40 Questions
Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne l'entretien du garage ou de la place de parc?
Maintenir propre et déblayer la neige.
Quelles sont les interdictions imposées au locataire concernant le stationnement?
Laisser des véhicules sans plaques de contrôle stationner dans les garages.
Que doit éviter le locataire concernant l'utilisation de l'électricité?
Utiliser l'électricité uniquement pour l'éclairage.
Quel est le comportement incorrect du locataire concernant le lavage de son véhicule?
Laver son véhicule au jet à l'intérieur du garage.
Que doit faire le locataire vis-à-vis du marquage personnel sur la place de parc?
Prendre en charge les frais d'inscription selon le modèle imposé.
En cas de non-signature du bail par les deux parties, que se passe-t-il?
Le bail est annulé automatiquement.
Quelles sont les annexes mentionnées dans le contrat qui font partie intégrante du bail?
'Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail' et RULV.
Quelle est la période durant laquelle le locataire peut contester le loyer initial après avoir pris possession des locaux?
30
Quelle est l'issue si le bailleur ne remet pas la formule officielle ou la remet plus de 30 jours après l'entrée dans les locaux?
Le locataire peut contester le loyer initialement dans tous les cas.
Où doivent se régler les conflits liés au contrat?
Au lieu de situation de l’immeuble selon le contrat.
Quel est l'intérêt annuel dû de plein droit sur toute prestation échue découlant du bail?
7%
Quels biens le locataire doit-il assurer contre les risques d'incendie, d’explosion, de dégâts d'eau, de vol et de bris de glace?
Les biens appartenant aux locataires et se trouvant dans les locaux loués
Qui est responsable des dommages provenant d'un défaut de nettoyage, d'entretien ou de mauvaise utilisation des locaux loués?
Le locataire
Quelle est la conséquence pour le locataire en cas d'inexécution de son obligation d'assurance des biens personnels?
Le locataire supporte seul les conséquences
En cas d'interruption des services généraux de l'immeuble, que doit faire le bailleur?
Veiller à la remise en état de fonctionnement
Quel changement d'état civil le locataire est-il tenu d'annoncer au bailleur?
Mariage
Que devrait être en mesure de faire un étudiant à la fin du cours de rédaction du contrat de bail?
Reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail et les mettre en forme
Quelle est la conséquence de la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020?
Les baux signés avant cette date continueront à suivre les dispositions du contrat cadre romand
Quels documents officiels doivent être remis avec un contrat de bail selon le texte?
Les pièces d'identité des parties au contrat
Que peut entraîner une mauvaise rédaction ou l'oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail?
Des risques et litiges ultérieurs
Quel texte législatif régit le contrat de bail à loyer en Suisse?
Code des obligations suisse
Quelles dispositions ont cessé d'être obligatoires au 30 juin 2020, sauf dans le canton de Vaud?
La déclaration de force obligatoire
Quelles sont les actions à prendre par le locataire en cas de pluie, de vent ou d’orage?
Descendre la toile
Quelle conséquence peut entraîner une sous-location non autorisée par le bailleur?
Résiliation extraordinaire du contrat de bail
Que doit faire le locataire concernant les clous, autocollants et crochets lors de la restitution des locaux?
Les enlever
Quelle est la conséquence pour le locataire en cas d'occupation des locaux suite à une résiliation du bail?
Paiement d'une indemnité pour occupation illicite
Quelle mesure peut prendre le bailleur si l'entretien du jardin n'est pas satisfaisant?
Faire intervenir un jardinier aux frais du locataire
Que peut faire le bailleur en cas de violation des dispositions contractuelles ou légales par le locataire?
Résilier le bail pour son échéance ordinaire ou extraordinaire
Que doit faire le locataire concernant les écoulements à l'intérieur du garage ?
Les déboucher à ses frais
Que doit éviter le locataire concernant le dépôt d'objets dans l'enceinte du parc à voiture ou du garage collectif ?
Toutes ces réponses sont correctes
Que doit faire le locataire concernant le mécanisme de fermeture et la serrure de la porte du garage ?
Les entretenir
Que doit éviter le locataire concernant le comportement dans le garage ou le parc à voiture ?
Toutes ces réponses sont correctes
Que doit faire le locataire concernant les séparateurs à essence dans le garage ?
Les déboucher à ses frais
Que doit éviter le locataire concernant la modification de l'usage des emplacements loués ?
Toutes ces réponses sont correctes
Quel document doit être joint au bail à loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte pour une application contractuelle selon le texte?
Le contrat cadre romand
Que se passe-t-il si un contrat individuel de bail contient une disposition contraire aux RULV (Vaud) avec force obligatoire générale?
La disposition contraire est nulle et remplacée par celle des RULV
Quelles dispositions s'appliquent en l'absence de clause relative à un point traité dans le contrat-cadre ou les RULV selon le texte?
Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV
Quelle est l'obligation du locataire concernant les frais de chauffage et d'eau chaude selon les modalités de l'OBLF?
Il doit payer les frais d'électricité
Quelle preuve doit présenter le locataire avant la remise des clés selon le texte?
Preuve de paiement du premier loyer et de garantie de loyer
Quelles sont les formes du contrat de bail mentionnées dans le texte?
Bail écrit, bail oral, bail tacite
Learn to recognize essential points in a lease agreement, format them correctly, understand official documents to be provided with the lease, and grasp the risks of poor drafting or forgetting to transmit the official rent notification form when entering into a new...
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