124 Questions
Quel est le principal objectif de la fonction pacificatrice du droit?
Freiner les appétits égoïstes
Quel est le nom de la fonction qui permet d'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts?
Fonction organisatrice
Quel est l'objectif principal de la sécurité du droit?
Garantir l'équilibre entre les intérêts opposés
Quel type de lois respecte le mieux l'idée de clarté et de prévisibilité propre à la sécurité du droit?
Lois écrites
Quel est le nom de l'institution qui permet l'extinction d'un droit, d'une obligation ou d'une action par l'effet de l'écoulement du temps?
Prescription
Quel est l'effet concret important de la clarté et de la prévisibilité propres à la sécurité du droit?
Garantir l'équilibre entre les intérêts opposés
Quelle est la règle concernant l'exigibilité du prix dans le cadre d'un contrat de vente?
Le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur.
Quelle est la source du droit qui étudie l'évolution de nos institutions juridiques?
Source historique
Qu'est-ce que la coutume peut être définie comme étant?
Le droit non édicté et en principe non écrit
Quels sont les deux éléments qui forment la coutume?
L'objectif et le subjectif
Qu'est-ce que les sources formelles du droit?
Les faits qui donnent à une règle le caractère de droit applicable
Quel est le but de l'étude de l'origine du droit?
Savoir comment le droit est né et s'est développé
Quel est le rôle de l'État selon le concept d'État providence?
De protéger le faible et le peuple en général
Quel est le but principal de la révision totale de la Constitution fédérale en 1999?
De moderniser et d'adapter la Constitution à la société actuelle
Quel est le pouvoir qui a pour activité première d'élaborer les lois?
Le pouvoir législatif
Quel est le principe constitutionnel quistructuring la séparation des pouvoirs?
La séparation des pouvoirs
Quel est le résultat de la Constitution de 1848?
Le passage d'une Confédération d'États à un État fédéral
Quel est le caractère de la Constitution suisse?
Nettement marquée du sceau libéral
Quel est le caractère distinct des décisions de principe par rapport aux décisions d'espèce?
Elles énoncent une règle ou un principe général
Pourquoi les revirements de jurisprudence sont-ils relativement rares en droit suisse?
Parce qu'ils peuvent nuire à la sécurité du droit et créer une inégalité de traitement
Quel est le résultat d'un changement de pratique judiciaire provoqué par une nouvelle décision allant à l'encontre des décisions rendues jusqu'alors?
Un revirement de jurisprudence
Quel est l'objectif principal des décisions de justice?
De trancher une affaire particulière
Quel est le résultat attendu des décisions de justice?
Que les tribunaux vont faire preuve de continuité et appliquer la loi de manière identique
Quel est le but principal des décisions de principe?
De poser une règle ou un principe général
Quel est le sommet de la hiérarchie des actes normatifs d'origine interne en Suisse?
La Constitution fédérale
Quel est l'objet principal de la Constitution?
Définir les relations de base entre l'État et les individus
Quel est le but principal de la Constitution?
Consacrer les libertés fondamentales
Quels sont les deux types de normes que contient la Constitution?
Les normes d'organisation et les principes fondamentaux
Quel est le résultat attendu de la Constitution?
Protéger les libertés fondamentales
Dans quels articles de la Constitution sont établis les droits individuels?
Articles 7 ss
Quel est le droit qui comprend le droit de s’affilier au syndicat de son choix?
Liberté syndicale
Quel est le domaine du droit administratif qui concerne la santé publique et l'équilibre dans les relations commerciales?
Domaine de la police
Quel est le type d'acte qui établit des règles sur l'activité de l'administration?
Décision administrative
Quel est le principe qui signifie que chaque acte administratif doit être fondé sur une base légale?
Principe de la légalité
Quel est le type de contrat qui est régi par le droit public?
Contrat de droit administratif
Quel est le domaine du droit administratif qui concerne l'organisation et la gestion des finances publiques?
Domaine financier
Quel est l'effet de la décision administrative sur les droits et obligations des sujets de droit?
Elle détermine les droits et obligations dans une situation concrète
Quel est le but principal de la fonction de l'administration?
Servir l'intérêt public
Quel est le type d'acte qui est pris unilatéralement par une autorité?
Décision administrative
Quel est le principe qui signifie que l'État ne peut se servir que de moyens adaptés au but qu'il vise?
