3 Questions
Quels types de biens immobiliers les SCI sont-elles obligatoirement exonérées de TVA lorsqu'elles les louent?
Des biens meublés à usage d’habitation sans fournir 3 prestations accessoires complémentaires
Dans quel cas une SCI peut-elle opter pour la TVA lorsqu'elle loue un bien immobilier?
Lorsqu'elle loue des biens nus à usage professionnel
Pendant combien de temps une SCI est-elle assujettie à la TVA si elle choisit d'être assujettie?
2 ans
Study Notes
exonération de TVA pour les SCI
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont exonérées de TVA lorsqu'elles louent des biens immobiliers qui ne sont pas à usage professionnel (résidentiel, agricole, forestier).
Option pour la TVA
- Une SCI peut opter pour la TVA lorsque le bien immobilier loué est à usage professionnel (bureaux, magasins, etc.).
- La SCI peut également opter pour la TVA si elle a des biens immobiliers neufs ou rénovés.
Durée d'assujettissement à la TVA
- Si une SCI opte pour la TVA, elle est assujettie à cette taxe pendant une période de 20 ans pour les biens immobiliers neufs ou rénovés.
- Pour les biens immobiliers anciens, la SCI est assujettie à la TVA pendant une période de 10 ans.
Quiz sur les règles d'exonération de TVA pour les SCI en location de biens nus ou meublés à usage d'habitation, ainsi que sur les possibilités d'option pour la TVA pour la location de locaux nus à usage professionnel ou de biens mixtes. Testez vos connaissances sur les différents cas d'exonération et d'option en matière de TVA pour les SCI.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
