La garantie de parfait achèvement concerne quel type de dommage ?
Understand the Problem
La question demande à identifier le type de dommage qui est couvert par la garantie de parfait achèvement. Cette garantie concerne les défauts et malfaçons qui pourraient apparaître après l'achèvement des travaux, en particulier dans le cadre de la construction ou des rénovations.
Answer
Tous les dommages empêchant la conformité au contrat.
La garantie de parfait achèvement concerne tous les dommages, qu'ils soient techniques, fonctionnels ou esthétiques, et qui empêchent l'ouvrage d'être conforme au contrat.
Answer for screen readers
La garantie de parfait achèvement concerne tous les dommages, qu'ils soient techniques, fonctionnels ou esthétiques, et qui empêchent l'ouvrage d'être conforme au contrat.
More Information
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale les constructeurs doivent respecter pendant un an après la réception des travaux. Elle vise à assurer que toutes les réparations nécessaires seront faites pour rendre l'ouvrage conforme et à corriger les défauts apparents acceptés par le client.
Tips
Une erreur courante est de croire que la GPA couvre uniquement les défauts techniques ou structurels. En réalité, elle couvre également des aspects esthétiques et fonctionnels.
Sources
- La Garantie de parfait achèvement : fonctionnement et couverture - batiassure.fr
- Que couvre la garantie de parfait achèvement ? - lextant-avocats.com
- Garantie de perfect achèvement : tout savoir - groupama-pj.fr
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
