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Questions and Answers
Qu'est-ce qui doit figurer obligatoirement dans les statuts d'une SCI ?
Quel est le montant minimal du capital social d'une SCI ?
Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé d'une SCI ?
Comment est déterminée la valeur des biens apportés à une SCI ?
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Combien de gérants peut-on nommer pour une SCI ?
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Quelle est la durée maximale pour laquelle une SCI peut être constituée ?
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Peut-on nommer les deux concubins en qualité de gérants pour une SCI ?
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Study Notes
Éléments obligatoires des statuts d'une SCI
- Les statuts d'une SCI doivent impérativement contenir certaines informations, notamment les nom et prénom des associés, leur adresse, leur nationalité, les droits et obligations de chaque associé, les modalités de fonctionnement de la SCI, etc.
Capital social d'une SCI
- Le capital social d'une SCI doit être d'au moins 1 euro.
Décès d'un associé d'une SCI
- En cas de décès d'un associé d'une SCI, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers, qui deviennent associés de la SCI.
Évaluation des biens apportés à une SCI
- La valeur des biens apportés à une SCI est déterminée par les associés eux-mêmes, qui peuvent faire appel à un expert-comptable ou un notaire pour évaluer la valeur des biens.
Gérants d'une SCI
- Une SCI peut avoir plusieurs gérants, mais il n'y a pas de limite définie pour leur nombre.
- Les deux concubins peuvent être nommés en qualité de gérants pour une SCI.
Durée de vie d'une SCI
- La durée de vie d'une SCI peut être définie pour une période maximale de 99 ans.
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Description
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