Formation Rédaction du Contrat de Bail

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Que signifie la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020 ?

Le Code des obligations n'est plus applicable.

Les règles et usages locatifs cantonaux ne sont plus en vigueur.

Les dispositions du contrat cadre romand ne s'appliquent plus pour les nouveaux baux. (correct)

Les baux signés avant le 1er juillet 2020 ne sont plus valables.

Quels sont les documents officiels à remettre avec le contrat de bail ?

Les dispositions paritaires romandes.

La formule officielle de notification de loyer. (correct)

Le Code des obligations et l'OBLF.

Les règles et usages locatifs cantonaux.

Laquelle de ces affirmations est fausse concernant la rédaction du contrat de bail ?

Le contrat de bail doit être rédigé en respectant les dispositions du contrat cadre romand, même après le 30 juin 2020. (correct)

Le contrat de bail doit être rédigé conformément au Code des obligations.

Les points essentiels d'un contrat de bail doivent être reconnus et mis en forme.

Une mauvaise rédaction du contrat peut entraîner des risques pour le bailleur.

Qu'est-ce que l'OBLF ?

Une ordonnance fédérale régissant les baux à loyer et à ferme. Signup and view all the answers

Quelles sont les dispositions légales régissant le contrat de bail à loyer ?

Le Code des obligations, l'OBLF, les dispositions paritaires romandes et les règles locatives cantonales. Signup and view all the answers

Que risque le bailleur en cas d'oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail ?

La contestation du loyer initial par le locataire. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du locataire concernant l'entretien du garage ou de la place de parc ?

Maintenir propres les abords, dblayer la neige et prendre des mesures contre la formation de glace Signup and view all the answers

Selon le texte, le locataire a-t-il le droit de stationner son vhicule en dehors des limites de l'emplacement lou ?

Non, le locataire ne peut pas stationner son vhicule en dehors des limites de l'emplacement lou Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le locataire n'a pas le droit de faire concernant les vhicules stationns dans le garage ou sur les places de parc ?

Stationner des vhicules sans plaques de contrle Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le locataire n'a pas le droit de faire concernant l'utilisation du garage ou de la place de parc ?

Modifier l'usage des emplacements lous et les utiliser comme dpt ou atelier Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la consquence si le bailleur ne remet pas la formule officielle "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail" dans les 30 jours suivant l'entre dans les locaux ?

Le locataire peut contester le loyer initial en tout temps Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du locataire concernant l'entretien du mcanisme de fermeture et de la serrure de la porte du garage ?

Le locataire doit effectuer l'entretien ses frais Signup and view all the answers

Selon le texte, le locataire a-t-il le droit de consommer de l'lectricit dans le garage ou sur la place de parc ?

Oui, mais seulement pour l'clairage Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le locataire n'a pas le droit de faire concernant le stationnement de son vhicule ?

Toutes les rponses prcdentes sont correctes Signup and view all the answers

Selon le texte, dans quels cas la toile doit-elle tre remonte ?

Toutes les rponses ci-dessus Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le locataire doit faire concernant l'entretien du jardin ou de la terrasse ?

Il doit assurer l'entretien rgulier, notamment la tonte de la pelouse, l'arrosage, le dsherbage, la taille des haies et des arbustes Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'entretien n'est pas satisfaisant ?

Le bailleur se rserve le droit de faire intervenir un jardinier aux frais du locataire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le locataire doit permettre concernant les chemines et autres installations techniques ?

Il doit permettre l'accs des locaux au ramoneur, en vue de l'entretien Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire concernant les rgles d'utilisation de la buanderie ?

Il doit se conformer au rglement affich concernant l'usage de la buanderie Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de sous-location non autorise ?

Le bailleur peut rsilier le contrat de bail Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire le jour de l'tat des lieux de sortie ?

Il doit restituer les locaux et dpendances nettoys et libres de tout objet Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas d'occupation illicite des locaux aprs une rsiliation de bail ?

Le locataire doit payer une indemnit mensuelle quivalente au dernier loyer brut Signup and view all the answers

Quelles sont les consquences possibles en cas d'inobservation par le locataire des dispositions contractuelles ou lgales ?

Les rponses b) et c) sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilit du locataire en cas de dommages dans les locaux lous ?

Le locataire est responsable de tout dommage caus par lui, sa famille, ses invits et ses animaux domestiques. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en cas d'interruption des services gnraux (eau, lectricit, etc.) ?

Le locataire doit attendre que le bailleur fasse diligence pour obtenir la remise en tat de fonctionnement. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en cas de divorce ?

Le locataire doit remettre au bailleur l'extrait de la dcision judiciaire attribuant les locaux lous l'un ou l'autre des poux. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire s'il souhaite changer l'affectation des locaux lous ?

Le locataire doit obtenir l'autorisation crite pralable du bailleur. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire s'il souhaite choisir des papiers peints ou des peintures de couleur vive ?

Le locataire doit obtenir l'accord pralable du bailleur, sinon il devra les remplacer ses frais lors de son dpart. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en cas de travaux ncessaires dans les locaux lous ?

Le locataire doit tolrer les travaux destins remdier aux dfauts de la chose ainsi qu' rparer ou prvenir des dommages. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en cas d'interruption du service d'ascenseur ?

Le locataire doit attendre que le bailleur fasse diligence pour obtenir la remise en tat de fonctionnement. Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire en cas de vol ou de dtrioration de ses biens dans les locaux lous ?

Le bailleur dcline toute responsabilit, le locataire doit s'assurer contre ces risques. Signup and view all the answers

Selon le texte, que doivent faire les bailleurs romands à partir du 1er juillet 2020 s'ils veulent appliquer le contrat cadre romand?

Le joindre au bail à loyer en tant qu'annexe ou l'intégrer dans le corps du texte Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une disposition d'un contrat de bail est contraire aux RULV dans le canton de Vaud?

La disposition contraire aux RULV est nulle et remplacée par la disposition correspondante des RULV Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le bail ne prévoit aucune clause relative à un point traité dans le contrat-cadre ou les RULV, lorsqu'il y a force obligatoire?

Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV s'appliquent Signup and view all the answers

Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de bail à loyer selon le texte?

Une chose, cession de l'usage, durée, paiement d'un loyer Signup and view all the answers

Quelles sont les formes possibles d'un contrat de bail selon le texte?

Bail écrit, bail oral, bail tacite Signup and view all the answers

Selon le texte, quels frais accessoires sont généralement inclus dans le contrat de bail?

Taxe d'épuration des eaux, taxe d'égout, taxe relative aux déchets Signup and view all the answers

Selon le texte, que doit présenter le locataire au bailleur avant de recevoir les clés?

Une preuve de paiement du premier loyer, une garantie de loyer et une assurance responsabilité civile Signup and view all the answers

Selon le texte, comment le loyer doit-il être payé?

Par mois d'avance, en mains du bailleur ou de son représentant Signup and view all the answers