7 - French Commercial Code: Unfair Competition Practices
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Questions and Answers

Quel est l'objectif de l'ordonnance du 24 avril 2019?

  • d'augmenter les coûts des entreprises
  • de réduire les pratiques déloyales (correct)
  • de favoriser les petits commerçants
  • d'établir des relations commerciales

    • Quelle est la quatrième pratique déloyale ajoutée par la loi d'octobre 2021?

  • Le déséquilibre significatif
  • La rupture brutale des relations commerciales
  • L'avantage sans contrepartie ou disproportionné
  • Relative aux plateformes en ligne (correct)

    • Quel est l'ancien article du code de commerce qui correspond à l'article L442-1 du code de commerce?

  • L442-6 (correct)
  • L441-1
  • L440-3
  • L443-2

    • Combien de pratiques déloyales étaient initialement sanctionnées en 2019?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien à établir entre les pratiques déloyales et les dispositions législatives?

    <p>Entre la transparence tarifaire et les pratiques déloyales</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de réparer le préjudice causé dans le cadre de la négociation commerciale?

    <p>Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la disposition législative critiquée?

    <p>De réprimer les pratiques restrictives de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de relation qui existe entre les parties dans le cadre de cette disposition législative?

    <p>B to B</p> Signup and view all the answers

    Comment les juges caractérisent-ils l'avantage obtenu sans contrepartie ou manifestement disproportionné?

    <p>En toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui impose au législateur de fixer des sanctions ayant le caractère d'une punition dans des termes suffisamment clairs et précis?

    <p>Principe de légalité des délits et des peines</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du gouvernement avec l'introduction du déséquilibre significatif?

    <p>D'introduire davantage de concurrence dans les intérêts des consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de la loi MDE qui a introduit le déséquilibre significatif?

    <p>2008</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la loi sur le déséquilibre significatif?

    <p>De lutter contre les abus de dépendance économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source de la notion de déséquilibre significatif dans le droit français?

    <p>Une directive européenne sur les clauses abusives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2018?

    <p>L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre a été jugée proportionnée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Loi Galland de 1996?

    <p>Protéger les entreprises performantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de préavis maximal fixé par la loi de 2019?

    <p>18 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la disposition sur la rupture brutale des relations commerciales?

    <p>Protéger les entreprises contre les pratiques déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la rupture brutale des relations commerciales sans préavis?

    <p>L'auteur de la rupture est responsable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la fixation d'un délai de préavis maximal?

    <p>Réduire le contentieux entre les parties</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, qu'est-ce qui peut résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu?

    <p>Un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit de la transparence tarifaire?

    <p>De revenir les pratiques déloyales de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la pratique consiste à soumettre ou à tenter de soumettre l'autre partie?

    <p>A des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les règles sur la transparence tarifaire et le droit des PCR?

    <p>Les règles sur la transparence tarifaire aident à l'établissement de l'existence d'une pratique commerciale déloyale et notamment le déséquilibre significatif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion de 'l'autre partie' permet d'inclure?

    <p>Toutes les situations où la pratique illicite est imposée à un cocontractant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de préavis en ce qui concerne les MDD et les enchères inversées?

    <p>Aucun délai de préavis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel la Cour de Cassation a refusé de transférer la question au Conseil Constitutionnel?

    <p>La question n'était pas sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le demandeur cherche à obtenir par son action?

    <p>La finalité poursuivie par le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans ce type de situation?

    <p>De valider les fondements juridiques</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-ce important d'examiner soigneusement les dispositions spéciales?

    <p>Pour articuler correctement les dispositions spéciales avec le droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision de la Cour de Cassation?

    <p>La question n'a pas été considérée sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrôle qui n'a pas été effectué dans ce cas?

    <p>Contrôle de constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif de l'exclusion de responsabilité?

    <p>Délai de préavis de 18 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les dispositions spéciales et le droit commun?

    <p>Les dispositions spéciales doivent être articulées avec le droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'arrêt du 5 avril 2011?

    <p>La question n'a pas été considérée sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour déterminer si une condition d'obligation crée un déséquilibre significatif?

    <p>L'absence de réciprocité à une obligation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif principal pour lequel le fournisseur A peut être tenu responsable de pratique déloyale de concurrence?

    <p>La non-respect de la loirelative au délai de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat juridique d'un déséquilibre significatif dans un contrat?

    <p>L'amende civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une partie a rompu brutalement une relation commerciale?

    <p>L'absence de préavis écrit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de préavis minimum pour éviter la responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales?

    <p>18 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de pratiques déloyales initialement sanctionnées en 2019?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'ordonnance du 24 avril 2019?

