Swiss Federal Laws

Quel est le nom du registre accessible et consultable depuis www.zefix.ch?

Quel est le principal objectif de la fonction pacificatrice du droit?

Quel est le nom de la fonction qui permet d'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts?

Quel est l'objectif principal de la sécurité du droit?

Quel type de lois respecte le mieux l'idée de clarté et de prévisibilité propre à la sécurité du droit?

Quel est le nom de l'institution qui permet l'extinction d'un droit, d'une obligation ou d'une action par l'effet de l'écoulement du temps?

Quel est l'effet concret important de la clarté et de la prévisibilité propres à la sécurité du droit?

Quelle est la règle concernant l'exigibilité du prix dans le cadre d'un contrat de vente?

Quelle est la source du droit qui étudie l'évolution de nos institutions juridiques?

Qu'est-ce que la coutume peut être définie comme étant?

Quels sont les deux éléments qui forment la coutume?

Qu'est-ce que les sources formelles du droit?

Quel est le but de l'étude de l'origine du droit?

Quel est le rôle de l'État selon le concept d'État providence?

Quel est le but principal de la révision totale de la Constitution fédérale en 1999?

Quel est le pouvoir qui a pour activité première d'élaborer les lois?

Quel est le principe constitutionnel quistructuring la séparation des pouvoirs?

Quel est le résultat de la Constitution de 1848?

Quel est le caractère de la Constitution suisse?

Quel est le caractère distinct des décisions de principe par rapport aux décisions d'espèce?

Pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils relativement rares en droit suisse?

Quel est le résultat d'un changement de pratique judiciaire provoqué par une nouvelle décision allant à l'encontre des décisions rendues jusqu'alors?

Quel est l'objectif principal des décisions de justice?

Quel est le résultat attendu des décisions de justice?

Quel est le but principal des décisions de principe?

Quel est le sommet de la hiérarchie des actes normatifs d'origine interne en Suisse?

Quel est l'objet principal de la Constitution?

Quel est le but principal de la Constitution?

Quels sont les deux types de normes que contient la Constitution?

Quel est le résultat attendu de la Constitution?

Dans quels articles de la Constitution sont établis les droits individuels?

Quel est le droit qui comprend le droit de s’affilier au syndicat de son choix?

Quel est le domaine du droit administratif qui concerne la santé publique et l'équilibre dans les relations commerciales?

Quel est le type d'acte qui établit des règles sur l'activité de l'administration?

Quel est le principe qui signifie que chaque acte administratif doit être fondé sur une base légale?

Quel est le type de contrat qui est régi par le droit public?

Quel est le domaine du droit administratif qui concerne l'organisation et la gestion des finances publiques?

Quel est l'effet de la décision administrative sur les droits et obligations des sujets de droit?

Quel est le but principal de la fonction de l'administration?

Quel est le type d'acte qui est pris unilatéralement par une autorité?

Quel est le principe qui signifie que l'État ne peut se servir que de moyens adaptés au but qu'il vise?

Quelle est la condition pour restreindre les libertés fondamentales?

Quel est le but de la liberté économique?

Qu'est-ce que la liberté d'association?

Quel est le but de la liberté syndicale?

Quel est le principe quioblige l'administration à honorer sa promesse ou les expectatives créées?

Quel est le but de la procédure administrative?

Quelle est la condition pour que la restriction d'un droit fondamental soit légitime?

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité?

Quel est le rôle du recours de droit administratif?

Quel est l'objectif principal du droit pénal?

Quel est le but de la négociation et de la médiation?

Quel est le principe qui domine le droit pénal?

Quel est le but de la grève et du lock-out?

Quel est le résultat de la réunion de trois conditions dans une infraction?

Quelle est la condition pour que la restriction d'un droit fondamental soit justifiée?

Quel est le but de la liberté économique?

Quel est le type d'infraction sanctionnée par la loi?

Quel est le nom du registre accessible et consultable sur internet?

Quel est le but principal de la fonction pacificatrice du droit?

Quel est le nom de la fonction qui permet d'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts?

Quel est le préalable à remplir pour invoquer une violation de la CEDH devant la CourEDH?

Quel est le droit qui a été violé dans l'affaire Hertel contre Suisse?

