5 - French Competition Law

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Quelle est la définition de l'entreprise selon le livre IV du code de commerce?

Entité qui exerce une activité de production, de distribution et de services (correct)

Entité commerciale uniquement

Entité qui a un mode de financement précis

Entité qui a une forme juridique spécifique

Quel est le but du titre IV du livre IV du code de commerce?

De réduire les pratiques anti-concurrentielles

De limiter la concurrence

De favoriser les petites entreprises

De préserver l'équilibre entre l'industrie et le commerce (correct)

Quelle est l'origine du droit des pratiques restrictives de concurrence?

La loi Galland de 1996

L'ordonnance du 1er décembre 1986 (correct)

La circulaire du ministre de l'économie

La loi Grevener de 2003

Quel est le fondement des règles du droit spécial des pratiques déloyales de concurrence?

Le code de commerce et le code de la consommation Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi Galland du 1er juillet 1996?

De préserver le commerce de proximité Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?

La création de la commission d'examen des pratiques commerciales Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du traité de Rome et du nouveau traité de Lisbonne?

Protéger les consommateurs Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article 1240 du Code civil?

La responsabilité de leur auteur Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Ils sont liés par la volonté de préserver la concurrence Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive du 17 avril 2019?

Viser les pratiques déloyales Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?

La nécessité de mesures correctives Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le droit de la distribution et le droit de la consommation en France?

Une dispersion des règles Signup and view all the answers

Quel est le but du règlement du 20 juin 2019?

Assurer l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de l'intermédiation en ligne Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article L442-1 du code de commerce?

Les pratiques déloyales visées à l'article L442-1 Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la loi Dutreil du 2 août 2005?

Rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante Signup and view all the answers

Quel est le nom du rapport qui a conduit à la création de la CEPC en 2001?

Rapport NRE Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la CEPC?

D'observer les pratiques commerciales Signup and view all the answers

Qui peut saisir la CEPC d'office?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi EGalim du 30 oct. 2018?

Ajouter des dispositions spécifiques visant le secteur alimentaire et agricole Signup and view all the answers

Quel est le but du rapport Attali de 2008?

Libérer la croissance française Signup and view all the answers

Quel est le rôle du ministre de l'économie dans le droit des pratiques commerciales?

De saisir la CEPC Signup and view all the answers

Qui peut consulter la commission d'examen des pratiques commerciales ?

Toutes les personnes morales et les juridictions Signup and view all the answers

Quel est le but de l'intervention du ministre de l'économie ?

De défendre les intérêts des entreprises victimes Signup and view all the answers

Depuis quand les pouvoirs du ministre de l'économie ont-ils été accrues ?

Depuis 1986 Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie ?

Cinq millions d'euros Signup and view all the answers

Qu'est-ce que peut demander la victime dans une poursuite ?

La répartition de certaines sommes indument perçues Signup and view all the answers

Qui a décidé de spécialiser certaines juridictions pour traiter des pratiques commerciales ?

L'administration Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'arrêt rendu en 2022 ?

L'arrêt Eurelec Signup and view all the answers

Selon la CJUE, qu'est-ce que la matière civile et commerciale n'inclut pas ?

L'action d'une autorité publique d'un État membre contre des sociétés établies dans un autre État membre Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la commission d'examen des pratiques commerciales rend ?

Un avis qui ne lie pas la juridiction Signup and view all the answers

Quel est le traité qui a influencé le développement du droit de la distribution et du droit de la consommation en France?

Traité de Rome Signup and view all the answers

Quel est le code qui régit les pratiques déloyales de concurrence en France?

Code de commerce Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre les pratiques déloyales dans les relations B to B et le droit commun de la concurrence déloyale?

Toutes les réponses précédentes Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la directive du 17 avril 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?

Protéger les consommateurs Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la dispersion des règles du droit des pratiques déloyales de concurrence en France?

Une grande complexité du droit Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et la responsabilité de leur auteur?

L'article L442-1 du code de commerce Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du règlement du 20 juin 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?

Assurer l'équité et la transparence pour les entreprises Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi Galland du 1er juillet 1996?

de préserver le commerce de proximité contre les pratiques prédatrices de la grande distribution Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?

la création de la commission d'examen des pratiques commerciales Signup and view all the answers

Quel est le chapitre du titre IV du livre IV du code de commerce qui régit le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Chapitre II Signup and view all the answers

Quel est le contexte dans lequel a été adoptée l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence?

un contexte de liberté des prix Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?

des mesures correctives souvent très efficaces Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?

ils sont deux droits complémentaires Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la mise en place du titre IV du livre IV du code de commerce?

la préservation de l'équilibre entre l'industrie et le commerce Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la loi du 3 janvier 2008?

Développer la concurrence au service des consommateurs Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la CEPC en matière de pratiques commerciales?

Initier des comportements entre fournisseurs et distributeurs Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le rapport Attali de 2008 et le droit des pratiques commerciales?

Le rapport Attali a fait des propositions pour améliorer la concurrence Signup and view all the answers

Quel est le contenu du Titre IV du Livre IV du code de commerce?

Les règles des pratiques commerciales Signup and view all the answers

Qui peut demander à la CEPC de se saisir d'office?

Le ministre de l'économie ou tout autre ministre du secteur concerné Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la commission d'examen des pratiques commerciales?

