30 Questions
Qui est imposable en France pour les bénéfices réalisés par un courtier ou un agent commercial pour le compte d'une entreprise étrangère?
Le courtier ou l'agent commercial
Qu'est-ce qui est imposé en France via l'IR lorsqu'il s'agit de la commission de l'agent commercial?
La commission de l'agent commercial
Qu'est-ce qui peut permettre des transferts indirects de bénéfices entre entreprises dépendantes selon la dérogation à l'exonération d'impôt?
Prix de transfert
Sous quel régime les plus-values sur cessions de titres de participations sont-elles exonérées d'impôts?
Régime des plus-values à long terme (>2 ans)
Dans quel cas les provisions pour dépréciations de titres de participations ne sont-elles pas exonérées d'impôts?
Régime des plus-values à long terme (>2 ans)
Où une société française peut-elle imputer les pertes subies en cas de liquidation d'une filiale à l'étranger?
En France
Quelle jurisprudence concerne la déductibilité au RU des pertes subies par ses filiales établies en Belgique, Allemagne et en France?
Jurisprudence Mark and Spencer 13 décembre 2005
Quelles conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du régime d'intégration fiscale?
Détenir au moins 95% des titres directement ou indirectement, être soumis à l'impôt sur les sociétés en France et exercer une option en ce sens auprès de l'administration fiscale.
Quel est le principe général à retenir sur l’IS contrairement à l’IR?
Le principe de territorialité strict
Comment est imposé un résident fiscal en France?
Impositions sur l’ensemble des revenus perçus n’importe où dans le monde sous réserve des conventions internationales
Comment est imposée une personne morale en France?
Seuls les bénéfices générés en France sont imposables
Qu'est-ce qu'un établissement stable?
Une installation matérielle possédant une certaine permanence et générant des profits normalement
Quel type de représentant est un agent dépendant?
Un préposé ayant le pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente en France
Quel type de représentant est un agent indépendant?
Il est indépendant de l’entreprise pour laquelle il agit.
Quelle est la différence entre l'établissement stable et le siège social d'une entreprise?
L'établissement stable constitue le siège d’opérations normalement génératrices de profits, tandis que le siège social est uniquement administratif.
Qu'est-ce qui caractérise la présence d'un agent dépendant en France selon les lois fiscales françaises?
S'il dispose du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente.
Par qui la TVA a-t-elle été inventée?
Allemagne
Comment se nomme la directive d’harmonisation des états membres sur la TVA?
Directive de 1977
Qui accomplit d’une façon indépendante et quel que soit le lieu, une des activités suivantes : Les activités de producteur, De commerçant, De prestataire de service?
L'asujetti
Où se situe la TVA pour les prestations de service ayant pour objet la location de bien meuble corporel?
Au siège social du prestataire
Quand intervient le fait générateur pour les prestations de service?
Au moment de la prestation
Quel est le seuil du taux normal de TVA?
Ne peut pas être inférieur à 5%
Quel est le taux réduit commun applicable à certains biens comme le lait et la farine?
Taux de 10%
À combien s'élève le taux super réduit en France pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale?
2,1%
Qu'est-ce que permet l'exonération de TVA pour les entreprises qui le souhaitent?
Pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser
Quelle notion concerne un prestataire facilitateur comme Le Bon Coin, qui facilite un système de dépôt-vente?
Plateforme facilitatrice
Que peut faire un tunisien ayant été soumis à la TVA en France?
Demander le remboursement de la TVA
Quelle directive concerne la procédure applicable hors de l’UE pour des assujettis US ou japonais qui supportent la TVA en France?
Directive 13ème directive
Que désigne-t-on par 'quick fixes'?
Prévoir l'imposition dans l'état de destination des biens ou des services
Qu'est-ce que le principe de destination en matière de TVA?
Imposition dans l'état où les biens ou services sont consommés finalement
Testez vos connaissances sur les principes de territorialité de l'impôt et l'imputation des pertes fiscales en France. Découvrez les règles d'imposition pour les résidents fiscaux et les personnes morales.
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