Droit commercial: Vente du Fonds de Commerce

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'on entend par la cession du fonds de commerce ?

Un acte de vente de biens immobiliers.

Un transfert de propriété sans échange de valeur.

Un acte administratif sans incidence commerciale.

Un acte de vente de biens meubles incorporels. (correct)

Pourquoi la vente du fonds de commerce est-elle considérée comme un acte important ?

Elle n'a pas d'impact sur les créanciers.

Elle peut affecter des parties extérieures au contrat. (correct)

Elle est simple et rapide à réaliser.

Elle concerne des biens immobiliers.

Qui doit avoir la capacité commerciale pour vendre le fonds de commerce ?

Les deux, le vendeur et l'acheteur. (correct)

Uniquement l'acheteur.

Uniquement le vendeur.

N'importe quelle personne majeure.

Quel est un exemple de vice du consentement reconnu par la jurisprudence ?

Une simple réticence à divulguer certaines informations. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du vendeur lors de la cession du fonds ?

Transmettre la clientèle. Signup and view all the answers

Quel type d'acte est la vente du fonds de commerce ?

Un acte de commerce. Signup and view all the answers

Qu'indique la loi du 17 mars 1909 concernant la vente du fonds de commerce ?

Elle encadre les conditions et effets de la cession. Signup and view all the answers

Quel impact a la vente du fonds de commerce sur les créanciers ?

Elle les intéresse et peut avoir des effets sur leurs droits. Signup and view all the answers

Qui est responsable du paiement des droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce ?

Le cessionnaire Signup and view all the answers

Quel est le délai pour effectuer la publicité dans le SHAL après la vente ?

15 jours Signup and view all the answers

Quel article impose le droit d'opposition des créanciers après la publication ?

Article L141-14 Signup and view all the answers

Quelles créances sont concernées par le droit d'opposition des créanciers ?

Les créances civiles ou commerciales Signup and view all the answers

Quelle est l'effet principal de la vente d'un fonds de commerce ?

Le transfert de propriété Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la garantie d'éviction mentionnée dans l'article 1626 ?

Obligation pour le vendeur de ne pas concurrencer l’acquéreur Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l’acquéreur paie le prix sans avoir fait de publication ?

Il pourra être contraint de payer deux fois Signup and view all the answers

Quel abattement est appliqué sur le montant du fonds lors du calcul des droits d'enregistrement ?

23 000 euros Signup and view all the answers

Quel type de créanciers peut faire opposition au paiement du prix de vente ?

Créanciers chirographaires Signup and view all the answers

Quel principe régit la fixation du prix lors de la cession d'un fonds de commerce ?

La liberté de fixation du prix s'applique. Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être indiqués dans le document présenté par le vendeur lors de la cession d'un fonds de commerce ?

Les chiffres d'affaires mensuels réalisés. Signup and view all the answers

Que risque un vendeur qui omet d'informer l'acquéreur de l'inexactitude des énonciations dans le contrat de cession ?

Une action estimatoire ou rédhibitoire. Signup and view all the answers

Quel article remplace l'ancien article 1321-1 et sanctionne les dessous de table ?

L'article 1202 du code civil. Signup and view all the answers

Quelle loi a instauré l'obligation d'informer les salariés de la vente d'un fonds de commerce ?

Loi Hamon II de 2014. Signup and view all the answers

Quel élément est une condition de forme pour la cession de fonds de commerce selon l'article L141-2 ?

La présentation des chiffres d'affaires mensuels réalisés. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la DIA dans le contexte de la cession de fonds de commerce ?

Une déclaration d'intention d'alignement. Signup and view all the answers

Quelle sanction est prévue si un vendeur ne respecte pas les nouvelles obligations d'information des salariés selon la loi Macron ?

Une amende civile jusqu'à 2% du prix de vente. Signup and view all the answers

Quelle action peut être entreprise par l'acheteur si le prix d'achat d'un fonds est anormalement bas ?

Une action estimatoire pour réduire le prix. Signup and view all the answers

Quels sont les risques associés aux mentions inexactes dans une cession de fonds ?

Une action estimatoire ou rédhibitoire possible. Signup and view all the answers

Quel article du code de commerce traite des conséquences de l'inexactitude des mentions dans un contrat de cession ?

