Devant le Conseil d'État, dans quel cas le ministère d'avocat est-il facultatif ?
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La question demande dans quel cas le ministère d'avocat est facultatif devant le Conseil d'État, en présentant plusieurs options. Il s'agit d'une question de droit administratif française concernant les procédures devant le Conseil d'État.
Answer
Facultatif pour pourvois en cassation contre décisions de la commission centrale d'aide sociale.
Le recours à un avocat est facultatif devant le Conseil d'État lors des pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale.
Answer for screen readers
Le recours à un avocat est facultatif devant le Conseil d'État lors des pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale.
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Devant le Conseil d'État, l'obligation de recourir à un avocat est assouplie pour certains types de recours spécifiques, notamment dans le domaine de l'aide sociale.
Sources
- L'avocat et l'aide juridictionnelle - Conseil d'État - conseil-etat.fr
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