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Questions and Answers
Qu'entend-on par 'immeuble' en Suisse?
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Quels revenus sont imposables pour une personne morale titulaire d'une créance garantie par un gage immobilier?
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Qu'est-ce qui crée un rattachement avec la Suisse pour une personne morale qui fait le commerce d'immeubles?
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Quel est le critère pour déterminer l'assujettissement d'une personne morale en Suisse?
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Quel est le résultat pour une personne morale qui sert d'intermédiaire dans des opérations immobilières à titre purement occasionnel?
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Quel est le critère pour déterminer l'impôt pour une personne morale en Suisse?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour créer l'imposition en Suisse pour une personne morale?
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Quel est le résultat pour une personne morale qui fait le commerce d'immeubles sis à l'étranger?
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Qu'est-ce qui est limité pour une personne morale qui est assujettie en Suisse en raison d'un rattachement économique?
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Quel est le résultat pour une personne morale qui est titulaire d'une créance garantie par un gage immobilier et un nantissement sur des immeubles en Suisse?
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Quel est le résultat pour une personne morale qui reçoit des intérêts sur une créance garantie par un gage immobilier?
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Quel est le critère pour déterminer l'imposition d'une personne morale qui fait le commerce d'immeubles en Suisse?
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Quel est le résultat pour une personne morale qui sert d'intermédiaire dans des opérations immobilières à titre occasionnel?
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Qu'est-ce qui limite l'assujettissement d'une personne morale en Suisse?
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Quel est le résultat pour une personne morale qui est titulaire d'une créance garantie par un gage immobilier et un nantissement sur des immeubles en Suisse?
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Qu'est-ce qui crée un rattachement avec la Suisse pour une personne morale qui fait le commerce d'immeubles?
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Qu'est-ce qui est imposable pour une personne morale qui est titulaire d'une créance garantie par un gage immobilier?
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Quel est le critère pour déterminer l'assujettissement d'une personne morale qui fait le commerce d'immeubles en Suisse?
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Study Notes
La notion de personne morale
- La personne morale est définie comme une entité (société ou établissement) qui possède les caractéristiques suivantes:
- Une existence autonome, par le biais d'organes (assemblée générale, conseil d'administration, organe de contrôle)
- Un but licite et non contraire aux moeurs
- Une inscription au registre du commerce
- Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques
- Les personnes morales sont soumises à l'impôt et sont considérées comme des sujets fiscaux indépendants de leurs membres et de leurs organes administratifs
Les personnes morales soumises à l'impôt
- Les sociétés anonymes (art. 620-763 CO)
- Les sociétés en commandite par actions (art. 764-771 CO)
- Les sociétés à responsabilité limitée (art. 772-827 CO)
- Les sociétés coopératives (art. 828-926 CO)
- Les associations (art. 60-79 CC)
- Les fondations (art. 80-89 bis CC)
- Les "autres personnes morales" (corporations et établissements de droit public)
L'assujettissement fiscal des personnes morales
- Une personne morale sera imposable en Suisse d'une manière illimitée si son rattachement avec la Suisse est un rattachement personnel
- Deux critères (alternatifs) sont posés par la loi pour déterminer ce rattachement:
- Le siège social de la personne morale est en Suisse
- L'administration effective de la personne morale est en Suisse
- L'assujettissement illimité en Suisse ne s'étend pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger
- Une personne morale peut également être imposée en Suisse d'une manière limitée, c'est-à-dire sur une partie seulement de son bénéfice et de son capital
Les cinq situations d'assujettissement fiscal limité
- La personne morale étrangère est associée à une entreprise établie en Suisse
- La personne morale étrangère exploite en Suisse un établissement stable
- La personne morale étrangère est propriétaire d'un immeuble sis en Suisse, ou elle a des droits de jouissance réels, ou des droits de jouissance personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, sur un tel immeuble
- La personne morale étrangère est titulaire ou usufruitière de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles en Suisse
- La personne morale fait le commerce d'immeubles sis en Suisse ou sert d'intermédiaire dans des opérations immobilières### Les personnes morales soumises à l'impôt
- Sont soumises à l'impôt les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives (art. 620-763 CO, 764-771 CO, 772-827 CO et 828-926 CO)
- Sont également soumises à l'impôt les associations (art. 60-79 CC), les fondations (art. 80-89 bis CC) et les "autres personnes morales" (corporations et établissements de droit public)
Définition des personnes morales soumises à l'impôt
- Une personne morale est considérée comme ayant son siège social en Suisse si son administration effective est située en Suisse (art. 50 LIFD, 20, al.1 LHID, art. 2 LIPM)
- Le siège social est le lieu du domicile de la société, tel qu'il ressort des statuts (registre du commerce)
- L'administration effective est le lieu où se déploient les activités courantes de la société
Critères de rattachement avec la Suisse
- Un rattachement personnel avec la Suisse existe si la personne morale a son siège social ou son administration effective en Suisse
- Si le siège social est en Suisse, mais que l'administration effective est à l'étranger, c'est le siège social qui l'emporte (art. 3 LIFD)
Assujettissement fiscal illimité en Suisse
- Une personne morale est imposée de manière illimitée en Suisse si son rattachement avec la Suisse est personnel
- Dans ce cas, son bénéfice et son capital sont soumis à l'impôt en Suisse (au niveau fédéral, cantonal et communal)
Assujettissement fiscal limité en Suisse
- Une personne morale peut être imposée de manière limitée en Suisse en raison d'un rattachement économique avec la Suisse
- Cinq situations peuvent entraîner un assujettissement fiscal limité en Suisse :
- La personne morale est associée à une entreprise établie en Suisse
- La personne morale exploite un établissement stable en Suisse
- La personne morale est propriétaire d'un immeuble sis en Suisse
- La personne morale est titulaire ou usufruitière de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles en Suisse
- La personne morale fait le commerce d'immeubles sis en Suisse ou sert d'intermédiaire dans des opérations immobilières
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Description
Test your knowledge on moral persons in Swiss law, including their definition, characteristics, and legal implications. Learn about the rights and obligations of moral persons and how they are treated in taxation. Take this quiz to assess your understanding of this important legal concept.