Article L141-3. Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions obligatoires que le vendeur devait auparavant indiquer avant l'abrogation de l'article L141-1 ?

Nom du précédent vendeur. Signup and view all the answers

Quel droit a la commune concernant la cession de fonds de commerce depuis 2005 ?

Droit de préemption sur la cession. Signup and view all the answers

Quel est le point de départ de la prescription d'une action en nullité en cas d'inexactitude des mentions ?

À la prise de possession du fonds. Signup and view all the answers

Study Notes

Vente du Fonds de Commerce

La vente de fonds de commerce, aussi appelée cession, est un acte important touchant le patrimoine du commerçant et intéressant les créanciers.
Différentes lois encadrent la cession : 1909, 1935, 2008, 2016, 2019.

Section 1 : Conditions de la Vente du Fonds

Conditions de fond:
- La cession est un acte de commerce, nécessitant la capacité commerciale des parties. Leur capacité commerciale peut être différente pour un mineur non émancipé ou un majeur protégé (requérant une autorisation).
- Conformément aux règles contractuelles, le consentement des parties doit être éclairé et exempt de vices (erreur sur les qualités substantielles, dol possible avec une simple réticence).
- L'obligation de transmettre le fonds de commerce implique la clientèle (re-qualification en cession de bail en l'absence de transmission). L'acquéreur s'engage au paiement du prix, avec une liberté de fixation, mais le fisc peut contester un prix anormalement bas (suspicion de dissimulation ou fraude). Le code civil règle ce problème de dissimulations et l’acheteur peut contester cette contre-lettre.
Conditions de forme:
- La loi SOILIHI a supprimé l'obligation de 5 mentions spécifiques (nom du précédent vendeur, etc.) mais l'obligation d'informations pré-contractuelles reste. Les praticiens maintiennent souvent ces mentions. L'omission n'est plus sanctionnée par la nullité du contrat en cas d'omission.
- L'article L141-2 exige la visée d'un document précisant les chiffres d'affaires des mois précédant la vente.
- Pendant 3 ans, le vendeur doit fournir les documents de comptabilité des 3 dernières années à la demande de l'acquéreur.
- L'article L141-3 oblige le vendeur à garantir l'exactitude des énonciations sur le fonds (garanties du code civil 1644 et 1645). L'inexactitude peut mener à une action rédhibitoire ou à une diminution du prix (estimatoire).
- L'article L141-4 précise la prescription d'un an pour l'action en nullité à partir de la prise de possession.
- Une nouvelle obligation légale (loi relative à l'économie sociale et solidaire) : le vendeur doit informer les salariés au plus tard 2 mois avant la cession (pour leur permettre une offre), sous peine d'amende civile (jusqu'à 2%).

Section 2: Effets de la Vente du Fonds

Obligations du vendeur:
- Transfert de propriété et obligation de délivrance (complet). Formalités pour rendre opposable certains éléments (INPI). Notification au bailleur pour la cession du bail.
- Garanties contre les vices cachés (1644-1645), inexactitudes des énonciations. Garantie d'éviction (absence de concurrence future).
Obligations de l'acquéreur:
- Paiement du prix (à comptant ou à crédit).
- Privilège du vendeur pour garantir le paiement créancier du fonds de commerce. Formalité d'enregistrement et inscription dans 30 jours. Action résolutoire (résiliation) spécifiée au registre.

Section 3: Conditions de publicité

Publicité avant la cession:
- Droit de préemption des communes sur les ventes de fonds de commerce (depuis 2005). Déclaration préalable à la commune requise.
Publicité après la cession:
- Enregistrement auprès de l'administration fiscale (droits d'enregistrement).
- Publication dans un support habilité (journal, BODACC - greffier). Publication dans les 15 jours suivant la vente.
- Opposition des créanciers chirographaires dans les 10 jours suivant la publication. Cela rend le prix indisponible. Exception pour les créanciers avec suretés.
- Le vendeur peut contester l'opposition dans certains cas. Le paiement sans respect du délai peut exiger un paiement double. Le séquestre conventionnel est souvent utilisé.

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Description

Cette section aborde les conditions essentielles pour la vente d'un fonds de commerce. On y examine les exigences légales et contractuelles auxquelles les parties doivent se conformer, ainsi que l'importance de la capacité commerciale. Comprendre ces nuances est crucial pour toute transaction réussie.

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