Principe de la proportionnalité
Quelle est la condition pour restreindre les libertés fondamentales?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le but de la liberté économique?
Produire un gain ou un revenu
Qu'est-ce que la liberté d'association?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le but de la liberté syndicale?
Défendre les intérêts des travailleurs
Quel est le principe quioblige l'administration à honorer sa promesse ou les expectatives créées?
Le principe de la bonne foi
Quel est le but de la procédure administrative?
De règlementer la façon dont les administrés s'adressent à l'administration
Quelle est la condition pour que la restriction d'un droit fondamental soit légitime?
Toutes les options ci-dessus
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité?
Le principe qui limite la restriction au nécessaire
Quel est le rôle du recours de droit administratif?
De permettre au justiciable touché par une décision administrative de faire contrôler celle-ci par un tribunal indépendant de l’administration
Quel est l'objectif principal du droit pénal?
De protéger l'ordre public
Quel est le but de la négociation et de la médiation?
Régler les conflits
Quel est le principe qui domine le droit pénal?
Le principe de la légalité
Quel est le but de la grève et du lock-out?
Défendre les intérêts des travailleurs
Quel est le résultat de la réunion de trois conditions dans une infraction?
L'infraction est sanctionnée par la loi au moyen d'une peine ou d’une mesure
Quelle est la condition pour que la restriction d'un droit fondamental soit justifiée?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le but de la liberté économique?
Produire un gain ou un revenu
Quel est le type d'infraction sanctionnée par la loi?
Infractions par commission et par omission
Quel est le nom du registre accessible et consultable sur internet?
Zefix
Quel est le but principal de la fonction pacificatrice du droit?
D'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts
Quel est le nom de la fonction qui permet d'établir un ordre social fondé sur l'équilibre des divers intérêts?
La fonction pacificatrice du droit
Quel est le préalable à remplir pour invoquer une violation de la CEDH devant la CourEDH?
Avoir épuisé les voies de droit interne
Quel est le droit qui a été violé dans l'affaire Hertel contre Suisse?
La liberté d'expression
Quel est le rapport entre le droit international public et le droit interne en Suisse?
Le droit international public fait partie du même ordre juridique que le droit interne
Quel est le résultat si une règle de droit international public ne concorde pas avec une règle de droit interne ayant le même objet?
Il faut déterminer laquelle aura l'avantage
Quel est le tribunal auprès duquel il faut avoir recouru avant de porter plainte auprès de la CourEDH?
Tribunal fédéral
Quel est le nom de l'affaire qui concernait la liberté d'expression dans le domaine scientifique?
Hertel contre Suisse
Quel est le critère pour punir l'entreprise en lieu et place de ses employés ou organes?
Si l'on ne parvient pas à déterminer précisément qui a commis la faute en raison d'un manque d'organisation de l'entreprise
Quel est le but principal de la sanction en droit pénal?
Protéger la société
Quel est le type de peine qui peut être assortie d'un sursis?
Peine privative de liberté
Quel est le régime de responsabilité applicable aux entreprises?
Régime de responsabilité particulier
Quel est le but principal des mesures en droit pénal?
Soigner l'individu et protéger la société
Quel est le type de peine qui n'est jamais assortie d'un sursis?
Amende
Quelle est la condition nécessaire pour que l'infraction soit consommée?
L'auteur doit avoir atteint le résultat
Quel est le critère pour déterminer si une personne est responsable pénale?
La capacité pénale
Quel est le type d'infraction pour laquelle l'entreprise peut être punie en sus de la personne physique responsable?
Blanchiment d'argent
Quel est le type d'infraction qui impose une obligation d'agir à l'auteur?
Infraction d'inaction
Quel est le but principal de la peine privative de liberté?
Protéger la société
Quelle est la différence entre la tentative achevée et la tentative inachevée?
La tentative achevée est lorsque l'auteur commence à exécuter l'infraction, mais ne va pas jusqu'au bout
Qu'est-ce que le désistement implique?
L'auteur renonce à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme
Quel est le nom du régime de responsabilité applicable aux enfants de plus de 10 ans et aux adolescents?
Droit pénal des mineurs
Quelle est la condition pour qu'il y ait une infraction?
L'acte doit être illicite et causal
Qu'est-ce que l'intention implique?
L'auteur cherche précisément à produire certaines conséquences
Quelle est la différence entre le dol simple et le dol éventuel?
