4 - Typologie des actes de concurrence déloyale

Quel est le nombre de types d'actes de concurrence déloyale selon la typologie doctrinale?

Qui a complété la classification de Paul Roubier?

Quel est le critère de distinction entre le comportement loyal et le comportement déloyal?

Quel est le but de la confusion dans les actes de concurrence déloyale?

Quel est le terme utilisé pour décrire les agissements qui ont été mis en avant pour permettre la réparation des dommages?

Quel est le droit qui a influencé cette typologie d'actes de concurrence déloyale?

Quel est le critère qui détermine si une imitation est déloyale?

Quel est le nom de l'entreprise qui a gagné contre une autre société avec le même nom phonétique?

Qu'est-ce que le dénigrement dans le contexte des pratiques commerciales?

Quel est le but du dénigrement?

Qu'est-ce que la désorganisation du marché?

Quel est le but du parasitisme commercial?

Quel est le recours possible contre un dénigrement?

Quel est le délai pour agir en concurrence déloyale?

Quel est le point de départ du délai pour agir en concurrence déloyale?

Qui peut agir en concurrence déloyale?

Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs aux actes de concurrence déloyale entre deux commerçants?

Quel est l'élément essentiel pour que le dénigrement soit fautif?

Dans l'affaire de maroquinerie entre Goyard et Forêt Lepage, où était situé le trouble concurrentiel selon l'une des parties?

Quelle est la règle d'ordre public qui doit être prise en compte dans les litiges de concurrence déloyale?

Quel est le but de la publication de la décision dans les litiges de concurrence déloyale?

Quel est le type d'action qui permet de demander la cessation des actes de concurrence déloyale?

Quel est le texte de loi qui permet au président du TJ d'intervenir pour faire cesser les agissements déloyaux?

Quel est le droit qui est protégé lorsqu'il n'y a plus de protection par l'action en contrefaçon?

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur en raison des agissements commis par le salarié au temps de la relation de travail?

Quel est le réglement qui régit les obligations de non-contractuelles, en ce qui concerne la concurrence déloyale et les actes restreignant la libre-concurrence?

Quelle est la loi applicable en cas de concurrence déloyale, selon le règlement Rome II?

Quel est le critère pour déterminer la compétence territoriale, selon l'article 42 du CPC?

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur les actions liées au droit de la propriété intellectuelle?

Quel est le nombre de tribunaux de commerce et de TJ qui ont été désignés comme compétents en matière de concurrence déloyale et concurrence des pratiques commerciales restrictives?

Quel est le problème si l'on ne parvient pas à prouver que la marque a un caractère distinctif?

Quel est le but de l'action en diffamation?

Combien de temps a-t-on pour agir en diffamation?

Quelle est la compétence pour l'action en diffamation?

Quelle est la différence entre l'action en concurrence déloyale et l'action en responsabilité contractuelle?

Qui peut agir en concurrence déloyale?

Pourquoi est-il important d'avoir des organismes indépendants qui lancent l'alerte pour des raisons d'impartialité?

Quel est le problème avec l'action en concurrence déloyale lancée par l'association de consommateurs?

Quel est le rôle de l'institut de recherche dans l'affaire de la société de marbrerie?

Quel est le problème avec la publication des résultats de l'étude sur le site Internet et les réseaux sociaux du dirigeant?

Quel est le critère qui permet de distinguer le comportement loyal du comportement déloyal en matière de concurrence déloyale?

Quelle est la condition pour que l'imitation ne soit pas considérée comme déloyale?

Selon la typologie doctrinale, combien de types d'actes de concurrence déloyale sont-ils énumérés?

Quel est le critère pour déterminer si une information est considérée comme un dénigrement?

Qui a complété la classification de Paul Roubier en matière de concurrence déloyale?

Quel est le type d'agissement déloyal qui vise à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en imitant le concurrent, le produit ou la publicité?

Quel est le type d'acte qui peut être considéré comme une manifestation de la désorganisation du marché?

Quel est le but du parasitisme commercial?

Quel est le droit qui a influencé la typologie doctrinale des actes de concurrence déloyale?

Quel est le point de vue de la Cour de cassation dans l'arrêt de 2019 concernant le dénigrement?

Quel est le terme utilisé pour décrire les agissements qui ont été mis en avant pour permettre la réparation des dommages?

Quel est le lien entre le dénigrement et la liberté d'expression et d'information?

Quel est le moyen de prouver la faute dans un cas de dénigrement?

Quel est le délai pour agir en concurrence déloyale?

Quel est le critère pour déterminer si un comportement est déloyal?

Qui peut agir en concurrence déloyale?

Quel est le point de départ du délai pour agir en concurrence déloyale?

Quel est le juge compétent pour les litiges relatifs aux actes de concurrence déloyale entre deux commerçants?

Quel est le résultat de l'arrêt du 17 décembre 2013 de la chambre sociale de la Cour de cassation?

Qu'est-ce qui permet de distinguer les actions liées au droit de la propriété littéraire et artistique des actions en concurrence déloyale?

Quel est le but de l'article 6 du règlement Rome II?

Quel est le problème si l'on ne parvient pas à prouver que les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être?

Quel est le nombre de tribunaux de commerce et de TJ qui ont été désignés comme compétents en matière de concurrence déloyale et concurrence des pratiques commerciales restrictives?

Quelle est la compétence territoriale selon l'article 42 du CPC?

Selon l'arrêt du 15 janvier 2020, où était situé le trouble concurrentiel selon l'une des parties ?

Quel est le texte de loi qui permet au président du TJ d'intervenir pour faire cesser les agissements déloyaux ?

Quel est le caractère de l'article 6.1 ?

Quel est le but de la publication de la décision dans les litiges de concurrence déloyale ?

Quel est le type d'action qui permet de demander la cessation des actes de concurrence déloyale ?

Quel est le but de l'action en constatation des agissements déloyaux ?

Quel est le but principal de l'action en concurrence déloyale?

Quelle est la différence clé entre l'action en concurrence déloyale et l'action en diffamation?

Pourquoi l'association de consommateurs peut-elle agir en concurrence déloyale?

Quel est le résultat si l'on ne parvient pas à prouver que la marque a un caractère distinctif?

Quel est le but de l'action en responsabilité contractuelle?

Quel est le rôle de l'institut de recherche dans l'affaire de la société de marbrerie?

Quel est le problème si l'on publie les résultats de l'étude sur le site Internet et les réseaux sociaux du dirigeant?

Quel est le délai de prescription pour agir en diffamation?

Quel est le but de l'action en concurrence déloyale lancée par l'association de consommateurs?

Quel est le critère pour déterminer si une imitation est déloyale?