Quel acte ne peut pas être soumis à la compétence du juge judiciaire selon les principes constitutionnels?
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La question demande d'identifier quel acte ne peut pas être soumis à la compétence du juge judiciaire en vertu des principes constitutionnels. Cela implique de comprendre les limites de la compétence des juges dans le système judiciaire français, notamment en ce qui concerne les décisions administratives et les litiges entre particuliers.
Answer
Le juge judiciaire ne peut pas juger des actes administratifs.
Conformément aux principes constitutionnels, le juge judiciaire ne peut pas être compétent pour juger des actes administratifs, car ceux-ci relèvent de la compétence du juge administratif.
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Conformément aux principes constitutionnels, le juge judiciaire ne peut pas être compétent pour juger des actes administratifs, car ceux-ci relèvent de la compétence du juge administratif.
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En France, le système judiciaire est divisé entre le contentieux judiciaire, qui traite des affaires entre particuliers (le juge judiciaire), et le contentieux administratif, qui concerne les actes de l'administration (le juge administratif). Cela repose sur le principe de la séparation des pouvoirs.
Tips
Une erreur courante est de confondre les compétences des juges judiciaire et administratif. Il est essentiel de bien différencier les deux systèmes pour comprendre leur champ d'action respectif.
Sources
- L'acte administratif sous le regard du juge judiciaire - Conseil d'État - conseil-etat.fr
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