Les plateformes de financement par capital peuvent fonctionner sans agrément européen.
Understand the Problem
La question demande si les plateformes de financement par capital peuvent fonctionner sans un agrément européen, ce qui implique une compréhension des régulations financières et des exigences légales en Europe.
Answer
Un agrément européen PSFP est nécessaire pour les plateformes de financement par capital depuis le 10 novembre 2023.
Les plateformes de financement par capital nécessitent un agrément européen PSFP pour opérer à l'échelle européenne et ce statut est devenu obligatoire à partir du 10 novembre 2023.
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Les plateformes de financement par capital nécessitent un agrément européen PSFP pour opérer à l'échelle européenne et ce statut est devenu obligatoire à partir du 10 novembre 2023.
More Information
L'agrément PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) permet aux plateformes de crowdfunding d'opérer dans toute l'Europe avec un cadre juridique harmonisé.
Sources
- Crowdfunding ou financement participatif - Service-Public.fr - entreprendre.service-public.fr
- quels changements avec le nouvel agrément européen « PSFP - wiseed.com
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