Swiss Federal Laws
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Questions and Answers

Quel est le nom du registre accessible et consultable depuis www.zefix.ch?

  • Recueil systématique fédéral
  • Loi sur les installations électriques
  • Base législative vaudoise
  • Registre du commerce (correct)

    • Quel est le principal objectif de la fonction pacificatrice du droit?

  • Définir les intérêts opposés
  • Organiser la vie en communauté
  • Établir un ordre social
  • Freiner les appétits égoïstes (correct)

    • Quel est le nom de la fonction qui permet d'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts?

  • Fonction de justice
  • Fonction de sécurité
  • Fonction organisatrice (correct)
  • Fonction pacificatrice

    • Quel est l'objectif principal de la sécurité du droit?

    <p>Garantir l'équilibre entre les intérêts opposés</p> Signup and view all the answers

    Quel type de lois respecte le mieux l'idée de clarté et de prévisibilité propre à la sécurité du droit?

    <p>Lois écrites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'institution qui permet l'extinction d'un droit, d'une obligation ou d'une action par l'effet de l'écoulement du temps?

    <p>Prescription</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet concret important de la clarté et de la prévisibilité propres à la sécurité du droit?

    <p>Garantir l'équilibre entre les intérêts opposés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant l'exigibilité du prix dans le cadre d'un contrat de vente?

    <p>Le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source du droit qui étudie l'évolution de nos institutions juridiques?

    <p>Source historique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la coutume peut être définie comme étant?

    <p>Le droit non édicté et en principe non écrit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments qui forment la coutume?

    <p>L'objectif et le subjectif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les sources formelles du droit?

    <p>Les faits qui donnent à une règle le caractère de droit applicable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'étude de l'origine du droit?

    <p>Savoir comment le droit est né et s'est développé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État selon le concept d'État providence?

    <p>De protéger le faible et le peuple en général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la révision totale de la Constitution fédérale en 1999?

    <p>De moderniser et d'adapter la Constitution à la société actuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir qui a pour activité première d'élaborer les lois?

    <p>Le pouvoir législatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe constitutionnel quistructuring la séparation des pouvoirs?

    <p>La séparation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la Constitution de 1848?

    <p>Le passage d'une Confédération d'États à un État fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la Constitution suisse?

    <p>Nettement marquée du sceau libéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère distinct des décisions de principe par rapport aux décisions d'espèce?

    <p>Elles énoncent une règle ou un principe général</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils relativement rares en droit suisse?

    <p>Parce qu'ils peuvent nuire à la sécurité du droit et créer une inégalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'un changement de pratique judiciaire provoqué par une nouvelle décision allant à l'encontre des décisions rendues jusqu'alors?

    <p>Un revirement de jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des décisions de justice?

    <p>De trancher une affaire particulière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu des décisions de justice?

    <p>Que les tribunaux vont faire preuve de continuité et appliquer la loi de manière identique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des décisions de principe?

    <p>De poser une règle ou un principe général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sommet de la hiérarchie des actes normatifs d'origine interne en Suisse?

    <p>La Constitution fédérale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de la Constitution?

    <p>Définir les relations de base entre l'État et les individus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Constitution?

    <p>Consacrer les libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de normes que contient la Constitution?

    <p>Les normes d'organisation et les principes fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la Constitution?

    <p>Protéger les libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

    Dans quels articles de la Constitution sont établis les droits individuels?

    <p>Articles 7 ss</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui comprend le droit de s’affilier au syndicat de son choix?

    <p>Liberté syndicale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit administratif qui concerne la santé publique et l'équilibre dans les relations commerciales?

    <p>Domaine de la police</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'acte qui établit des règles sur l'activité de l'administration?

    <p>Décision administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui signifie que chaque acte administratif doit être fondé sur une base légale?

    <p>Principe de la légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat qui est régi par le droit public?

    <p>Contrat de droit administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine du droit administratif qui concerne l'organisation et la gestion des finances publiques?

    <p>Domaine financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la décision administrative sur les droits et obligations des sujets de droit?

    <p>Elle détermine les droits et obligations dans une situation concrète</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la fonction de l'administration?

    <p>Servir l'intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'acte qui est pris unilatéralement par une autorité?

    <p>Décision administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui signifie que l'État ne peut se servir que de moyens adaptés au but qu'il vise?

    <p>Principe de la proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour restreindre les libertés fondamentales?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la liberté économique?

    <p>Produire un gain ou un revenu</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la liberté d'association?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la liberté syndicale?

    <p>Défendre les intérêts des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe quioblige l'administration à honorer sa promesse ou les expectatives créées?

    <p>Le principe de la bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la procédure administrative?

    <p>De règlementer la façon dont les administrés s'adressent à l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la restriction d'un droit fondamental soit légitime?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de proportionnalité?

    <p>Le principe qui limite la restriction au nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du recours de droit administratif?

    <p>De permettre au justiciable touché par une décision administrative de faire contrôler celle-ci par un tribunal indépendant de l’administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du droit pénal?

    <p>De protéger l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la négociation et de la médiation?

    <p>Régler les conflits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui domine le droit pénal?

    <p>Le principe de la légalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la grève et du lock-out?

    <p>Défendre les intérêts des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la réunion de trois conditions dans une infraction?

    <p>L'infraction est sanctionnée par la loi au moyen d'une peine ou d’une mesure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la restriction d'un droit fondamental soit justifiée?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la liberté économique?

    <p>Produire un gain ou un revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'infraction sanctionnée par la loi?

    <p>Infractions par commission et par omission</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du registre accessible et consultable sur internet?

    <p>Zefix</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la fonction pacificatrice du droit?

    <p>D'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la fonction qui permet d'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts?

    <p>La fonction pacificatrice du droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préalable à remplir pour invoquer une violation de la CEDH devant la CourEDH?

