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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un certificat médical selon la loi?

Une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

Dans quels cas un salarié peut-il être exclu de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit?

En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit.

Quels moyens l'employeur peut-il utiliser pour contester la présomption de maladie?

Tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).

Que signifie un certificat médical rétroactif?

<p>Il est présumé être un certificat de complaisance.</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on prouver le caractère fictif de la maladie?

<p>Par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.</p> Signup and view all the answers

Quelles activités pendant la maladie peuvent justifier un licenciement?

<p>La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un salarié se mettant en maladie après s'être vu refuser un congé?

<p>La preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester.</p> Signup and view all the answers

Quel comportement pendant un congé de maladie est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur?

<p>L'adonner à son hobby de façon permanente.</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on licencier un salarié pour avoir prolongé sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé?

<p>Lorsqu'il réalise des travaux à titre privé.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du salarié envers l'employeur en cas de contre-examen médical ordonné?

<p>Il doit s'y présenter.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le salarié qui refuse réitéré de se rendre à un contre-examen médical?

<p>Un licenciement pour faute grave.</p> Signup and view all the answers

Quand les contrôles administratifs des personnes incapables de travailler peuvent-ils être effectués selon la loi?

<p>Entre 8h et 21h au domicile ou lieu de séjour indiqué pendant l'incapacité de travail.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une présomption simple selon la loi?

<p>Une présomption simple est une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire.</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on exclure un salarié de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit?

<p>En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit, le salarié peut être exclu de la protection contre le licenciement.</p> Signup and view all the answers

Quels moyens l'employeur peut-il utiliser pour contester la présomption de maladie?

<p>L'employeur peut contester la présomption de maladie par tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).</p> Signup and view all the answers

Quand un certificat médical rétroactif est-il présumé être un certificat de complaisance?

<p>Un certificat médical rétroactif est présumé être un certificat de complaisance.</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on prouver le caractère fictif de la maladie?

<p>Le caractère fictif de la maladie peut être prouvé par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.</p> Signup and view all the answers

Quelle activité pendant la maladie peut justifier un licenciement?

<p>La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques pendant la maladie peuvent justifier un licenciement.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un salarié se mettant en maladie après s'être vu refuser un congé?

<p>La preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour contester la maladie.</p> Signup and view all the answers

Quand l'adonner à son hobby pendant un congé de maladie est-il considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur?

<p>L'adonner à son hobby de façon permanente pendant un congé de maladie est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur.</p> Signup and view all the answers

Quand prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut-il justifier un licenciement avec effet immédiat?

<p>Prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut justifier un licenciement avec effet immédiat.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du salarié envers l'employeur en cas de contre-examen médical ordonné?

<p>Le salarié a l'obligation de se présenter au contre-examen médical ordonné par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le salarié qui refuse réitéré de se rendre à un contre-examen médical?

<p>Le refus réitéré du salarié de se rendre à un contre-examen médical peut justifier un licenciement pour faute grave.</p> Signup and view all the answers

Quand les contrôles administratifs des personnes incapables de travailler peuvent-ils avoir lieu?

<p>Les contrôles administratifs des personnes incapables de travailler peuvent avoir lieu à tout moment, y compris pendant la durée de la maladie médicalement constatée.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Les moyens de contrôle et de contestation de la maladie au travail

  1. Un certificat médical n'est qu'une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

  2. En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit, le salarié peut être exclu de la protection contre le licenciement.

  3. L'employeur peut contester la présomption de maladie par tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).

  4. Un certificat médical rétroactif est présumé être un certificat de complaisance.

  5. Le caractère fictif de la maladie peut être prouvé par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.

  6. La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques pendant la maladie peuvent justifier un licenciement.

  7. Lorsqu'un salarié se met en maladie après s'être vu refuser un congé, la preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester.

  8. Le salarié n'est pas obligé de passer son congé de maladie alité, mais l'adonner à son hobby de façon permanente est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur.

  9. Prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut justifier un licenciement avec effet immédiat.

  10. Le salarié doit être capable de travailler pour son employeur comme pour réaliser des travaux à titre privé.

  11. La fréquentation d'un café en soirée ou la violation des obligations envers la sécurité sociale ne peuvent remettre en cause la présomption d'incapacité de travail.

  12. Le salarié a l'obligation de se présenter au contre-examen médical ordonné par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail.

  13. Le salarié doit se justifier auprès de son employeur s'il ne se présente pas au contre-examen médical.

  14. Le salarié ne peut refuser le contre-examen médical sans motifs valables et doit s'y soumettre même pendant la durée de la maladie médicalement constatée.

