Testez vos connaissances sur la SCI
21 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce qu'une SCI?

  • Une société civile immobilière (correct)
  • Une société civile individuelle
  • Une société de conseil immobilier
  • Une société commerciale internationale

    • Quel est l'avantage de la SCI pour les couples non mariés?

  • La possibilité de dissoudre la société facilement
  • La possibilité de bénéficier de réductions fiscales
  • La possibilité d'établir des règles pour le partage de leur patrimoine (correct)
  • La possibilité de fusionner leurs patrimoines

    • Comment fonctionne le démembrement croisé des parts sociales?

  • Les concubins deviennent chacun usufruitier de leurs parts et nu-propriétaire de celles de leur concubin
  • Les concubins cèdent leurs parts à un tiers
  • Les concubins conservent la pleine propriété de leurs parts
  • Les concubins deviennent chacun nu-propriétaire de leurs parts et usufruitier de celles de leur concubin (correct)

    • Que se passe-t-il au décès d'un concubin dans une SCI?

    <p>Le survivant retrouve la pleine propriété de ses parts et conserve l'usufruit des parts du défunt</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la gérance commune dans une SCI?

    <p>La possibilité pour les concubins de bénéficier pleinement des pouvoirs attachés à la gérance et engager la société</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il après le décès d'un concubin concernant la gérance de la SCI?

    <p>Le gérant survivant est seul aux commandes de la société</p> Signup and view all the answers

    Comment les revenus de la SCI sont-ils calculés?

    <p>De la même manière que les revenus fonciers, en déduisant les dépenses déductibles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'achat en SCI permet aux couples non mariés de faire?

    <p>Partager leur patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Que permet le démembrement croisé des parts sociales?

    <p>Chaque concubin devient nu-propriétaire de leurs parts et usufruitier de celles de leur concubin</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il au premier décès dans le cas du démembrement croisé des parts sociales en SCI?

    <p>Le survivant retrouve la pleine propriété de ses parts et conserve l'usufruit des parts du défunt</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on préparer les droits du concubin survivant en SCI?

    <p>En rédigeant des statuts de manière adéquate</p> Signup and view all the answers

    Que permet la gérance commune en SCI?

    <p>Chaque concubin pourra bénéficier pleinement des pouvoirs attachés à la gérance et engager la société</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible pour le gérant d'une SCI de vendre un bien immobilier sans l'accord des associés?

    <p>Cela dépend de ce qui est inscrit dans les statuts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la SCI permet de faire pour les chefs d'entreprise?

    <p>Séparer les différents patrimoines (personnel, activité professionnelle, immobilier professionnel)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la SCI permet aux couples non mariés de faire?

    <p>Établir des règles pour le partage de leur patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Que permet le démembrement croisé des parts sociales?

    <p>Devenir nu-propriétaire de ses parts et usufruitier de celles de son concubin</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il au décès d'un concubin dans une SCI?

    <p>Le survivant retrouve la pleine propriété de ses parts et conserve l'usufruit de celles du défunt</p> Signup and view all the answers

    Que permet la gérance commune dans une SCI?

    <p>Les deux concubins d'être nommés gérants et de bénéficier pleinement des pouvoirs attachés à la gérance</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il après le décès d'un concubin dans une SCI?

    <p>Le gérant survivant est seul aux commandes de la société</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on renforcer les droits de l'associé survivant dans une SCI?

    <p>Par l'adoption d'une clause statutaire de répartition des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la SCI permet de faire en termes de patrimoine?

    <p>Séparer les différents patrimoines (personnel, activité professionnelle, immobilier professionnel)</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Acheter en couple sans être marié et isoler ses biens professionnels grâce à la SCI

    1. La SCI permet aux couples non mariés d'établir des règles pour le partage de leur patrimoine.
    2. Le démembrement croisé des parts sociales permet à chaque concubin de devenir nu-propriétaire de ses parts et usufruitier de celles de son concubin.
    3. Au décès d'un concubin, le survivant retrouve la pleine propriété de ses parts et conserve l'usufruit de celles du défunt.
    4. La gérance commune permet aux deux concubins d'être nommés gérants et de bénéficier pleinement des pouvoirs attachés à la gérance.
    5. Après le décès d'un concubin, le gérant survivant est seul aux commandes de la société.
    6. Les droits de l'associé survivant peuvent être renforcés par l'adoption d'une clause statutaire de répartition des pouvoirs.
    7. La SCI permet de séparer les différents patrimoines (personnel, activité professionnelle, immobilier professionnel).
    8. La détention d'un bien dans le patrimoine professionnel peut compliquer la transmission de l'entreprise.
    9. Les chefs d'entreprise acquièrent souvent l'immeuble destiné à abriter l'activité dans le cadre d'une SCI.
    10. Les revenus de la SCI sont calculés de la même manière que les revenus fonciers.
    11. Il est possible de déduire les frais de gestion, les charges de copropriété, la taxe foncière et les intérêts d'emprunt pour calculer les revenus de la SCI.
    12. Le bien est mis à l'abri en cas de dettes liées à l'entreprise.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Découvrez comment la SCI peut être un outil très utile pour les couples non mariés qui souhaitent acheter un bien ensemble et isoler leurs biens professionnels. Cette forme juridique permet de définir les règles de partage du patrimoine, de profiter d'une grande souplesse dans la transmission des biens professionnels et de bénéficier d'avantages fiscaux. Testez vos connaissances sur la SCI et apprene

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser