Quel est l’impact de la réforme du 2 novembre 2016 sur les recours administratifs ?
Understand the Problem
La question demande à évaluer l'impact de la réforme du 2 novembre 2016 sur les recours administratifs, en choisissant parmi plusieurs affirmations qui décrivent cet impact. Cela implique de comprendre les changements législatifs apportés par la réforme et leurs conséquences sur les procédures de recours.
Answer
Augmentation de l'amende pour recours abusif à 10 000 euros.
La réforme du 2 novembre 2016 a été marquée par plusieurs modifications dans le domaine des recours administratifs, notamment l'augmentation de l'amende pour recours abusif, passant de 3 000 à 10 000 euros.
Answer for screen readers
La réforme du 2 novembre 2016 a été marquée par plusieurs modifications dans le domaine des recours administratifs, notamment l'augmentation de l'amende pour recours abusif, passant de 3 000 à 10 000 euros.
More Information
Cette réforme vise à dissuader les recours administratifs abusifs en augmentant significativement le montant de l'amende possible. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation et d'efficacité des procédures administratives.
Sources
- Réforme de la procédure devant les juridictions administratives - blog.gossement-avocats.com
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