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Questions and Answers
Quels sont les droits couverts par le pacte sur les droits de première génération?
Quels sont les droits couverts par le pacte sur les droits de première génération?
Quel est le mécanisme d'observation associé au pacte sur les droits sociaux et culturels?
Quel est le mécanisme d'observation associé au pacte sur les droits sociaux et culturels?
Quelle obligation incombent aux États signataires du pacte sur les droits sociaux et culturels?
Quelle obligation incombent aux États signataires du pacte sur les droits sociaux et culturels?
Quel était l'objectif principal des États signataires en matière de coopération?
Quel était l'objectif principal des États signataires en matière de coopération?
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Quelle réserve a formulé la France lors de l'adoption du pacte des droits sociaux et culturels?
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Quel est le rôle du comité des droits de l'homme?
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Qu'est-ce que le Conseil d'État a décidé concernant l'effet direct du pacte?
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Quel type de droits aborde le pacte international relatif aux droits sociaux et culturels?
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Quels sont les critères que doit remplis un État candidat pour entrer dans l'union européenne?
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Quelle est la fonction principale de la charte des droits fondamentaux?
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Quelles limitations sont associées à la charte des droits fondamentaux?
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Quel est l'objectif principal du processus d'action diplomatique pour les États candidats?
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Quand la charte des droits fondamentaux a-t-elle reçu sa valeur juridique?
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Quels droits sont inclus dans la charte des droits fondamentaux?
Quels droits sont inclus dans la charte des droits fondamentaux?
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Quel aspect de la bioéthique est évoqué dans la charte des droits fondamentaux?
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Comment les états membres peuvent-ils se situer dans la protection des droits de l'homme?
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Quel a été le principal obstacle à la reconnaissance de la valeur juridique de la charte des droits fondamentaux au départ ?
Quel a été le principal obstacle à la reconnaissance de la valeur juridique de la charte des droits fondamentaux au départ ?
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À qui incombe la responsabilité d'appliquer les protections prévues par la charte des droits fondamentaux ?
À qui incombe la responsabilité d'appliquer les protections prévues par la charte des droits fondamentaux ?
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Quel article de la charte des droits fondamentaux indique une clause de non-recul ?
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Lorsqu'il y a des différences dans la protection d'un même droit, que doit-on privilégier ?
Lorsqu'il y a des différences dans la protection d'un même droit, que doit-on privilégier ?
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Quel mode d'approche a été établi par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande dans l'arrêt Solange II ?
Quel mode d'approche a été établi par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande dans l'arrêt Solange II ?
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Quel élément a contribué à la création de la charte des droits fondamentaux après la CEDH ?
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Quel article de la charte traite d'une clause générale de limitation des droits ?
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Qu'est-ce qui pourrait rendre impossible l'invocation des articles de la charte ?
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Quels sont les droits mentionnés comme étant entravés par l'édification du mur en territoire palestinien?
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Que stipule le crime de génocide selon la convention de 1948?
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Quel est le rôle du comité créé par la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale?
Quel est le rôle du comité créé par la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale?
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Quels types de personnes peuvent être jugés pour le crime de génocide?
Quels types de personnes peuvent être jugés pour le crime de génocide?
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Quel aspect est abordé par l'avis du 9 juillet 2004 concernant le mur en Palestine?
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Quelle est une condition pour le jugement des crimes de génocide selon la convention de 1948?
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Quelle caractéristique principale a la convention relative à l'abolition de l'esclavage?
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Quelle est une obligation des États signataires de la convention sur la discrimination raciale?
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Que signifie la formule latine « Favor contractus »?
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Quel élément est ajouté aux cinq éléments cardinaux de la Convention de Vienne?
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Comment est perçu le principe de réciprocité dans le droit international des droits humains?
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Quelle est la position de l'article 55 de la constitution française après la décision du Conseil constitutionnel concernant la convention du statut de Rome?
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Quel a été le changement apporté entre les décisions de 1975 et 1999 concernant l'article 55?
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Quel est l'effet de la multiplication des conventions internationales relatives aux droits humains?
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Quelle est une des conséquences de la décision IVG de 1975 sur la convention internationale?
