe des décisions administratives non réglementaires. Cette demande peut être formulée par le bénéficiaire ou l'auteur de la décision devant le tribunal administratif.
More Information
La demande en appréciation de régularité vise à revoir la légalité de décisions administratives, assurant ainsi une plus grande sécurité juridique pour les administrés. Elle fait partie des dispositifs introduits pour simplifier et améliorer les relations entre l'administration et les citoyens.
Tips
Oublier de vérifier qu'une décision est bien non réglementaire avant de faire une demande peut entraîner un rejet de celle-ci.
Sources
- La demande en appréciation de régularité selon la loi ESSOC - blog.landot-avocats.net
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - legifrance.gouv.fr
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