Training Module: Lease Agreement Writing

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Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne l'entretien du garage ou de la place de parc?

Stationner devant l'entrée des garages.

Autoriser le dépôt de produits inflammables.

Maintenir propre et déblayer la neige. (correct)

Graisser le mécanisme de fermeture.

Quelles sont les interdictions imposées au locataire concernant le stationnement?

Stationner en dehors des limites de l'emplacement loué.

Stationner avec moteur en marche à l'intérieur du garage.

Laisser des véhicules sans plaques de contrôle stationner dans les garages. (correct)

Utiliser des signaux avertisseurs lors du stationnement.

Que doit éviter le locataire concernant l'utilisation de l'électricité?

Utiliser l'électricité uniquement pour l'éclairage. (correct)

Éviter toute consommation d'électricité.

Utiliser l'électricité sans restriction.

Utiliser l'électricité pour tout usage personnel.

Quel est le comportement incorrect du locataire concernant le lavage de son véhicule?

Laver son véhicule au jet à l'intérieur du garage. (D) Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire vis-à-vis du marquage personnel sur la place de parc?

Prendre en charge les frais d'inscription selon le modèle imposé. (A) Signup and view all the answers

En cas de non-signature du bail par les deux parties, que se passe-t-il?

Le bail est annulé automatiquement. (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les annexes mentionnées dans le contrat qui font partie intégrante du bail?

'Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail' et RULV. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la période durant laquelle le locataire peut contester le loyer initial après avoir pris possession des locaux?

30 (D) Signup and view all the answers

Quelle est l'issue si le bailleur ne remet pas la formule officielle ou la remet plus de 30 jours après l'entrée dans les locaux?

Le locataire peut contester le loyer initialement dans tous les cas. (C) Signup and view all the answers

Où doivent se régler les conflits liés au contrat?

Au lieu de situation de l’immeuble selon le contrat. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt annuel dû de plein droit sur toute prestation échue découlant du bail?

7% (A) Signup and view all the answers

Quels biens le locataire doit-il assurer contre les risques d'incendie, d’explosion, de dégâts d'eau, de vol et de bris de glace?

Les biens appartenant aux locataires et se trouvant dans les locaux loués (B) Signup and view all the answers

Qui est responsable des dommages provenant d'un défaut de nettoyage, d'entretien ou de mauvaise utilisation des locaux loués?

Le locataire (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le locataire en cas d'inexécution de son obligation d'assurance des biens personnels?

Le locataire supporte seul les conséquences (A) Signup and view all the answers

En cas d'interruption des services généraux de l'immeuble, que doit faire le bailleur?

Veiller à la remise en état de fonctionnement (D) Signup and view all the answers

Quel changement d'état civil le locataire est-il tenu d'annoncer au bailleur?

Mariage (D) Signup and view all the answers

Que devrait être en mesure de faire un étudiant à la fin du cours de rédaction du contrat de bail?

Reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail et les mettre en forme (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020?

Les baux signés avant cette date continueront à suivre les dispositions du contrat cadre romand (C) Signup and view all the answers

Quels documents officiels doivent être remis avec un contrat de bail selon le texte?

Les pièces d'identité des parties au contrat (D) Signup and view all the answers

Que peut entraîner une mauvaise rédaction ou l'oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail?

Des risques et litiges ultérieurs (C) Signup and view all the answers

Quel texte législatif régit le contrat de bail à loyer en Suisse?

Code des obligations suisse (C) Signup and view all the answers

Quelles dispositions ont cessé d'être obligatoires au 30 juin 2020, sauf dans le canton de Vaud?

La déclaration de force obligatoire (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les actions à prendre par le locataire en cas de pluie, de vent ou d’orage?

Descendre la toile (D) Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut entraîner une sous-location non autorisée par le bailleur?

Résiliation extraordinaire du contrat de bail (B) Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire concernant les clous, autocollants et crochets lors de la restitution des locaux?

Les enlever (D) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le locataire en cas d'occupation des locaux suite à une résiliation du bail?

Paiement d'une indemnité pour occupation illicite (D) Signup and view all the answers

Quelle mesure peut prendre le bailleur si l'entretien du jardin n'est pas satisfaisant?

Faire intervenir un jardinier aux frais du locataire (D) Signup and view all the answers

Que peut faire le bailleur en cas de violation des dispositions contractuelles ou légales par le locataire?

Résilier le bail pour son échéance ordinaire ou extraordinaire (D) Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire concernant les écoulements à l'intérieur du garage ?

Les déboucher à ses frais (B) Signup and view all the answers

Que doit éviter le locataire concernant le dépôt d'objets dans l'enceinte du parc à voiture ou du garage collectif ?

Toutes ces réponses sont correctes (D) Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire concernant le mécanisme de fermeture et la serrure de la porte du garage ?

Les entretenir (A) Signup and view all the answers

Que doit éviter le locataire concernant le comportement dans le garage ou le parc à voiture ?

Toutes ces réponses sont correctes (A) Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire concernant les séparateurs à essence dans le garage ?

Les déboucher à ses frais (D) Signup and view all the answers

Que doit éviter le locataire concernant la modification de l'usage des emplacements loués ?

Toutes ces réponses sont correctes (B) Signup and view all the answers

Quel document doit être joint au bail à loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte pour une application contractuelle selon le texte?

Le contrat cadre romand (A) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un contrat individuel de bail contient une disposition contraire aux RULV (Vaud) avec force obligatoire générale?

La disposition contraire est nulle et remplacée par celle des RULV (B) Signup and view all the answers

Quelles dispositions s'appliquent en l'absence de clause relative à un point traité dans le contrat-cadre ou les RULV selon le texte?

Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV (B) Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du locataire concernant les frais de chauffage et d'eau chaude selon les modalités de l'OBLF?

Il doit payer les frais d'électricité (A) Signup and view all the answers

Quelle preuve doit présenter le locataire avant la remise des clés selon le texte?

Preuve de paiement du premier loyer et de garantie de loyer (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les formes du contrat de bail mentionnées dans le texte?

Bail écrit, bail oral, bail tacite (A) Signup and view all the answers