4 - Typologie des actes de concurrence déloyale
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Questions and Answers

Quel est le nombre de types d'actes de concurrence déloyale selon la typologie doctrinale?

  • Quatre (correct)
  • Cinq
  • Trois
  • Six

    • Qui a complété la classification de Paul Roubier?

  • Y Saint Gal et Ph le Tourneau (correct)
  • Paul Roubier et Y Saint Gal
  • Y Saint Gal et Comité Européen
  • Ph le Tourneau et Paul Roubier

    • Quel est le critère de distinction entre le comportement loyal et le comportement déloyal?

  • Le produit vendu
  • Le moyen utilisé
  • La publicité utilisée
  • Les conséquences de l'agissement (correct)

    • Quel est le but de la confusion dans les actes de concurrence déloyale?

    <p>Créer une confusion dans l'esprit de la clientèle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour décrire les agissements qui ont été mis en avant pour permettre la réparation des dommages?

    <p>Parasitisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui a influencé cette typologie d'actes de concurrence déloyale?

    <p>Droit Européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui détermine si une imitation est déloyale?

    <p>La portée sur les clients</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'entreprise qui a gagné contre une autre société avec le même nom phonétique?

    <p>Lancôme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le dénigrement dans le contexte des pratiques commerciales?

    <p>Jeter publiquement le discrédit sur les produits ou l'entreprise d'un concurrent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du dénigrement?

    <p>Tirer profit de la notoriété d'un concurrent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la désorganisation du marché?

    <p>Une manifestation du comportement déloyal provoquant une désorganisation de l'entreprise ou du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du parasitisme commercial?

    <p>Tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible contre un dénigrement?

    <p>Rechercher un dénigrement qui a les aspects d'un comportement fautif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour agir en concurrence déloyale?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai pour agir en concurrence déloyale?

    <p>À partir du moment où on connaît ou on aurait dû connaitre les agissements déloyaux</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en concurrence déloyale?

    <p>Les personnes physiques et morales victimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs aux actes de concurrence déloyale entre deux commerçants?

    <p>Le Tribunal de Commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel pour que le dénigrement soit fautif?

    <p>La présence d'une faute</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire de maroquinerie entre Goyard et Forêt Lepage, où était situé le trouble concurrentiel selon l'une des parties?

    <p>Au Japon</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle d'ordre public qui doit être prise en compte dans les litiges de concurrence déloyale?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication de la décision dans les litiges de concurrence déloyale?

    <p>De faire connaitre les agissements déloyaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'action qui permet de demander la cessation des actes de concurrence déloyale?

    <p>Action en cessation des agissements déloyaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte de loi qui permet au président du TJ d'intervenir pour faire cesser les agissements déloyaux?

    <p>Article 835 du CPC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui est protégé lorsqu'il n'y a plus de protection par l'action en contrefaçon?

    <p>Droit de propriété intellectuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur en raison des agissements commis par le salarié au temps de la relation de travail?

    <p>Le conseil des prud'hommes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le réglement qui régit les obligations de non-contractuelles, en ce qui concerne la concurrence déloyale et les actes restreignant la libre-concurrence?

    <p>Règlement Rome II</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi applicable en cas de concurrence déloyale, selon le règlement Rome II?

    <p>La loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer la compétence territoriale, selon l'article 42 du CPC?

    <p>Le lieu où demeure le défendeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le tribunal compétent pour statuer sur les actions liées au droit de la propriété intellectuelle?

    <p>Les TJ désignés par voie réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de tribunaux de commerce et de TJ qui ont été désignés comme compétents en matière de concurrence déloyale et concurrence des pratiques commerciales restrictives?

    <p>8 tribunaux de commerce et 8 TJ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème si l'on ne parvient pas à prouver que la marque a un caractère distinctif?

    <p>La marque perd sa protection</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'action en diffamation?

    <p>Protéger la personne</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps a-t-on pour agir en diffamation?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence pour l'action en diffamation?

    <p>Exclusivement du Tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'action en concurrence déloyale et l'action en responsabilité contractuelle?

    <p>La première est subsidiaire, la deuxième est principale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en concurrence déloyale?

    <p>Les sociétés et les associations agréées de consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'avoir des organismes indépendants qui lancent l'alerte pour des raisons d'impartialité?

    <p>Pour éviter les conflits d'intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec l'action en concurrence déloyale lancée par l'association de consommateurs?

    <p>Il y a un problème de preuve du dénigrement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'institut de recherche dans l'affaire de la société de marbrerie?

