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Questions and Answers
Quels types de biens immobiliers les SCI sont-elles obligatoirement exonérées de TVA lorsqu'elles les louent?
Quels types de biens immobiliers les SCI sont-elles obligatoirement exonérées de TVA lorsqu'elles les louent?
- Des locaux nus à usage professionnel
- Des biens mixtes
- Des biens à usage agricole
- Des biens meublés à usage d’habitation sans fournir 3 prestations accessoires complémentaires (correct)
Dans quel cas une SCI peut-elle opter pour la TVA lorsqu'elle loue un bien immobilier?
Dans quel cas une SCI peut-elle opter pour la TVA lorsqu'elle loue un bien immobilier?
- Lorsqu'elle loue des biens nus à usage professionnel (correct)
- Lorsqu'elle loue des biens à usage agricole
- Lorsqu'elle loue des biens mixtes
- Lorsqu'elle loue des biens meublés à usage d'habitation
Pendant combien de temps une SCI est-elle assujettie à la TVA si elle choisit d'être assujettie?
Pendant combien de temps une SCI est-elle assujettie à la TVA si elle choisit d'être assujettie?
- 2 ans (correct)
- 1 an
- 3 ans
- 4 ans
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Study Notes
exonération de TVA pour les SCI
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont exonérées de TVA lorsqu'elles louent des biens immobiliers qui ne sont pas à usage professionnel (résidentiel, agricole, forestier).
Option pour la TVA
- Une SCI peut opter pour la TVA lorsque le bien immobilier loué est à usage professionnel (bureaux, magasins, etc.).
- La SCI peut également opter pour la TVA si elle a des biens immobiliers neufs ou rénovés.
Durée d'assujettissement à la TVA
- Si une SCI opte pour la TVA, elle est assujettie à cette taxe pendant une période de 20 ans pour les biens immobiliers neufs ou rénovés.
- Pour les biens immobiliers anciens, la SCI est assujettie à la TVA pendant une période de 10 ans.
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