Que se passe-t-il si la requête n'est pas accompagnée du nombre correct d'exemplaires ?
Understand the Problem
La question demande ce qui se passe si une requête n'est pas soumise avec le nombre correct d'exemplaires, en présentant plusieurs options possibles à considérer.
Answer
La requête peut être déclarée irrecevable.
La requête risque d'être déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée du nombre correct d'exemplaires, surtout après une invitation de régulariser par le juge qui n'est pas satisfaite.
Answer for screen readers
La requête risque d'être déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée du nombre correct d'exemplaires, surtout après une invitation de régulariser par le juge qui n'est pas satisfaite.
More Information
Lorsque la requête n'est pas accompagnée du nombre requis d'exemplaires, elle peut être déclarée irrecevable, surtout si le juge a déjà invité à régulariser la situation sans réponse satisfaisante. Cela signifie que la requête ne sera pas examinée en l'état actuel.
Tips
Il est important de vérifier les exigences spécifiques de chaque juridiction concernant le nombre d'exemplaires nécessaires pour éviter que la requête soit rejetée.
Sources
- L'obligation de produire des copies des pièces annexées à une ... - jurisconsulte.net
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