Testez vos connaissances sur la surveillance en France

La mise en oeuvre des mesures de surveillance en France : garanties et contrôles

1. Les méthodes de collecte de données ne peuvent intervenir que dans certains buts énoncés dans la loi.

2. La liste des buts est extrêmement large et inclut des intérêts nationaux et internationaux.

3. Les demandes d'autorisation de surveillance doivent être faites par les ministres de l'Intérieur, de la Défense ou de l'Économie.

4. Le Premier ministre est chargé d'autoriser les mesures de surveillance après avoir recueilli l'avis de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

5. La CNCTR est composée de 9 membres et doit s'assurer que la demande est légitime, proportionnée et justifiée par rapport au but.

6. Le Premier ministre peut passer outre un avis négatif de la CNCTR mais cette dernière peut saisir le Conseil d'État si elle estime que l'autorisation est illégale.

7. La CNCTR conserve un droit de regard important et peut demander des comptes à tout moment.

8. La loi crée une procédure juridictionnelle spécifique de contrôle devant le Conseil d'État.

9. Une formation spécialisée au sein du Conseil d'État est créée pour connaître des recours contre les mesures de surveillance.

10. Les juges de la formation spécialisée sont habilités secret défense.

11. La conciliation entre le secret à préserver et la protection de l'individu se fait au détriment du principe du contradictoire.

12. La confiance envers le juge est primordiale dans ce système de contrôle.La protection du secret et le droit de l'Union Européenne pour les mesures de surveillance

13. La procédure de recours en matière de renseignement est asymétrique pour protéger le secret.

14. Le Conseil d'État peut ordonner la suppression des éléments collectés en cas d'illégalité.

15. Les requérants agissent à l'aveugle et le juge examine tous les vices qui sont susceptibles d'exister.

16. Il est possible de réclamer la réparation d'un préjudice subi.

17. Il y a peu d'accords et beaucoup de rejets dans le contentieux de renseignement.

18. Les services de renseignement et les autorités de police peuvent accéder aux données de connexion.

19. Les fournisseurs d'accès internet doivent stocker les données de connexion pendant un an.

20. La directive européenne de 2006 qui harmonise la question du stockage des données est invalidée.

21. La Cour de justice de l'UE interdit les stockages généralisés et impose une conservation ciblée.

22. Les juges nationaux ont posé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE pour faire pression.

23. La quadrature du net a exercé un recours en annulation contre des décrets qui mettent en œuvre les dispositifs de conservation des données.

24. L'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques méconnait le droit de l'UE car il permet une conservation généralisée des données.La CJUE autorise la conservation généralisée des données en cas de menace réelle à la sécurité nationale

25. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision le 6 octobre 2020 concernant la conservation des données personnelles.

26. La CJUE a confirmé l'interdiction de la conservation généralisée des données au nom de la sécurité publique.

27. Cependant, la sécurité nationale, qui protège contre des menaces telles que le terrorisme, est une exception autorisée pour la conservation généralisée des données.

28. La proportionnalité est mise en œuvre pour justifier une atteinte plus importante à la vie privée dans le cas de la sécurité nationale.

29. La menace doit être réelle pour justifier la conservation généralisée des données.

30. Des garanties sont nécessaires, telles qu'un délai fixe de conservation des données, des motifs de transmission aux autorités publiques et des recours pour les individus.

31. La législation française pense qu'elle respecte ces exigences.

32. La CJUE n'a pas encore rendu de décision sur le volet transmission et traitement des données.

33. L'article 24 de la loi sécurité globale a été adopté par le Sénat français avec des modifications.

34. L'article initial visait à interdire la diffusion de l'image de policiers en intervention avec une attention malveillante.

35. La disposition a été réécrite pour punir la provocation à l'identification d'un agent de police avec une peine de 5 ans de prison.

36. Cette disposition peut être considérée comme intimidante et une atteinte au droit d'informer.

La mise en oeuvre des mesures de surveillance en France : garanties et contrôles

1. Les méthodes de collecte de données ne peuvent intervenir que dans certains buts énoncés dans la loi.

2. La liste des buts est extrêmement large et inclut des intérêts nationaux et internationaux.

3. Les demandes d'autorisation de surveillance doivent être faites par les ministres de l'Intérieur, de la Défense ou de l'Économie.

4. Le Premier ministre est chargé d'autoriser les mesures de surveillance après avoir recueilli l'avis de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

5. La CNCTR est composée de 9 membres et doit s'assurer que la demande est légitime, proportionnée et justifiée par rapport au but.

6. Le Premier ministre peut passer outre un avis négatif de la CNCTR mais cette dernière peut saisir le Conseil d'État si elle estime que l'autorisation est illégale.

7. La CNCTR conserve un droit de regard important et peut demander des comptes à tout moment.

8. La loi crée une procédure juridictionnelle spécifique de contrôle devant le Conseil d'État.

9. Une formation spécialisée au sein du Conseil d'État est créée pour connaître des recours contre les mesures de surveillance.

10. Les juges de la formation spécialisée sont habilités secret défense.

11. La conciliation entre le secret à préserver et la protection de l'individu se fait au détriment du principe du contradictoire.

12. La confiance envers le juge est primordiale dans ce système de contrôle.La protection du secret et le droit de l'Union Européenne pour les mesures de surveillance

13. La procédure de recours en matière de renseignement est asymétrique pour protéger le secret.

14. Le Conseil d'État peut ordonner la suppression des éléments collectés en cas d'illégalité.

15. Les requérants agissent à l'aveugle et le juge examine tous les vices qui sont susceptibles d'exister.

16. Il est possible de réclamer la réparation d'un préjudice subi.

17. Il y a peu d'accords et beaucoup de rejets dans le contentieux de renseignement.

18. Les services de renseignement et les autorités de police peuvent accéder aux données de connexion.

19. Les fournisseurs d'accès internet doivent stocker les données de connexion pendant un an.

20. La directive européenne de 2006 qui harmonise la question du stockage des données est invalidée.

21. La Cour de justice de l'UE interdit les stockages généralisés et impose une conservation ciblée.

22. Les juges nationaux ont posé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE pour faire pression.

23. La quadrature du net a exercé un recours en annulation contre des décrets qui mettent en œuvre les dispositifs de conservation des données.

