Droit commercial: Vente du Fonds de Commerce - Conditions

Vente du Fonds de Commerce

• La vente de fonds de commerce, aussi appelée cession, est un acte important touchant le patrimoine du commerçant et intéressant les créanciers.
• Différentes lois encadrent la cession : 1909, 1935, 2008, 2016, 2019.

Section 1 : Conditions de la Vente du Fonds

• Conditions de fond:
  • La cession est un acte de commerce, nécessitant la capacité commerciale des parties. Leur capacité commerciale peut être différente pour un mineur non émancipé ou un majeur protégé (requérant une autorisation).
  • Conformément aux règles contractuelles, le consentement des parties doit être éclairé et exempt de vices (erreur sur les qualités substantielles, dol possible avec une simple réticence).
  • L'obligation de transmettre le fonds de commerce implique la clientèle (re-qualification en cession de bail en l'absence de transmission). L'acquéreur s'engage au paiement du prix, avec une liberté de fixation, mais le fisc peut contester un prix anormalement bas (suspicion de dissimulation ou fraude). Le code civil règle ce problème de dissimulations et l’acheteur peut contester cette contre-lettre.
• Conditions de forme:
  • La loi SOILIHI a supprimé l'obligation de 5 mentions spécifiques (nom du précédent vendeur, etc.) mais l'obligation d'informations pré-contractuelles reste. Les praticiens maintiennent souvent ces mentions. L'omission n'est plus sanctionnée par la nullité du contrat en cas d'omission.
  • L'article L141-2 exige la visée d'un document précisant les chiffres d'affaires des mois précédant la vente.
  • Pendant 3 ans, le vendeur doit fournir les documents de comptabilité des 3 dernières années à la demande de l'acquéreur.
  • L'article L141-3 oblige le vendeur à garantir l'exactitude des énonciations sur le fonds (garanties du code civil 1644 et 1645). L'inexactitude peut mener à une action rédhibitoire ou à une diminution du prix (estimatoire).
  • L'article L141-4 précise la prescription d'un an pour l'action en nullité à partir de la prise de possession.
  • Une nouvelle obligation légale (loi relative à l'économie sociale et solidaire) : le vendeur doit informer les salariés au plus tard 2 mois avant la cession (pour leur permettre une offre), sous peine d'amende civile (jusqu'à 2%).

Section 2: Effets de la Vente du Fonds

• Obligations du vendeur:
  • Transfert de propriété et obligation de délivrance (complet). Formalités pour rendre opposable certains éléments (INPI). Notification au bailleur pour la cession du bail.
  • Garanties contre les vices cachés (1644-1645), inexactitudes des énonciations. Garantie d'éviction (absence de concurrence future).
• Obligations de l'acquéreur:
  • Paiement du prix (à comptant ou à crédit).
  • Privilège du vendeur pour garantir le paiement créancier du fonds de commerce. Formalité d'enregistrement et inscription dans 30 jours. Action résolutoire (résiliation) spécifiée au registre.

Section 3: Conditions de publicité

• Publicité avant la cession:
  • Droit de préemption des communes sur les ventes de fonds de commerce (depuis 2005). Déclaration préalable à la commune requise.
• Publicité après la cession:
  • Enregistrement auprès de l'administration fiscale (droits d'enregistrement).
  • Publication dans un support habilité (journal, BODACC - greffier). Publication dans les 15 jours suivant la vente.
  • Opposition des créanciers chirographaires dans les 10 jours suivant la publication. Cela rend le prix indisponible. Exception pour les créanciers avec suretés.
  • Le vendeur peut contester l'opposition dans certains cas. Le paiement sans respect du délai peut exiger un paiement double. Le séquestre conventionnel est souvent utilisé.