  15. Le refus réitéré du salarié de se rendre à un contre-examen médical peut justifier un licenciement pour faute grave.

  16. Les certificats médicaux éContrôle administratif des personnes incapables de travailler

  17. La Caisse nationale de santé peut envoyer des contrôleurs pour vérifier si les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  18. Les contrôleurs peuvent se rendre au domicile ou dans tout lieu où séjourne la personne.

  19. Les contrôles peuvent également avoir lieu dans les endroits publics ou où les personnes reçoivent des soins.

  20. Les contrôles peuvent être effectués sur demande écrite motivée de l'employeur.

  21. Les contrôles s'étendent aux périodes de continuation de la rémunération par l'employeur et celles à charge de la Caisse nationale de santé.

  22. Les contrôles peuvent avoir lieu entre 8h et 21h au domicile ou lieu de séjour indiqué pendant l'incapacité de travail.

  23. Aucune restriction d'horaire ne s'applique si le contrôle est effectué dans les lieux publics ou de soins.

  24. Il existe deux types de présomptions : simple et irréfragable.

  25. Certains arrêts de la Cour supérieure de justice ont confirmé la légalité des contrôles administratifs.

  26. Les contrôles peuvent être effectués même si le salarié a annoncé son intention de se représenter au travail.

  27. Les contrôles visent à s'assurer que les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  28. Les contrôles peuvent être effectués par des contrôleurs assermentés porteurs d'une carte d'habilitation.

Les moyens de contrôle et de contestation de la maladie au travail

  1. Un certificat médical n'est qu'une présomption simple pouvant être renversée par la preuve contraire.

  2. En cas d'incapacité de travail due à un crime ou délit, le salarié peut être exclu de la protection contre le licenciement.

  3. L'employeur peut contester la présomption de maladie par tous moyens (témoignages, constat d'huissier, écrits, etc.).

  4. Un certificat médical rétroactif est présumé être un certificat de complaisance.

  5. Le caractère fictif de la maladie peut être prouvé par des circonstances telles que la préparation de son entreprise, l'organisation de son mariage ou des courses.

  6. La fréquentation de concerts ou l'exercice d'activités physiques pendant la maladie peuvent justifier un licenciement.

  7. Lorsqu'un salarié se met en maladie après s'être vu refuser un congé, la preuve du caractère fictif du certificat médical est insuffisante pour le contester.

  8. Le salarié n'est pas obligé de passer son congé de maladie alité, mais l'adonner à son hobby de façon permanente est considéré comme un acte de déloyauté envers l'employeur.

  9. Prolonger sa maladie pour réaliser des travaux à titre privé peut justifier un licenciement avec effet immédiat.

  10. Le salarié doit être capable de travailler pour son employeur comme pour réaliser des travaux à titre privé.

  11. La fréquentation d'un café en soirée ou la violation des obligations envers la sécurité sociale ne peuvent remettre en cause la présomption d'incapacité de travail.

  12. Le salarié a l'obligation de se présenter au contre-examen médical ordonné par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail.

  13. Le salarié doit se justifier auprès de son employeur s'il ne se présente pas au contre-examen médical.

  14. Le salarié ne peut refuser le contre-examen médical sans motifs valables et doit s'y soumettre même pendant la durée de la maladie médicalement constatée.

  15. Le refus réitéré du salarié de se rendre à un contre-examen médical peut justifier un licenciement pour faute grave.

  16. Les certificats médicaux éContrôle administratif des personnes incapables de travailler

  17. La Caisse nationale de santé peut envoyer des contrôleurs pour vérifier si les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  18. Les contrôleurs peuvent se rendre au domicile ou dans tout lieu où séjourne la personne.

  19. Les contrôles peuvent également avoir lieu dans les endroits publics ou où les personnes reçoivent des soins.

  20. Les contrôles peuvent être effectués sur demande écrite motivée de l'employeur.

  21. Les contrôles s'étendent aux périodes de continuation de la rémunération par l'employeur et celles à charge de la Caisse nationale de santé.

  22. Les contrôles peuvent avoir lieu entre 8h et 21h au domicile ou lieu de séjour indiqué pendant l'incapacité de travail.

  23. Aucune restriction d'horaire ne s'applique si le contrôle est effectué dans les lieux publics ou de soins.

  24. Il existe deux types de présomptions : simple et irréfragable.

  25. Certains arrêts de la Cour supérieure de justice ont confirmé la légalité des contrôles administratifs.

  26. Les contrôles peuvent être effectués même si le salarié a annoncé son intention de se représenter au travail.

  27. Les contrôles visent à s'assurer que les personnes incapables de travailler respectent les dispositions légales.

  28. Les contrôles peuvent être effectués par des contrôleurs assermentés porteurs d'une carte d'habilitation.

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Description

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