24. L'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques méconnait le droit de l'UE car il permet une conservation généralisée des données.La CJUE autorise la conservation généralisée des données en cas de menace réelle à la sécurité nationale

25. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision le 6 octobre 2020 concernant la conservation des données personnelles.

26. La CJUE a confirmé l'interdiction de la conservation généralisée des données au nom de la sécurité publique.

27. Cependant, la sécurité nationale, qui protège contre des menaces telles que le terrorisme, est une exception autorisée pour la conservation généralisée des données.

28. La proportionnalité est mise en œuvre pour justifier une atteinte plus importante à la vie privée dans le cas de la sécurité nationale.

29. La menace doit être réelle pour justifier la conservation généralisée des données.

30. Des garanties sont nécessaires, telles qu'un délai fixe de conservation des données, des motifs de transmission aux autorités publiques et des recours pour les individus.

31. La législation française pense qu'elle respecte ces exigences.

32. La CJUE n'a pas encore rendu de décision sur le volet transmission et traitement des données.

33. L'article 24 de la loi sécurité globale a été adopté par le Sénat français avec des modifications.

34. L'article initial visait à interdire la diffusion de l'image de policiers en intervention avec une attention malveillante.

35. La disposition a été réécrite pour punir la provocation à l'identification d'un agent de police avec une peine de 5 ans de prison.

36. Cette disposition peut être considérée comme intimidante et une atteinte au droit d'informer.

La mise en oeuvre des mesures de surveillance en France : garanties et contrôles

1. Les méthodes de collecte de données ne peuvent intervenir que dans certains buts énoncés dans la loi.

2. La liste des buts est extrêmement large et inclut des intérêts nationaux et internationaux.

3. Les demandes d'autorisation de surveillance doivent être faites par les ministres de l'Intérieur, de la Défense ou de l'Économie.

4. Le Premier ministre est chargé d'autoriser les mesures de surveillance après avoir recueilli l'avis de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

5. La CNCTR est composée de 9 membres et doit s'assurer que la demande est légitime, proportionnée et justifiée par rapport au but.

6. Le Premier ministre peut passer outre un avis négatif de la CNCTR mais cette dernière peut saisir le Conseil d'État si elle estime que l'autorisation est illégale.

7. La CNCTR conserve un droit de regard important et peut demander des comptes à tout moment.

8. La loi crée une procédure juridictionnelle spécifique de contrôle devant le Conseil d'État.

9. Une formation spécialisée au sein du Conseil d'État est créée pour connaître des recours contre les mesures de surveillance.

10. Les juges de la formation spécialisée sont habilités secret défense.

11. La conciliation entre le secret à préserver et la protection de l'individu se fait au détriment du principe du contradictoire.

12. La confiance envers le juge est primordiale dans ce système de contrôle.La protection du secret et le droit de l'Union Européenne pour les mesures de surveillance

13. La procédure de recours en matière de renseignement est asymétrique pour protéger le secret.

14. Le Conseil d'État peut ordonner la suppression des éléments collectés en cas d'illégalité.

15. Les requérants agissent à l'aveugle et le juge examine tous les vices qui sont susceptibles d'exister.

16. Il est possible de réclamer la réparation d'un préjudice subi.

17. Il y a peu d'accords et beaucoup de rejets dans le contentieux de renseignement.

18. Les services de renseignement et les autorités de police peuvent accéder aux données de connexion.

19. Les fournisseurs d'accès internet doivent stocker les données de connexion pendant un an.

20. La directive européenne de 2006 qui harmonise la question du stockage des données est invalidée.

21. La Cour de justice de l'UE interdit les stockages généralisés et impose une conservation ciblée.

22. Les juges nationaux ont posé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE pour faire pression.

23. La quadrature du net a exercé un recours en annulation contre des décrets qui mettent en œuvre les dispositifs de conservation des données.

24. L'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques méconnait le droit de l'UE car il permet une conservation généralisée des données.La CJUE autorise la conservation généralisée des données en cas de menace réelle à la sécurité nationale

25. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision le 6 octobre 2020 concernant la conservation des données personnelles.

26. La CJUE a confirmé l'interdiction de la conservation généralisée des données au nom de la sécurité publique.

27. Cependant, la sécurité nationale, qui protège contre des menaces telles que le terrorisme, est une exception autorisée pour la conservation généralisée des données.

28. La proportionnalité est mise en œuvre pour justifier une atteinte plus importante à la vie privée dans le cas de la sécurité nationale.

29. La menace doit être réelle pour justifier la conservation généralisée des données.

30. Des garanties sont nécessaires, telles qu'un délai fixe de conservation des données, des motifs de transmission aux autorités publiques et des recours pour les individus.

31. La législation française pense qu'elle respecte ces exigences.

32. La CJUE n'a pas encore rendu de décision sur le volet transmission et traitement des données.

33. L'article 24 de la loi sécurité globale a été adopté par le Sénat français avec des modifications.

34. L'article initial visait à interdire la diffusion de l'image de policiers en intervention avec une attention malveillante.

35. La disposition a été réécrite pour punir la provocation à l'identification d'un agent de police avec une peine de 5 ans de prison.

36. Cette disposition peut être considérée comme intimidante et une atteinte au droit d'informer.