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Que suppose l'application de la réciprocité dans un traité classique?
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Quel en est l'objet principal de la QPC introduite en 2008 ?
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Quelles sont les mesures individuelles que la CEDH peut recommander ?
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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel par le biais de la QPC ?
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Quelle conséquence découle de la nature objective de la QPC ?
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Quel organe est responsable de vérifier la constitutionnalité des lois en France ?
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Comment les textes législatifs récents peuvent-ils échapper au contrôle de constitutionnalité ?
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Quelle est une caractéristique importante du contrôle exercé par la QPC ?
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Quelle série de juridiction n'intervient pas en matière de droits et libertés en droit interne ?
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Study Notes
International and European Sources of Fundamental Rights
- International law is entirely dependent on the goodwill of states.
- This has consequences for relations between states and human rights.
- 3 levels of intervention:
- The United Nations
- Regional dimension
- The European model, subdivided into two systems
Globalization of Human Rights
- Globalization of human rights is a phenomenon of proclamation.
- Declarations are made with the intention to respect human rights.
- However, the reality of how states function is different from their proclaimed intentions.
- Protection of human & fundamental rights is more developed within the European framework than in others.
Sources of International Law
- Michel Virally noted two spheres within international law:
- Intra-state relations (within a state)
- Inter-state relations (between states)
- These two spheres don't allow a third sphere, which would be transnational relations.
- Michel Viral's observation remains valid despite institutions and texts, as international criminal courts have faced difficulties.
International Criminal Tribunals
- Early attempts to address human rights concerns included international organizations like the International Committee of the Red Cross.
- Post-World War II, ad hoc tribunals were established to try war criminals.
- International tribunals differentiate between crimes against peace, war crimes, and crimes against humanity, a classification that has been reassessed during conflicts like the Russo-Ukrainian War.
- Special tribunals were set up, like the ones for the former Yugoslavia and Rwanda, leading to the creation of a permanent international criminal court in 1998.
International Criminal Court (ICC) Challenges
- States' ratification of the ICC convention varies, creating limitations on jurisdiction and transfer requests.
- Procedure and the weight given to states' interests create challenges in the case process.
International Human Rights Law
- It's a branch of international public law.
- Conventions and declarations address human rights, particularly since the World Wars, affirming the human rights of individuals after the denial of dignity experienced during those periods.
- It has connections to other branches of international law (e.g., humanitarian law).
International Law Principles
- Consent based on the principle of "Pacta Sunt Servanda" and "Rebus Sic Stantibus" applies to treaties.
- Treaties depend on the good faith of participating states.
- The good faith of states and the respect of treaty conditions are crucial to the existence of the international system.
Universal Declaration of Human Rights
- The Universal Declaration of Human Rights (UDHR) was adopted by the United Nations in 1948.
- It serves as a foundational document for international human rights law, encompassing general principles of freedom, equality, and non-discrimination.
- Initially, adoption faced some opposition from several states.
Conventions and Treaties
- General conventions, like those concerning human rights:
- Addresses issues like civil/political rights (passed in 1966).
- Includes an international human rights committee responsible for monitoring implementation.
- Specific/specialized conventions (e.g., slavery, racial discrimination):
- Often established the creation of monitoring bodies.
- These conventions were created in the wake of major wars and conflicts.
Regional Sources of Law
- Regional organizations (Americas, Africa, Europe) have their own human rights instruments, with varying levels of institutionalization.
- The Inter-American system developed instruments like the American Convention on Human Rights and a related court.
- The African system, beginning with The African Charter, also includes a human rights commission and related court.
European System of Rights
- Two key models exist within Europe:
- Council of Europe: A broader body, notably with the European Convention on Human Rights and a corresponding court.
- European Union: Treaty provisions and an established human rights jurisprudence.
- Various countries have multiple affiliations but common features across European organizations.
International Human Rights Jurisprudence
- International courts (like the European Court of Human Rights) interpret and apply human rights standards, which can influence domestic legal systems.
- Different international and country-specific courts apply jurisprudence, with differences in interpretation and application. These courts and principles are evolving.
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