Dans quel cas un recours contre les travaux publics n'est-il pas soumis à la règle des délais ?
Understand the Problem
La question porte sur le droit administratif et les recours contre les travaux publics, en particulier sur les cas où un recours n'est pas soumis à la règle des délais. Il est nécessaire d'analyser les différentes options pour déterminer la bonne réponse.
Answer
Absence de publicité ou publicité irrégulière.
Un recours contre les travaux publics n'est pas soumis à la règle des délais en cas d'absence de publicité ou de publicité irrégulière.
Answer for screen readers
Un recours contre les travaux publics n'est pas soumis à la règle des délais en cas d'absence de publicité ou de publicité irrégulière.
More Information
En matière de travaux publics, la règle générale des délais de recours peut être contournée si les décisions administratives ne sont pas correctement publiées, car le délai de recours commence généralement à courir après la notification ou la publication officielle.
Tips
Il est important de vérifier que toutes les formalités de publication administratives ont été correctement effectuées, car un vice de forme peut affecter le point de départ du délai de recours.
Sources
- La création d'un délai raisonnable - Lexbase - lexbase.fr
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