Pour le calcul de la plus-value immobilière lorsque la cession porte sur des droits démembrés, le délai de détention est décompté à partir de quand ?
Understand the Problem
La question porte sur le calcul de la plus-value immobilière, en spécifiant comment déterminer le délai de détention dans le cas de droits démembrés. Cela implique de connaître les règles fiscales applicables aux biens immobiliers et aux droits associés.
Answer
À partir de la première des deux acquisitions.
Le délai de détention est décompté à partir de la première des deux acquisitions, qu'elles aient été réalisées à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.
Answer for screen readers
Le délai de détention est décompté à partir de la première des deux acquisitions, qu'elles aient été réalisées à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle.
More Information
Cela signifie que peu importe si les acquisitions ont été faites par achat, donation ou extinction naturelle, la durée de détention se base sur la première acquisition effectuée.
Tips
Une erreur courante est de penser que la durée de détention commence à partir de la dernière acquisition des droits. Toujours se référer à la première acquisition.
Sources
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