Quiz TVA en France

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Où se situe la TVA pour les prestations de service ayant pour objet la location de bien meuble corporel?

Au lieu de la résidence du client

Au lieu de l'établissement stable de l'entreprise prestataire

À l'immeuble (correct)

Au siège de l'entreprise prestataire

Qui accomplit d'une façon indépendante et quel que soit le lieu, le but ou les résultats, les activités de producteur, de commerçant, ou de prestataire de service?

Le fournisseur

L'asujetti (correct)

Le client

Le partenaire commercial

Où se situe la TVA pour les livraisons de biens lorsque le bien se trouve au moment de la livraison au départ de l'expédition?

Au lieu de destination finale du bien

Au lieu de départ de l'expédition (correct)

Au siège de l'entreprise vendeuse

Au siège de l'entreprise acheteuse

Comment se nomme la directive d'harmonisation des états membres sur la TVA qui date de 1977?

La directive de 1977 Signup and view all the answers

Quand intervient le fait générateur pour les prestations de service?

Au moment de la prestation Signup and view all the answers

Quelle est la base d'imposition de la TVA?

Le prix payé par l’importateur ou la valeur normale Signup and view all the answers

Quel est le seuil du taux normal de TVA?

Ne peut pas être inférieur à 5% Signup and view all the answers

Quel est le taux de droit commun de TVA?

20% Signup and view all the answers

À quel taux s'applique la TVA sur les médicaments remboursés par la sécurité sociale en France?

Taux super réduit à 2,1% Signup and view all the answers

Qu'est-ce que permet l'exonération de TVA pour les entreprises?

D'éviter la collecte de TVA sur les ventes Signup and view all the answers

Quelle est la notion de prestataire facilitateur?

Une plateforme facilitant les échanges commerciaux Signup and view all the answers

Que peut faire un individu soumis à la TVA en France et résidant en dehors de l'UE?

Demander le remboursement de la TVA Signup and view all the answers

Quelle est la procédure applicable pour des assujettis US ou japonais qui supportent la TVA en France?

La 13ème directive Signup and view all the answers

Que prévoient les quick fixes en matière de TVA?

Un portail unique pour déposer la déclaration et effectuer le paiement Signup and view all the answers

Quel est le principe de la TVA en ce qui concerne l'imposition des biens ou des services?

Principe de destination Signup and view all the answers

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