    <p>Avoir épuisé les voies de droit interne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui a été violé dans l'affaire Hertel contre Suisse?

    <p>La liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport entre le droit international public et le droit interne en Suisse?

    <p>Le droit international public fait partie du même ordre juridique que le droit interne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si une règle de droit international public ne concorde pas avec une règle de droit interne ayant le même objet?

    <p>Il faut déterminer laquelle aura l'avantage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le tribunal auprès duquel il faut avoir recouru avant de porter plainte auprès de la CourEDH?

    <p>Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'affaire qui concernait la liberté d'expression dans le domaine scientifique?

    <p>Hertel contre Suisse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour punir l'entreprise en lieu et place de ses employés ou organes?

    <p>Si l'on ne parvient pas à déterminer précisément qui a commis la faute en raison d'un manque d'organisation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la sanction en droit pénal?

    <p>Protéger la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de peine qui peut être assortie d'un sursis?

    <p>Peine privative de liberté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de responsabilité applicable aux entreprises?

    <p>Régime de responsabilité particulier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des mesures en droit pénal?

    <p>Soigner l'individu et protéger la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de peine qui n'est jamais assortie d'un sursis?

    <p>Amende</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour que l'infraction soit consommée?

    <p>L'auteur doit avoir atteint le résultat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une personne est responsable pénale?

    <p>La capacité pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'infraction pour laquelle l'entreprise peut être punie en sus de la personne physique responsable?

    <p>Blanchiment d'argent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'infraction qui impose une obligation d'agir à l'auteur?

    <p>Infraction d'inaction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la peine privative de liberté?

    <p>Protéger la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la tentative achevée et la tentative inachevée?

    <p>La tentative achevée est lorsque l'auteur commence à exécuter l'infraction, mais ne va pas jusqu'au bout</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le désistement implique?

    <p>L'auteur renonce à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du régime de responsabilité applicable aux enfants de plus de 10 ans et aux adolescents?

    <p>Droit pénal des mineurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'il y ait une infraction?

    <p>L'acte doit être illicite et causal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intention implique?

    <p>L'auteur cherche précisément à produire certaines conséquences</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le dol simple et le dol éventuel?

    <p>Le dol simple est lorsque l'auteur recherche les conséquences, tandis que le dol éventuel est lorsque l'auteur les accepte</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la culpabilité implique?

    <p>L'auteur agit avec intention ou avec négligence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'il y ait une tentative?

    <p>L'auteur doit avoir commencé à exécuter l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la négligence vise?

    <p>L'acte de celui qui agit sans se rendre compte des conséquences de son acte</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code pénal, quels sont les trois types d'infractions?

    <p>Crimes, délits et contraventions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure pénale?

    <p>Protéger la société</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour fixer les modalités du procès dans la procédure pénale?

    <p>Le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le ministère public doit déterminer lors de l'instruction?

    <p>Si les motifs sont suffisants pour renvoyer le prévenu devant un tribunal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que peut faire le ministère public à la clôture de l'instruction?

    <p>Déposer un acte d'accusation</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le ministère public peut-il rendre directement une ordonnance pénale?

    <p>Dans les cas de petite gravité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être assimilé à un jugement entré en force?

    <p>Une ordonnance pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui gouverne la procédure pénale?

    <p>Le principe d'office</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'instruction?

    <p>Rassemblement des éléments de preuve</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure pénale suisse?

    <p>Protéger la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure de l'ordonnance pénale ?

    <p>D'accélérer la procédure en cas d'infractions légères</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'acte d'accusation ?

    <p>Délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du tribunal pénal ?

    <p>De procéder à une nouvelle instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du droit international public ?

    <p>Réglementer les relations entre les États</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme ?

    <p>Un traité international qui instaure des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme ?

    <p>De recevoir des plaintes individuelles contre des États</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la source du droit international qui étudie les accords en forme écrite entre les États ?

    <p>Conventions internationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la révision du jugement ?

    <p>De corriger les erreurs de jugement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public ?

    <p>De porter l'accusation devant le tribunal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure de jugement ?

    <p>La procédure qui suit l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Les décisions de principe ont une portée individuelle et ne s'appliquent qu'à une seule affaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La doctrine est une source du droit qui a la même force obligatoire que la loi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les revirements de jurisprudence sont fréquents en droit suisse.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'autoréglementation est un processus qui permet à l'État de légiférer sur les activités commerciales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les usages commerciaux ne peuvent pas servir à interpréter un contrat.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Selon la définition, qu'est-ce que le monopole pur?

    <p>Une situation où il existe une seule entreprise sur un marché.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de concurrence où les entreprises prennent le prix comme donné?

    <p>Concurrence parfaite</p> Signup and view all the answers

    Quelle entreprise est un exemple de monopole?

    <p>De Beers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une entreprise est un monopole?

    <p>Le nombre d'entreprises sur le marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une entreprise qui est un monopole?

    <p>Déterminer la quantité offerte sur le marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu lorsque une seule entreprise est sur un marché?

    <p>La quantité offerte sur le marché est déterminée par l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de marché qui est caractérisé par une information parfaite et une absence de coûts de transaction ?

    <p>Marché parfait</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux principaux acteurs d'un marché qui maximisent leur profit et leur utilité respectivement ?

    <p>Producteurs et consommateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un marché parfait et un marché imparfait ?

    <p>L'information parfaite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à un marché où il n'y a qu'un seul vendeur ?

    <p>Monopole</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle une augmentation de la TVA ne réduit pas nécessairement le prix des bananes dans un marché imparfait ?

    <p>La compétition imparfaite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné à un marché où il y a plusieurs vendeurs, mais où la libre entrée et sortie sont impossibles ?

    <p>Monopsone</p> Signup and view all the answers

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