Quel est l'effet d'un recours administratif préalable selon le conseil d'État ?
Understand the Problem
La question demande à comprendre les effets d'un recours administratif préalable selon le conseil d'État, en demandant d'identifier les conséquences de cette procédure parmi plusieurs options.
Answer
Il proroge les délais de recours contentieux.
Un recours administratif préalable obligatoire a pour effet de proroger les délais pour introduire un recours contentieux. Cela signifie que le délai de saisine du juge est suspendu pendant la procédure du recours administratif préalable, préservant ainsi le droit au recours judiciaire.
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Un recours administratif préalable obligatoire a pour effet de proroger les délais pour introduire un recours contentieux. Cela signifie que le délai de saisine du juge est suspendu pendant la procédure du recours administratif préalable, préservant ainsi le droit au recours judiciaire.
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Le recours administratif préalable est un mécanisme qui peut être requis pour que le justiciable engage un recours contentieux. Il diffère selon les circonstances et le type de recours (gracieux, hiérarchique ou obligatoire).
Sources
- Recours administratif préalable, recours, effet, recours - conseil-etat.fr
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