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Testez vos connaissances sur la création d'une SCI avec Indy !

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Testez vos connaissances sur la création d'une SCI avec Indy !

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui doit figurer obligatoirement dans les statuts d'une SCI ?

Le nombre de parts sociales

Le capital social

Le nom de chaque associé

L'objet social (correct)

Quel est le montant minimal du capital social d'une SCI ?

Aucun montant minimal n'est prévu par la loi (correct)

5000€

10000€

1000€

Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé d'une SCI ?

Les parts sociales du défunt sont redistribuées aux autres associés

Les parts sociales du défunt sont vendues aux enchères

La SCI est dissoute

La SCI continue d'exister avec les héritiers du défunt (correct)

Comment est déterminée la valeur des biens apportés à une SCI ?

Par une évaluation librement déterminée par les associés Signup and view all the answers

Combien de gérants peut-on nommer pour une SCI ?

Il n'y a pas de limite au nombre de gérants Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour laquelle une SCI peut être constituée ?

99 ans Signup and view all the answers

Peut-on nommer les deux concubins en qualité de gérants pour une SCI ?

Oui, les deux concubins peuvent bénéficier pleinement des pouvoirs attachés à la gérance Signup and view all the answers

Study Notes

Éléments obligatoires des statuts d'une SCI

Les statuts d'une SCI doivent impérativement contenir certaines informations, notamment les nom et prénom des associés, leur adresse, leur nationalité, les droits et obligations de chaque associé, les modalités de fonctionnement de la SCI, etc.

Le capital social d'une SCI doit être d'au moins 1 euro.

Décès d'un associé d'une SCI

En cas de décès d'un associé d'une SCI, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers, qui deviennent associés de la SCI.

Évaluation des biens apportés à une SCI

La valeur des biens apportés à une SCI est déterminée par les associés eux-mêmes, qui peuvent faire appel à un expert-comptable ou un notaire pour évaluer la valeur des biens.

Gérants d'une SCI

Une SCI peut avoir plusieurs gérants, mais il n'y a pas de limite définie pour leur nombre.
Les deux concubins peuvent être nommés en qualité de gérants pour une SCI.

Durée de vie d'une SCI

La durée de vie d'une SCI peut être définie pour une période maximale de 99 ans.

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Description

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