Quel est le rapport entre le droit international public et le droit interne en Suisse?

Quel est le résultat si une règle de droit international public ne concorde pas avec une règle de droit interne ayant le même objet?

Quel est le tribunal auprès duquel il faut avoir recouru avant de porter plainte auprès de la CourEDH?

Quel est le nom de l'affaire qui concernait la liberté d'expression dans le domaine scientifique?

Quel est le critère pour punir l'entreprise en lieu et place de ses employés ou organes?

Quel est le but principal de la sanction en droit pénal?

Quel est le type de peine qui peut être assortie d'un sursis?

Quel est le régime de responsabilité applicable aux entreprises?

Quel est le but principal des mesures en droit pénal?

Quel est le type de peine qui n'est jamais assortie d'un sursis?

Quelle est la condition nécessaire pour que l'infraction soit consommée?

Quel est le critère pour déterminer si une personne est responsable pénale?

Quel est le type d'infraction pour laquelle l'entreprise peut être punie en sus de la personne physique responsable?

Quel est le type d'infraction qui impose une obligation d'agir à l'auteur?

Quel est le but principal de la peine privative de liberté?

Quelle est la différence entre la tentative achevée et la tentative inachevée?

Qu'est-ce que le désistement implique?

Quel est le nom du régime de responsabilité applicable aux enfants de plus de 10 ans et aux adolescents?

Quelle est la condition pour qu'il y ait une infraction?

Qu'est-ce que l'intention implique?

Quelle est la différence entre le dol simple et le dol éventuel?

Qu'est-ce que la culpabilité implique?

Quelle est la condition pour qu'il y ait une tentative?

Qu'est-ce que la négligence vise?

Selon le Code pénal, quels sont les trois types d'infractions?

Quel est le but principal de la procédure pénale?

Qui est compétent pour fixer les modalités du procès dans la procédure pénale?

Qu'est-ce que le ministère public doit déterminer lors de l'instruction?

Qu'est-ce que peut faire le ministère public à la clôture de l'instruction?

Dans quels cas le ministère public peut-il rendre directement une ordonnance pénale?

Qu'est-ce qui peut être assimilé à un jugement entré en force?

Quel est le principe qui gouverne la procédure pénale?

Quel est le but principal de l'instruction?

Quel est le but principal de la procédure pénale suisse?

Quel est le but principal de la procédure de l'ordonnance pénale ?

Quel est le rôle de l'acte d'accusation ?

Quel est le rôle du tribunal pénal ?

Quel est le but principal du droit international public ?

Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme ?

Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Quel est le nom de la source du droit international qui étudie les accords en forme écrite entre les États ?

Quel est le but principal de la révision du jugement ?

Quel est le rôle du ministère public ?

Qu'est-ce que la procédure de jugement ?

Les décisions de principe ont une portée individuelle et ne s'appliquent qu'à une seule affaire.

La doctrine est une source du droit qui a la même force obligatoire que la loi.

Les revirements de jurisprudence sont fréquents en droit suisse.

L'autoréglementation est un processus qui permet à l'État de légiférer sur les activités commerciales.

Les usages commerciaux ne peuvent pas servir à interpréter un contrat.

Selon la définition, qu'est-ce que le monopole pur?

Quel est le type de concurrence où les entreprises prennent le prix comme donné?

Quelle entreprise est un exemple de monopole?

Quel est le critère pour déterminer si une entreprise est un monopole?

Quel est le but principal d'une entreprise qui est un monopole?

Quel est le résultat attendu lorsque une seule entreprise est sur un marché?

Quel est le type de marché qui est caractérisé par une information parfaite et une absence de coûts de transaction ?

Quels sont les deux principaux acteurs d'un marché qui maximisent leur profit et leur utilité respectivement ?

Quelle est la principale différence entre un marché parfait et un marché imparfait ?

Quel est le nom donné à un marché où il n'y a qu'un seul vendeur ?

Quelle est la raison pour laquelle une augmentation de la TVA ne réduit pas nécessairement le prix des bananes dans un marché imparfait ?

Quel est le nom donné à un marché où il y a plusieurs vendeurs, mais où la libre entrée et sortie sont impossibles ?