60 Questions
Quelle est la définition de l'entreprise selon le livre IV du code de commerce?
Entité qui exerce une activité de production, de distribution et de services
Quel est le but du titre IV du livre IV du code de commerce?
De préserver l'équilibre entre l'industrie et le commerce
Quelle est l'origine du droit des pratiques restrictives de concurrence?
L'ordonnance du 1er décembre 1986
Quel est le fondement des règles du droit spécial des pratiques déloyales de concurrence?
Le code de commerce et le code de la consommation
Quel est le but de la loi Galland du 1er juillet 1996?
De préserver le commerce de proximité
Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?
La création de la commission d'examen des pratiques commerciales
Quel est l'objectif du traité de Rome et du nouveau traité de Lisbonne?
Protéger les consommateurs
Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article 1240 du Code civil?
La responsabilité de leur auteur
Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?
Ils sont liés par la volonté de préserver la concurrence
Quel est le but de la directive du 17 avril 2019?
Viser les pratiques déloyales
Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?
La nécessité de mesures correctives
Qu'est-ce qui caractérise le droit de la distribution et le droit de la consommation en France?
Une dispersion des règles
Quel est le but du règlement du 20 juin 2019?
Assurer l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de l'intermédiation en ligne
Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article L442-1 du code de commerce?
Les pratiques déloyales visées à l'article L442-1
Quel est le but principal de la loi Dutreil du 2 août 2005?
Rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante
Quel est le nom du rapport qui a conduit à la création de la CEPC en 2001?
Rapport NRE
Quel est le rôle principal de la CEPC?
D'observer les pratiques commerciales
Qui peut saisir la CEPC d'office?
Toutes les réponses ci-dessus
Quel est le but de la loi EGalim du 30 oct. 2018?
Ajouter des dispositions spécifiques visant le secteur alimentaire et agricole
Quel est le but du rapport Attali de 2008?
Libérer la croissance française
Quel est le rôle du ministre de l'économie dans le droit des pratiques commerciales?
De saisir la CEPC
Qui peut consulter la commission d'examen des pratiques commerciales ?
Toutes les personnes morales et les juridictions
Quel est le but de l'intervention du ministre de l'économie ?
De défendre les intérêts des entreprises victimes
Depuis quand les pouvoirs du ministre de l'économie ont-ils été accrues ?
Depuis 1986
Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie ?
Cinq millions d'euros
Qu'est-ce que peut demander la victime dans une poursuite ?
La répartition de certaines sommes indument perçues
Qui a décidé de spécialiser certaines juridictions pour traiter des pratiques commerciales ?
L'administration
Quel est le nom de l'arrêt rendu en 2022 ?
L'arrêt Eurelec
Selon la CJUE, qu'est-ce que la matière civile et commerciale n'inclut pas ?
L'action d'une autorité publique d'un État membre contre des sociétés établies dans un autre État membre
Qu'est-ce que la commission d'examen des pratiques commerciales rend ?
Un avis qui ne lie pas la juridiction
Quel est le traité qui a influencé le développement du droit de la distribution et du droit de la consommation en France?
Traité de Rome
Quel est le code qui régit les pratiques déloyales de concurrence en France?
Code de commerce
Quelle est la différence principale entre les pratiques déloyales dans les relations B to B et le droit commun de la concurrence déloyale?
Toutes les réponses précédentes
Quel est le rôle de la directive du 17 avril 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?
Protéger les consommateurs
Quel est le résultat de la dispersion des règles du droit des pratiques déloyales de concurrence en France?
Une grande complexité du droit
Quel est le lien entre les pratiques déloyales et la responsabilité de leur auteur?
L'article L442-1 du code de commerce
Quel est l'objectif du règlement du 20 juin 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?
Assurer l'équité et la transparence pour les entreprises
Quel est l'objectif principal de la loi Galland du 1er juillet 1996?
de préserver le commerce de proximité contre les pratiques prédatrices de la grande distribution
Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?
la création de la commission d'examen des pratiques commerciales
Quel est le chapitre du titre IV du livre IV du code de commerce qui régit le droit des pratiques restrictives de concurrence?
Chapitre II
Quel est le contexte dans lequel a été adoptée l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence?
un contexte de liberté des prix
Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?
des mesures correctives souvent très efficaces
Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?
ils sont deux droits complémentaires
Quel est le résultat de la mise en place du titre IV du livre IV du code de commerce?
la préservation de l'équilibre entre l'industrie et le commerce
Quel est le but principal de la loi du 3 janvier 2008?
Développer la concurrence au service des consommateurs
Quel est le rôle de la CEPC en matière de pratiques commerciales?
Initier des comportements entre fournisseurs et distributeurs
Quel est le lien entre le rapport Attali de 2008 et le droit des pratiques commerciales?
Le rapport Attali a fait des propositions pour améliorer la concurrence
Quel est le contenu du Titre IV du Livre IV du code de commerce?
Les règles des pratiques commerciales
Qui peut demander à la CEPC de se saisir d'office?
Le ministre de l'économie ou tout autre ministre du secteur concerné
Quel est le rôle principal de la commission d'examen des pratiques commerciales?
De rendre des avis qui ne lient pas les juridictions
Pourquoi les petits commerçants n'osent pas saisir le juge?
Par crainte des représailles
Quel est le but de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010?
Favoriser la concurrence dans le secteur agricole
Quel est le but principal de l'intervention du ministre de l'économie?
De privilégier l'intervention du ministre de l'économie au lieu des entreprises victimes
Quel est le but de la loi EGalim du 30 octobre 2018?
Ajouter des dispositions spécifiques concernant le secteur alimentaire et agricole
Quelle est la caractéristique de l'action du ministre de l'économie?
C'est une action autonome
Quel est le résultat de la critique formulée en 2008 contre la disposition permettant au ministre de demander la restitution des avantages?
La disposition a été maintenue mais avec des garanties pour les victimes
Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie?
Cinq millions d'euros
Qui peut demander la cessation des pratiques commerciales déloyales?
Le ministre de l'économie et la victime
Quel est le résultat de l'arrêt Eurelec c/ Ministre de l'économie et des finances de 2022?
La matière civile et commerciale n'inclut pas l'action d'une autorité publique
Quel est le but de l'intervention de l'administration dans les pratiques commerciales déloyales?
De garantir le droit à un procès équitable
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