Théorie des contrats

• Le contrat crée des liens et des obligations pour les biens, les services et les affaires.
• Il organise les relations juridiques entre deux personnes.
• Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Les contrats peuvent être classés selon six critères.

Formation du Contrat

• Consensuel : Seul un échange de consentement est nécessaire, comme lors d'une vente au comptant.
• Solennel : Une formalité spécifique comme un écrit est obligatoire pour la validité du contrat
• Réel : Le consentement doit être accompagné de la remise d'une chose, comme pour un dépôt bancaire

Mode d'Exécution

• Exécution instantanée : Les obligations sont remplies en une seule prestation, comme un achat en magasin.
• Exécution successive : Les obligations sont réparties dans le temps, comme pour un abonnement.

Nombre de Contractants

• Synallagmatique : Toutes les parties ont des obligations réciproques.
• Unilatéral : Une seule partie s'engage, comme dans le cas d'un don.
• Collectif : Plusieurs parties sont concernées, comme dans une convention collective.

Contenu

• Titre onéreux : Chaque partie reçoit un avantage en échange, comme dans un contrat de prêt.
• Titre gratuit : Un avantage est accordé sans contrepartie.

Considération du Contractant

• Intuitu personae : Le contrat est conclu en fonction de la personne, comme un contrat de travail où les qualités de la personne sont essentielles.

Préexistence d'une Réglementation

• Nommé : Réglementé par la loi, comme un bail commercial.
• Innommé : Non réglementé, comme une franchise.
• Commutatif : Chaque partie sait à l'avance ce qu'elle recevra, comme lors de l'achat d'un bien.
• Aléatoire : Dépend d'un événement incertain, comme un contrat d'assurance.
• Contrat-cadre : Fixe les règles générales pour des contrats futurs, comme les accords de distributeurs ou de fournisseurs.
• Contrat d'application : Définit les modalités précises d'exécution.

Principes Fondamentaux

• Liberté contractuelle : Les parties sont libres de contracter, de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.
• Il existe des limites à la liberté contractuelle : Certains contrats sont interdits ou obligatoires, le libre choix ne doit pas être discriminatoire et le contenu ne doit pas être contraire à l'ordre public.
• Force obligatoire : Un contrat signé est irrévocable, sauf en cas de consentement mutuel ou dans certains contrats spécifiques.
• Bonne foi : Les parties doivent former et exécuter le contrat de manière raisonnable.

Avant-Contrats

• La non-exécution des avant-contrats peut engager la responsabilité civile contractuelle.
• Pourparlers : Discussions pour préparer les futurs contrats, durant lesquelles les parties échangent leurs points de vue sans garantie de conclusion.
• Les négociations peuvent être interrompues librement, sauf en cas de mauvaise foi.
• Promesse unilatérale : Une partie (le promettant) s'engage à conclure un contrat futur avec une autre (le bénéficiaire), qui a le choix d'accepter ou non.
• Si le bénéficiaire accepte, le contrat définitif est formé ; s'il refuse ou ne répond pas, la promesse devient caduque.
• Pacte de préférence : Une partie s'engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de traiter avec lui si elle décide de contracter.

Conclusion et Validité du Contrat

• La conclusion définitive du contrat se produit lorsque l'acceptation parvient à l'offrant.
• La validité du contrat dépend du respect de conditions supplémentaires.
• Offre : Déclaration de volonté par laquelle une personne propose un contrat avec des conditions précises, claire, rétractable et comportant un délai.
• Acceptation : Acte par lequel une personne manifeste sa volonté d'être liée aux termes de l'offre, de manière explicite ou implicite.
• Le contrat est formé lorsque l'acceptation parvient à l'offrant.
• Délais de réflexion et de rétractation : Périodes durant lesquelles une partie peut revenir sur son engagement.

Validité du Contrat

• Capacité des parties : Toute personne peut contracter, sauf exceptions.

• Contenu licite et certain : Le contenu du contrat doit être conforme à la loi et déterminé ou déterminable.

• Consentement libre et éclairé : Le consentement doit être exempt de vices (erreur, dol ou violence).

• Erreur : Une partie se trompe sur un élément essentiel du contrat, de manière excusable et déterminante.

• Dol : Une partie trompe l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

• Violence : Une partie obtient le consentement de l'autre par la contrainte.

• Un écrit n'est pas obligtoire.

• Certains contrats doivent respecter des formalités spécifiques pour être valables.

• Nullité absolue : Toute personne intéressée peut demander l'annulation.

• Nullité relative : Seules les personnes protégées peuvent la demander.

Clauses Contractuelles Particulières

• Clause attributive de compétence : Désigne à l'avance le tribunal compétent en cas de litige.
• Clause compromissoire : Décision de recourir à l'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux.
• Clause limitative de responsabilité : Aménage la responsabilité des parties.
• Clause résolutoire de plein droit : Prévoit la disparition automatique du contrat si un événement survient.
• Clause pénale : Fixe à l'avance une pénalité financière en cas d'inexécution du contrat.
• Clause de réserve de propriété : Reporte le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Exécution du Contrat

• Le contrat exige des obligations : de moyen, de résultat ou de garantie
• Une sanction est possible en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse
• L'exception d'inexécution, l'exécution forcée et la réduction de prix sont des sanctions possibles
• Il existe une résolution de contrat : clause résolutoire, résolution par notification et résolution judiciaire
• En cas de préjudices, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité sont à prouver