    <p>De réduire les pratiques déloyales de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les pratiques déloyales et les dispositions législatives?

    <p>Les pratiques déloyales doivent être sanctionnées par les dispositions législatives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la loi d'octobre 2021?

    <p>D'ajouter une nouvelle pratique déloyale aux pratiques initialement sanctionnées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat juridique d'une pratique déloyale de concurrence?

    <p>La réparation du préjudice causé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens de la conciliation opérée par le législateur entre la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle et l'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales?

    <p>De préserver l'équilibre dans les relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la sanction pécuniaire imposée par la loi pour les pratiques commerciales déloyales?

    <p>Punition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle le législateur a introduit la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales BtoB?

    <p>De lutter contre les abus de puissance d'achat ou de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2018?

    <p>La notion de déséquilibre significatif est suffisamment claire et précise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la notion de déséquilibre significatif et le droit européen?

    <p>La notion de déséquilibre significatif est issue du droit européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la loi sur la rupture brutale des relations commerciales?

    <p>Réduire le contentieux lié aux pratiques déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la fixation d'un délai de préavis maximal en 2019?

    <p>Réduire le nombre de litiges commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de relation qui existe entre les parties dans le cadre de cette disposition législative?

    <p>Relation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif principal qui a conduit à l'introduction de la loi sur la rupture brutale des relations commerciales en 1996?

    <p>Sanctionner les pratiques déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la simplification de la disposition sur la rupture brutale des relations commerciales en 2019?

    <p>Améliorer la compréhension de la disposition législative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour déterminer si une obligation créée un déséquilibre significatif ?

    <p>L'absence totale de réciprocité à une obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une rupture brutale des relations commerciales sans préavis ?

    <p>La responsabilité de l'auteur de la rupture</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la disposition sur la rupture brutale des relations commerciales ?

    <p>De sanctionner les ruptures brutales des relations commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat juridique d'un déséquilibre significatif dans un contrat ?

    <p>La sanction civile</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition qui permet de déterminer si une partie a rompu brutalement une relation commerciale ?

    <p>L'absence de motifs légitimes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif principal pour lequel le législateur a adopté la disposition sur le déséquilibre significatif dans les relations commerciales ?

    <p>Réprimer les pratiques concurrentielles restrictives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère que le juge utilise pour déterminer si un avantage est obtenu sans contrepartie ou manifestement disproportionné ?

    <p>La valeur de la contrepartie consentie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2022 ?

    <p>La disposition a été déclarée conforme à la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de relation qui existe entre les parties dans le cadre de cette disposition législative ?

    <p>Relations entre professionnels (B to B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le droit des PCR et les pratiques anti-concurrentielles ?

    <p>Le droit des PCR réprime les pratiques concurrentielles restrictives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement juridique qui est sollicité par les plaideurs dans le cas de MDD et d’enchères inversées ?

    <p>Les dispositions spéciales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité poursuivie dans le cas de MDD et d’enchères inversées ?

    <p>Déterminer le délai de préavis</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle refusé de transférer la question au Conseil Constitutionnel ?

    <p>Parce que la question n’était pas sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l’arrêt du 5 avril 2011 ?

    <p>La validation de la disposition législative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les dispositions spéciales et le droit commun ?

    <p>Les dispositions spéciales s’appliquent en plus du droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la notion de déséquilibre significatif et le droit de la consommation?

    <p>Le déséquilibre significatif est une notion qui a été initialement introduite dans le droit de la consommation mais a évolué pour s'adapter au droit de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif principal de l’exclusion de responsabilité en cas de préavis de 18 mois ?

    <p>Eviter les pertes économiques pour les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit de la transparence tarifaire?

    <p>Le droit de la transparence tarifaire a pour rôle de revenir les pratiques déloyales de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la notion d'autre partie permet d'inclure?

    <p>Toutes les situations où la pratique illicite est imposée à un cocontractant dans le cadre de son activité de distribution, de production ou de service</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans ce type de situation ?

    <p>Examiner les dispositions spéciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les règles sur la transparence tarifaire et le droit des PCR?

    <p>Les règles sur la transparence tarifaire aident à établir l'existence d'une pratique commerciale déloyale, notamment le déséquilibre significatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la disposition législative critiquée ?

    <p>Protéger les intérêts des parties prenantes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une condition d'obligation crée un déséquilibre significatif?

    <p>Si la condition d'obligation crée un avantage manifestement disproportionné</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la fixation d’un délai de préavis maximal ?

    <p>Réduire les pertes économiques pour les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrôle qui n’a pas été effectué dans ce cas ?

    <p>Contrôle de constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

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