Le dol simple est lorsque l'auteur recherche les conséquences, tandis que le dol éventuel est lorsque l'auteur les accepte
Qu'est-ce que la culpabilité implique?
L'auteur agit avec intention ou avec négligence
Quelle est la condition pour qu'il y ait une tentative?
L'auteur doit avoir commencé à exécuter l'infraction
Qu'est-ce que la négligence vise?
L'acte de celui qui agit sans se rendre compte des conséquences de son acte
Selon le Code pénal, quels sont les trois types d'infractions?
Crimes, délits et contraventions
Quel est le but principal de la procédure pénale?
Protéger la société
Qui est compétent pour fixer les modalités du procès dans la procédure pénale?
Le ministère public
Qu'est-ce que le ministère public doit déterminer lors de l'instruction?
Si les motifs sont suffisants pour renvoyer le prévenu devant un tribunal
Qu'est-ce que peut faire le ministère public à la clôture de l'instruction?
Déposer un acte d'accusation
Dans quels cas le ministère public peut-il rendre directement une ordonnance pénale?
Dans les cas de petite gravité
Qu'est-ce qui peut être assimilé à un jugement entré en force?
Une ordonnance pénale
Quel est le principe qui gouverne la procédure pénale?
Le principe d'office
Quel est le but principal de l'instruction?
Rassemblement des éléments de preuve
Quel est le but principal de la procédure pénale suisse?
Protéger la société
Quel est le but principal de la procédure de l'ordonnance pénale ?
D'accélérer la procédure en cas d'infractions légères
Quel est le rôle de l'acte d'accusation ?
Délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction
Quel est le rôle du tribunal pénal ?
De procéder à une nouvelle instruction
Quel est le but principal du droit international public ?
Réglementer les relations entre les États
Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme ?
Un traité international qui instaure des droits fondamentaux
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme ?
De recevoir des plaintes individuelles contre des États
Quel est le nom de la source du droit international qui étudie les accords en forme écrite entre les États ?
Conventions internationales
Quel est le but principal de la révision du jugement ?
De corriger les erreurs de jugement
Quel est le rôle du ministère public ?
De porter l'accusation devant le tribunal
Qu'est-ce que la procédure de jugement ?
La procédure qui suit l'instruction
Les décisions de principe ont une portée individuelle et ne s'appliquent qu'à une seule affaire.
False
La doctrine est une source du droit qui a la même force obligatoire que la loi.
False
Les revirements de jurisprudence sont fréquents en droit suisse.
False
L'autoréglementation est un processus qui permet à l'État de légiférer sur les activités commerciales.
False
Les usages commerciaux ne peuvent pas servir à interpréter un contrat.
False
Selon la définition, qu'est-ce que le monopole pur?
Une situation où il existe une seule entreprise sur un marché.
Quel est le type de concurrence où les entreprises prennent le prix comme donné?
Concurrence parfaite
Quelle entreprise est un exemple de monopole?
De Beers
Quel est le critère pour déterminer si une entreprise est un monopole?
Le nombre d'entreprises sur le marché
Quel est le but principal d'une entreprise qui est un monopole?
Déterminer la quantité offerte sur le marché
Quel est le résultat attendu lorsque une seule entreprise est sur un marché?
La quantité offerte sur le marché est déterminée par l'entreprise
Quel est le type de marché qui est caractérisé par une information parfaite et une absence de coûts de transaction ?
Marché parfait
Quels sont les deux principaux acteurs d'un marché qui maximisent leur profit et leur utilité respectivement ?
Producteurs et consommateurs
Quelle est la principale différence entre un marché parfait et un marché imparfait ?
L'information parfaite
Quel est le nom donné à un marché où il n'y a qu'un seul vendeur ?
Monopole
Quelle est la raison pour laquelle une augmentation de la TVA ne réduit pas nécessairement le prix des bananes dans un marché imparfait ?
La compétition imparfaite
Quel est le nom donné à un marché où il y a plusieurs vendeurs, mais où la libre entrée et sortie sont impossibles ?
Monopsone
Test your knowledge of Swiss federal laws, including the Electricity Installations Act, Pipeline Transportation Act, and Debt Enforcement and Bankruptcy Act. Learn about the key provisions and regulations of these laws. Improve your understanding of the Swiss legal system.
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