Quiz sur les taux de TVA en France en 2014

Taux réduit = Abaissé de 5,5 % à 5 % Taux intermédiaire = Porté de 7 % à 10 % Taux normal = Augmenté de 19,6% à 20 %

Revenu imposable N’excédant pas 11.294 € = Taux d'imposition 0% De 11.294 à 28.797 € = Taux d'imposition 11% De 28.797 à 82.341 € = Taux d'imposition 30 % De 82.341 à 177.106 € = Taux d'imposition 41 % Plus de 177.106 € = Taux d'imposition 45 %

TVA = Le contribuable paye l’impôt en même temps que le produit qu’il achète Impôt sur le revenu des personnes physiques = Fondées sur l’envoi d’un courrier au contribuable lui indiquant le montant dû et l’échéance

<p>Impositions de toutes natures = Notion évoquée par l'article 34 de la Constitution de 1958 CSG = Considérée, par défaut, comme une « imposition de toute nature » par le juge constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Autoritaire = Prélèvement fiscal effectué sans le consentement de ses destinataires Obligatoire = Aspect de l'impôt qui peut paraître contradictoire avec le principe démocratique du consentement à l'impôt Acceptabilité politique = Perception de la gestion de l'argent public et le sentiment que celui-ci est bien utilisé et non gaspillé Consentement collectif = L'impôt étant consenti par les élus représentants la nation dans son ensemble et non par les contribuables, considérés à titre individuel</p> Signup and view all the answers

<p>Gilets jaunes = Refus de la taxe carbone en novembre 2018 Bonnets rouges = Fronde fiscale du XVIIe siècle en Bretagne</p> Signup and view all the answers

<p>Justice fiscale = Ce n'est pas le déterminant principal du consentement à l'impôt Gestion de l'argent public = Perception de celle-ci est l'un des déterminants de l'acceptabilité politique de l'impôt Cohésion d'une communauté = L'impôt est un acte fondamental qui renforce celle-ci</p> Signup and view all the answers

<p>Prélèvement sans contrepartie immédiate = Le contribuable ne reçoit pas de prestations directes ou immédiates en échange de son paiement Prestation perçue à titre définitif = Lorsque l'impôt a été légalement établi, il n'existe pas de possibilité de restitution Exercice de prérogatives de puissance publique = Le recouvrement de l'impôt implique l'utilisation de contraintes et de sanctions pour obliger le contribuable à payer Participation de chaque contribuable aux charges de la collectivité publique = L'idée que l'impôt correspond à la contribution de chaque individu aux dépenses publiques, par solidarité</p> Signup and view all the answers

<p>France = Au XVe siècle, la monarchie française se passera des États généraux pour lever les impôts Angleterre = En 1215, l'adoption de la Grande Charte oblige le roi à obtenir l'accord d'un grand conseil pour lever de nouveaux impôts États-Unis = La fondation du parlement est également liée à la nécessité de faire consentir le peuple à l'impôt Belgique = Le pays n'est pas mentionné dans le texte en relation avec l'impôt</p> Signup and view all the answers

<p>Contentieux = Le contribuable peut contester l'impôt dans le cadre de procédures préétablies Usagers = Les contribuables sont considérés comme tels dans les relations avec l'administration fiscale Puissance publique = Les prérogatives utilisées pour recouvrer l'impôt Dette fiscale = Le montant que le contribuable doit payer à l'État</p> Signup and view all the answers

<p>Pablo Picasso = Les héritiers de l'artiste ont effectué des dations à l'État, permettant de constituer une collection publique Contribution volontaire = L'impôt n'est pas considéré comme tel, contrairement à une prestation spontanée au profit de l'État Restitution = Il n'est généralement pas possible pour le contribuable de récupérer l'impôt déjà payé Contrepartie déterminée = L'absence de celle-ci est l'un des traits spécifiques de l'impôt</p> Signup and view all the answers

<p>Pouvoir législatif = Seul organe habilité à instituer les règles et principes essentiels en matière fiscale Article 34 de la Constitution = Oblige le pouvoir législatif à statuer sur les questions fiscales Incompétence négative = Situation où le Conseil constitutionnel censure le législateur Principe du consentement de l'impôt = Justifie la contrainte imposée au pouvoir législatif en matière fiscale</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence liée = Contrainte imposée aux parlementaires en matière fiscale Régime juridique de l'impôt = Fondé sur l'idée que seul le pouvoir législatif peut instituer les règles fiscales Fiction politique = Idée que les parlementaires ne peuvent pas légiférer en matière fiscale comme bon leur semble Idéal démocratique = Conception véhiculée par le texte révolutionnaire en matière fiscale</p> Signup and view all the answers

