Territorialité de l'impôt et lieu d'imputation des pertes

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Qui est imposable en France pour les bénéfices réalisés par un courtier ou un agent commercial pour le compte d'une entreprise étrangère?

Aucun des deux

Les deux le courtier et l'entreprise étrangère

Le courtier ou l'agent commercial (correct)

L'entreprise étrangère

Qu'est-ce qui est imposé en France via l'IR lorsqu'il s'agit de la commission de l'agent commercial?

La commission de l'agent commercial (correct)

Les deux la commission et les bénéfices globaux

Aucun des deux

Les bénéfices globaux de l'entreprise étrangère

Qu'est-ce qui peut permettre des transferts indirects de bénéfices entre entreprises dépendantes selon la dérogation à l'exonération d'impôt?

Les provisions pour dépréciations de titres de participations

Les pertes réalisées à l'étranger

Dividendes

Prix de transfert (correct)

Sous quel régime les plus-values sur cessions de titres de participations sont-elles exonérées d'impôts?

Régime des plus-values à long terme (>2 ans) Signup and view all the answers

Dans quel cas les provisions pour dépréciations de titres de participations ne sont-elles pas exonérées d'impôts?

Régime des plus-values à long terme (>2 ans) Signup and view all the answers

Où une société française peut-elle imputer les pertes subies en cas de liquidation d'une filiale à l'étranger?

En France Signup and view all the answers

Quelle jurisprudence concerne la déductibilité au RU des pertes subies par ses filiales établies en Belgique, Allemagne et en France?

Jurisprudence Mark and Spencer 13 décembre 2005 Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du régime d'intégration fiscale?

Détenir au moins 95% des titres directement ou indirectement, être soumis à l'impôt sur les sociétés en France et exercer une option en ce sens auprès de l'administration fiscale. Signup and view all the answers

Quel est le principe général à retenir sur l’IS contrairement à l’IR?

Le principe de territorialité strict Signup and view all the answers

Comment est imposé un résident fiscal en France?

Impositions sur l’ensemble des revenus perçus n’importe où dans le monde sous réserve des conventions internationales Signup and view all the answers

Comment est imposée une personne morale en France?

Seuls les bénéfices générés en France sont imposables Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un établissement stable?

Une installation matérielle possédant une certaine permanence et générant des profits normalement Signup and view all the answers

Quel type de représentant est un agent dépendant?

Un préposé ayant le pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente en France Signup and view all the answers

Quel type de représentant est un agent indépendant?

Il est indépendant de l’entreprise pour laquelle il agit. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'établissement stable et le siège social d'une entreprise?

L'établissement stable constitue le siège d’opérations normalement génératrices de profits, tandis que le siège social est uniquement administratif. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la présence d'un agent dépendant en France selon les lois fiscales françaises?

S'il dispose du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente. Signup and view all the answers

Par qui la TVA a-t-elle été inventée?

Allemagne Signup and view all the answers

Comment se nomme la directive d’harmonisation des états membres sur la TVA?

Directive de 1977 Signup and view all the answers

Qui accomplit d’une façon indépendante et quel que soit le lieu, une des activités suivantes : Les activités de producteur, De commerçant, De prestataire de service?

L'asujetti Signup and view all the answers

Où se situe la TVA pour les prestations de service ayant pour objet la location de bien meuble corporel?

Au siège social du prestataire Signup and view all the answers

Quand intervient le fait générateur pour les prestations de service?

Au moment de la prestation Signup and view all the answers

Quel est le seuil du taux normal de TVA?

Ne peut pas être inférieur à 5% Signup and view all the answers

Quel est le taux réduit commun applicable à certains biens comme le lait et la farine?

Taux de 10% Signup and view all the answers

À combien s'élève le taux super réduit en France pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale?

2,1% Signup and view all the answers

Qu'est-ce que permet l'exonération de TVA pour les entreprises qui le souhaitent?

Pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser Signup and view all the answers

Quelle notion concerne un prestataire facilitateur comme Le Bon Coin, qui facilite un système de dépôt-vente?

Plateforme facilitatrice Signup and view all the answers

Que peut faire un tunisien ayant été soumis à la TVA en France?

Demander le remboursement de la TVA Signup and view all the answers

Quelle directive concerne la procédure applicable hors de l’UE pour des assujettis US ou japonais qui supportent la TVA en France?

Directive 13ème directive Signup and view all the answers

Que désigne-t-on par 'quick fixes'?

Prévoir l'imposition dans l'état de destination des biens ou des services Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de destination en matière de TVA?

Imposition dans l'état où les biens ou services sont consommés finalement Signup and view all the answers