Quel est le principe fondamental concernant la contestation des décisions administratives ? A) Les décisions sont souvent inaltérables. B) La contestation doit intervenir rapidemen... Quel est le principe fondamental concernant la contestation des décisions administratives ? A) Les décisions sont souvent inaltérables. B) La contestation doit intervenir rapidement sans délais. C) Il est nécessaire de respecter un certain délai pour garantir les droits d'action. D) Seules les personnes morales peuvent contester.
Understand the Problem
La question demande quel est le principe fondamental concernant la contestation des décisions administratives, en offrant plusieurs options de réponse. Il s'agit de déterminer la bonne réponse parmi celles-ci.
Answer
Il est nécessaire de respecter un certain délai pour garantir les droits d'action.
Le principe fondamental concernant la contestation des décisions administratives est qu'il est nécessaire de respecter un certain délai pour garantir les droits d'action.
Answer for screen readers
Le principe fondamental concernant la contestation des décisions administratives est qu'il est nécessaire de respecter un certain délai pour garantir les droits d'action.
More Information
Le respect des délais est essentiel pour l'action en droit administratif. Les recours doivent être introduits dans le délai souvent de deux mois après la notification de la décision, garantissant ainsi que toutes les parties concernées aient un cadre temporel clair pour formuler une contestation.
Tips
Une erreur courante est de ne pas introduire un recours dans les délais impartis, ce qui peut entraîner le rejet de l'action. Assurez-vous de toujours connaître les délais applicables.
Sources
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif - service-public.fr
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