De rendre des avis qui ne lient pas les juridictions Signup and view all the answers

Pourquoi les petits commerçants n'osent pas saisir le juge?

Par crainte des représailles Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010?

Favoriser la concurrence dans le secteur agricole Signup and view all the answers

Quel est le but principal de l'intervention du ministre de l'économie?

De privilégier l'intervention du ministre de l'économie au lieu des entreprises victimes Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi EGalim du 30 octobre 2018?

Ajouter des dispositions spécifiques concernant le secteur alimentaire et agricole Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de l'action du ministre de l'économie?

C'est une action autonome Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la critique formulée en 2008 contre la disposition permettant au ministre de demander la restitution des avantages?

La disposition a été maintenue mais avec des garanties pour les victimes Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie?

Cinq millions d'euros Signup and view all the answers

Qui peut demander la cessation des pratiques commerciales déloyales?

Le ministre de l'économie et la victime Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'arrêt Eurelec c/ Ministre de l'économie et des finances de 2022?

La matière civile et commerciale n'inclut pas l'action d'une autorité publique Signup and view all the answers

Quel est le but de l'intervention de l'administration dans les pratiques commerciales déloyales?

De garantir le droit à un procès équitable Signup and view all the answers

5 - French Competition Law

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Quelle est la définition de l'entreprise selon le livre IV du code de commerce?

Quel est le but du titre IV du livre IV du code de commerce?

Quelle est l'origine du droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le fondement des règles du droit spécial des pratiques déloyales de concurrence?

Quel est le but de la loi Galland du 1er juillet 1996?

Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?

Quel est l'objectif du traité de Rome et du nouveau traité de Lisbonne?

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article 1240 du Code civil?

Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le but de la directive du 17 avril 2019?

Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Qu'est-ce qui caractérise le droit de la distribution et le droit de la consommation en France?

Quel est le but du règlement du 20 juin 2019?

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et l'article L442-1 du code de commerce?

Quel est le but principal de la loi Dutreil du 2 août 2005?

Quel est le nom du rapport qui a conduit à la création de la CEPC en 2001?

Quel est le rôle principal de la CEPC?

Qui peut saisir la CEPC d'office?

Quel est le but de la loi EGalim du 30 oct. 2018?

Quel est le but du rapport Attali de 2008?

Quel est le rôle du ministre de l'économie dans le droit des pratiques commerciales?

Qui peut consulter la commission d'examen des pratiques commerciales ?

Quel est le but de l'intervention du ministre de l'économie ?

Depuis quand les pouvoirs du ministre de l'économie ont-ils été accrues ?

Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie ?

Qu'est-ce que peut demander la victime dans une poursuite ?

Qui a décidé de spécialiser certaines juridictions pour traiter des pratiques commerciales ?

Quel est le nom de l'arrêt rendu en 2022 ?

Selon la CJUE, qu'est-ce que la matière civile et commerciale n'inclut pas ?

Qu'est-ce que la commission d'examen des pratiques commerciales rend ?

Quel est le traité qui a influencé le développement du droit de la distribution et du droit de la consommation en France?

Quel est le code qui régit les pratiques déloyales de concurrence en France?

Quelle est la différence principale entre les pratiques déloyales dans les relations B to B et le droit commun de la concurrence déloyale?

Quel est le rôle de la directive du 17 avril 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?

Quel est le résultat de la dispersion des règles du droit des pratiques déloyales de concurrence en France?

Quel est le lien entre les pratiques déloyales et la responsabilité de leur auteur?

Quel est l'objectif du règlement du 20 juin 2019 dans le droit des pratiques déloyales de concurrence?

Quel est l'objectif principal de la loi Galland du 1er juillet 1996?

Quel est le résultat de la loi NRE du 15 mai 2001?

Quel est le chapitre du titre IV du livre IV du code de commerce qui régit le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le contexte dans lequel a été adoptée l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence?

Quel est le résultat de la grande instabilité dans le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le lien entre le droit antitrust et le droit des pratiques restrictives de concurrence?

Quel est le résultat de la mise en place du titre IV du livre IV du code de commerce?

Quel est le but principal de la loi du 3 janvier 2008?

Quel est le rôle de la CEPC en matière de pratiques commerciales?

Quel est le lien entre le rapport Attali de 2008 et le droit des pratiques commerciales?

Quel est le contenu du Titre IV du Livre IV du code de commerce?

Qui peut demander à la CEPC de se saisir d'office?

Quel est le rôle principal de la commission d'examen des pratiques commerciales?

Pourquoi les petits commerçants n'osent pas saisir le juge?

Quel est le but de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010?

Quel est le but principal de l'intervention du ministre de l'économie?

Quel est le but de la loi EGalim du 30 octobre 2018?

Quelle est la caractéristique de l'action du ministre de l'économie?

Quel est le résultat de la critique formulée en 2008 contre la disposition permettant au ministre de demander la restitution des avantages?

Quel est le montant maximum de l'amende civile que peut demander le ministre de l'économie?

Qui peut demander la cessation des pratiques commerciales déloyales?

Quel est le résultat de l'arrêt Eurelec c/ Ministre de l'économie et des finances de 2022?

Quel est le but de l'intervention de l'administration dans les pratiques commerciales déloyales?

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