<p>Assiette fiscale = Elément essentiel en matière fiscale que seul le pouvoir législatif peut définir Taux fiscal = Elément essentiel en matière fiscale que seul le pouvoir législatif peut définir Modalités de recouvrement = Elément essentiel en matière fiscale que seul le pouvoir législatif peut définir Constitution = Contient l'article 34 qui impose au pouvoir législatif de statuer sur les questions fiscales</p> Signup and view all the answers

<p>Crédit d'impôt pour la transition énergétique = Encourager les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des résidences principales Hausse de la fiscalité sur le diesel = Inciter les conducteurs à consommer moins de gazole Réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition des vélos à leurs salariés = Encourager les déplacements à vélo Aides financières aux constructeurs automobiles = Développer le marché du véhicule électrique</p> Signup and view all the answers

<p>44% = 2015 64,4% = 2012 38% = Fin 2016 7 millions de tonnes = Non spécifié</p> Signup and view all the answers

<p>5,4 milliards d’euros = Crédit d’impôt pour la transition énergétique entre 2014 et 2017 4,8 milliards d’euros = Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile des salariés à domicile en 2019 Non spécifié = Réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens</p> Signup and view all the answers

<p>Impôts = Obligatoire Taxes prélevées par les services aériens = Obligatoire Redevances pour enlèvement des ordures ménagères = Obligatoire Non spécifié = Facultatif</p> Signup and view all the answers

<p>Avis à tiers détenteur = Procédure de saisie sur salaire ou sur compte pour mauvais contribuable Transaction = Procédure non contentieuse permettant de trouver un terrain d’entente entre le contribuable et l’administration fiscale Impôt dissuasif = Impôt dont la vocation est de disparaître de lui-même dès que les comportements des contribuables ont changé Allègements fiscaux pour les emplois à domicile = Finalité extrabudgétaire qui incite les contribuables à recruter des personnes peu ou pas qualifiées</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions = Conseil d’État Le but premier de l’impôt réside dans la couverture des charges publiques = Jèze L’impôt peut-il avoir une valeur de sanction ? = Auteur non mentionné Depuis 1945, les pouvoirs publics utilisent l’impôt à des fins extrabudgétaires = Auteur non mentionné</p> Signup and view all the answers

<p>Impôt sur le revenu des personnes physiques = Protection sociale ou incitation économique, sociale et environnementale Taxe sur les logements vacants = Inciter les propriétaires à les louer Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) = Aide aux ménages modestes et aux titulaires de revenus intermédiaires Dispositifs fiscaux en matière immobilière = Développer la construction et la location de logements</p> Signup and view all the answers

<p>Manque à gagner en recettes fiscales = Renoncement de l'État à des recettes fiscales dans certaines situations précises Terrain d’entente = Accord entre le contribuable et l’administration fiscale dans le cadre d'une transaction Procédure de saisie sur salaire = Avis à tiers détenteur pour mauvais contribuable Définition classique de l’impôt = Proposée par Jèze au début du XXe siècle</p> Signup and view all the answers

<p>Assiette de l'impôt = La base sur laquelle repose l'imposition Évaluation réelle faite par le contribuable = Une méthode d'évaluation de l'assiette de l'impôt Taux de l'impôt = L'élément qui permet de calculer le montant de l'impôt dû par le contribuable Taux proportionnel fixe = Un taux identique attribué à l'ensemble des contribuables, comme la TVA à 20%</p> Signup and view all the answers

<p>Taux progressif = Un taux qui augmente avec les revenus, dans le but de limiter les écarts de richesse entre les contribuables Seuil d'entrée dans la tranche à 11% = A été abaissé à 9807 euros dans la loi de finances de décembre 2017 Barème de l'impôt sur le revenu = Défini par tranches, soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus Revalorisation des tranches du barème = Pour tenir compte de l'inflation, les tranches ont été revalorisées de 1,6% pour 2019 et 2020, et de 1,4% pour 2021</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluation réelle faite par le contribuable = Une méthode d'évaluation de l'assiette de l'impôt Taux de l'impôt = Correspond à ce qu'on appelle en droit fiscal le 'tarif' de l'impôt Taux proportionnel fixe = Un taux identique attribué à l'ensemble des contribuables, par exemple pour la TVA Taux progressif = Peut être utilisé dans d'autres types d'impôts, mais pas dans l'impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluation forfaitaire = Une méthode d'évaluation de l'assiette de l'impôt, mais qui ne s'applique plus à la plupart des impôts Taux proportionnel fixe = Peut s'appliquer à certaines contributions indirectes, comme les droits sur les tabacs ou sur les alcools Taux progressif = N'est généralement pas utilisé dans les impôts indirects Taux de l'impôt = Correspond à ce qu'on appelle en droit fiscal le 'tarif' de l'impôt</p> Signup and view all the answers