TOPO 2 B INTERROGATION ECRITE DU 16 11 2023

Contexte de l'Affaire:

Personne impliquée: Roger X..., directeur général de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer.
Accusation: Roger X... est accusé d'avoir porté atteinte au fonctionnement régulier du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et de ne pas avoir consulté le médecin du travail avant de décider de réaliser des travaux de construction d'un nouvel atelier de beurrerie dans l'entreprise.

Décision de la Cour d'Appel de Caen:

Date: 7 avril 1993.
Condamnation: Deux amendes de 2 000 francs chacune pour les infractions mentionnées, plus des dommages-intérêts en faveur du syndicat CFTC de l'alimentation de la région de Saint-Lô.

Arguments de Roger X... en Cassation:

Premier Argument: Il a fait valoir qu'il avait délégué ses responsabilités en matière de relations sociales à M. Y..., ce qui inclurait la gestion des responsabilités vis-à-vis du CHSCT.
Deuxième Argument: Il a soutenu que le médecin du travail avait été informé du projet et avait participé à une réunion sur celui-ci, et que ce médecin avait constaté une amélioration des conditions de travail suite aux travaux.

Réponse de la Cour de Cassation:

Sur le Premier Argument: La cour juge que, même si le chef d'entreprise délègue ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, il lui incombe de s'assurer que le CHSCT est consulté avant toute décision importante modifiant les conditions de travail.
Sur le Deuxième Argument: La cour constate que le médecin du travail n'a pas été spécialement consulté sur le projet de construction et que l'employeur n'a donc pas respecté ses obligations légales.

Problème de Droit Soulevé

Le problème de droit principal dans cette affaire concerne la responsabilité du chef d'entreprise en matière de consultation des instances représentatives du personnel (ici, le CHSCT) et du médecin du travail dans le cadre de décisions importantes affectant les conditions de travail, en l'occurrence la construction d'un nouvel atelier. La question soulevée est de savoir si une délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise peut exempter le chef d'entreprise de cette responsabilité, et comment les obligations de consultation doivent être respectées.