Depuis la loi du 8 février 1995, quel nouveau pouvoir a été donné au juge dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ?
Understand the Problem
La question porte sur le pouvoir accordé au juge par la loi du 8 février 1995 dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Elle demande spécifiquement quel est ce nouveau pouvoir parmi les options proposées.
Answer
Pouvoir d'injonction du juge administratif.
Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif a le pouvoir d'injonction à l'encontre des personnes publiques dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Answer for screen readers
Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif a le pouvoir d'injonction à l'encontre des personnes publiques dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
More Information
La loi du 8 février 1995 a significativement étendu le rôle du juge administratif en lui accordant la capacité de prononcer des injonctions afin de renforcer l'exécution effective des décisions judiciaires contre les entités publiques.
Tips
Une erreur fréquente est de confondre le pouvoir d'injonction avec celui de l'annulation. L'injonction est une directive pour garantir l'exécution, tandis que l'annulation annule simplement une décision.
Sources
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
