5 - French Competition Law

Quelle est la définition de l'entreprise selon le livre IV du code de commerce?

Quel est le but du titre IV du livre IV du code de commerce?

Quelle est l'origine du droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le fondement des règles du droit spécial des pratiques déloyales de concurrence?

Quel est le but de la loi Galland du 1er juillet 1996?

Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?

Quel est l'objectif du traité de Rome et du nouveau traité de Lisbonne?

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article 1240 du Code civil?

Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le but de la directive du 17 avril 2019?

Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Qu'est-ce qui caractérise le droit de la distribution et le droit de la consommation en France?

Quel est le but du règlement du 20 juin 2019?

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article L442-1 du code de commerce?

Quel est le but principal de la loi Dutreil du 2 août 2005?

Quel est le nom du rapport qui a conduit à la création de la CEPC en 2001?

Quel est le rôle principal de la CEPC?

Qui peut saisir la CEPC d'office?

Quel est le but de la loi EGalim du 30 oct. 2018?

Quel est le but du rapport Attali de 2008?

Quel est le rôle du ministre de l'économie dans le droit des pratiques commerciales?

Qui peut consulter la commission d'examen des pratiques commerciales ?

Quel est le but de l'intervention du ministre de l'économie ?

Depuis quand les pouvoirs du ministre de l'économie ont-ils été accrues ?

Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie ?

Qu'est-ce que peut demander la victime dans une poursuite ?

Qui a décidé de spécialiser certaines juridictions pour traiter des pratiques commerciales ?

Quel est le nom de l'arrêt rendu en 2022 ?

Selon la CJUE, qu'est-ce que la matière civile et commerciale n'inclut pas ?

Qu'est-ce que la commission d'examen des pratiques commerciales rend ?

Quel est le traité qui a influencé le développement du droit de la distribution et du droit de la consommation en France?

Quel est le code qui régit les pratiques déloyales de concurrence en France?

Quelle est la différence principale entre les pratiques déloyales dans les relations B to B et le droit commun de la concurrence déloyale?

Quel est le rôle de la directive du 17 avril 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?

Quel est le résultat de la dispersion des règles du droit des pratiques déloyales de concurrence en France?

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et la responsabilité de leur auteur?

Quel est l'objectif du règlement du 20 juin 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?

Quel est l'objectif principal de la loi Galland du 1er juillet 1996?

Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?

Quel est le chapitre du titre IV du livre IV du code de commerce qui régit le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le contexte dans lequel a été adoptée l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence?

Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le résultat de la mise en place du titre IV du livre IV du code de commerce?

Quel est le but principal de la loi du 3 janvier 2008?

Quel est le rôle de la CEPC en matière de pratiques commerciales?

Quel est le lien entre le rapport Attali de 2008 et le droit des pratiques commerciales?

Quel est le contenu du Titre IV du Livre IV du code de commerce?

Qui peut demander à la CEPC de se saisir d'office?

Quel est le rôle principal de la commission d'examen des pratiques commerciales?

Pourquoi les petits commerçants n'osent pas saisir le juge?

Quel est le but de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010?

Quel est le but principal de l'intervention du ministre de l'économie?

Quel est le but de la loi EGalim du 30 octobre 2018?

Quelle est la caractéristique de l'action du ministre de l'économie?

Quel est le résultat de la critique formulée en 2008 contre la disposition permettant au ministre de demander la restitution des avantages?

Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie?

Qui peut demander la cessation des pratiques commerciales déloyales?

Quel est le résultat de l'arrêt Eurelec c/ Ministre de l'économie et des finances de 2022?

Quel est le but de l'intervention de l'administration dans les pratiques commerciales déloyales?