    <p>De réaliser une étude sur la sécurité des produits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème avec la publication des résultats de l'étude sur le site Internet et les réseaux sociaux du dirigeant?

    <p>Il y a un problème de preuve du dénigrement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de distinguer le comportement loyal du comportement déloyal en matière de concurrence déloyale?

    <p>Les conséquences de l'agissement déloyal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'imitation ne soit pas considérée comme déloyale?

    <p>L'imitation doit être suffisamment originale et différente</p> Signup and view all the answers

    Selon la typologie doctrinale, combien de types d'actes de concurrence déloyale sont-ils énumérés?

    <p>Quatre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une information est considérée comme un dénigrement?

    <p>L'information doit être de nature à jeter le discrédit sur un produit</p> Signup and view all the answers

    Qui a complété la classification de Paul Roubier en matière de concurrence déloyale?

    <p>Les deux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'agissement déloyal qui vise à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en imitant le concurrent, le produit ou la publicité?

    <p>Confusion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'acte qui peut être considéré comme une manifestation de la désorganisation du marché?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du parasitisme commercial?

    <p>De tirer indûment profit de la notoriété d'une autre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui a influencé la typologie doctrinale des actes de concurrence déloyale?

    <p>Droit européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de vue de la Cour de cassation dans l'arrêt de 2019 concernant le dénigrement?

    <p>Le dénigrement est possible même si les informations sont exactes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour décrire les agissements qui ont été mis en avant pour permettre la réparation des dommages?

    <p>Agissements parasitaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le dénigrement et la liberté d'expression et d'information?

    <p>Le dénigrement est compatible avec la liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de prouver la faute dans un cas de dénigrement?

    <p>Par tout moyen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour agir en concurrence déloyale?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si un comportement est déloyal?

    <p>Si le comportement cause un préjudice à autrui</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en concurrence déloyale?

    <p>Les personnes, physiques ou morales, victimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai pour agir en concurrence déloyale?

    <p>À partir du moment où on connait ou on aurait du connaitre les agissements déloyaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs aux actes de concurrence déloyale entre deux commerçants?

    <p>Le Tribunal de Commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'arrêt du 17 décembre 2013 de la chambre sociale de la Cour de cassation?

    <p>Le CPH est compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de distinguer les actions liées au droit de la propriété littéraire et artistique des actions en concurrence déloyale?

    <p>La compétence exclusive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 6 du règlement Rome II?

    <p>Définir la loi applicable en cas de concurrence déloyale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème si l'on ne parvient pas à prouver que les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être?

    <p>La loi applicable ne peut pas être déterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de tribunaux de commerce et de TJ qui ont été désignés comme compétents en matière de concurrence déloyale et concurrence des pratiques commerciales restrictives?

    <p>8 tribunaux de commerce et 8 TJ</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale selon l'article 42 du CPC?

    <p>Le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur</p> Signup and view all the answers

    Selon l'arrêt du 15 janvier 2020, où était situé le trouble concurrentiel selon l'une des parties ?

    <p>Au Japon</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte de loi qui permet au président du TJ d'intervenir pour faire cesser les agissements déloyaux ?

    <p>Art. 835 du CPC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'article 6.1 ?

    <p>Règle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication de la décision dans les litiges de concurrence déloyale ?

    <p>Faire connaitre les agissements déloyaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'action qui permet de demander la cessation des actes de concurrence déloyale ?

    <p>Action en cessation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'action en constatation des agissements déloyaux ?

    <p>Prouver les agissements déloyaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'action en concurrence déloyale?

    <p>De protéger les entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence clé entre l'action en concurrence déloyale et l'action en diffamation?

    <p>La nature des faits litigieux</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'association de consommateurs peut-elle agir en concurrence déloyale?

    <p>Parce qu'elle est agréée par l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si l'on ne parvient pas à prouver que la marque a un caractère distinctif?

    <p>La marque perd sa protection</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'action en responsabilité contractuelle?

    <p>De réparer les dommages causés par un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'institut de recherche dans l'affaire de la société de marbrerie?

    <p>De réaliser une étude sur les dangers du quartz de synthèse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème si l'on publie les résultats de l'étude sur le site Internet et les réseaux sociaux du dirigeant?

    <p>Cela peut être considéré comme un dénigrement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour agir en diffamation?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'action en concurrence déloyale lancée par l'association de consommateurs?

    <p>De protéger les intérêts des consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une imitation est déloyale?

    <p>La confusion possible pour le consommateur</p> Signup and view all the answers

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