44 Questions
Quel est le critère qui permet de déterminer si une situation juridique relève du droit public ou du droit privé, en ce qui concerne les personnes impliquées ?
Le critère des personnes impliquées
Quel est le but principal du droit, selon le texte?
Organiser la vie en communauté et réglementer les relations entre les membres de cette communauté
Qu'est-ce que le droit constitutionnel fixe ?.
Les règles fondamentales de l'État
Quel est le nom du système politique qui caractérise l'État en Suisse?
Les trois éléments essentiels
Qu'est-ce que régissent les droits réels?
Les questions liées à la propriété des choses
Quel est le document qui fixe les règles fondamentales de l'État?
La Constitution fédérale
Quel est le critère qui permet de déterminer si une situation juridique relève du droit public ou du droit privé, en ce qui concerne les intérêts en cause?
Le critère des intérêts en cause
Quel est le but de la Constitution fédérale?
De définir les droits fondamentaux du citoyen
Quel est le système politique qui caractérise chaque canton suisse?
La Constitution cantonale
Quel est le but du principe de subsidiarité ?
De garantir que les entités supérieures n'interviennent que si les entités inférieures ne peuvent pas
Quel est le principe qui garantit que les citoyens ont le droit de vote et peuvent se présenter à des élections ?
Souveraineté universelle
Quel est le but de la liberté de la presse ?
D'informer librement les citoyens et d'exercer un rôle de contre-pouvoir
Quel est le régime politique où le peuple exerce sa souveraineté lui-même ?
Démocratie directe
Quel est le principe qui garantit que les décisions reflètent la volonté de la majorité ?
Principe de la majorité
Quel est le but de la séparation des pouvoirs ?
D'éviter la concentration de pouvoir
Quel est le nom de l'assemblée où les citoyens se réunissent pour exercer le pouvoir ?
Landsgemeinde
Quel est le pourcentage de communes qui prennent leurs décisions en démocratie directe ?
80%
Quel est le synonyme de l'expression 'raison de commerce' ?
Raison sociale
Quelle est la forme de démocratie la plus répandue?
La démocratie représentative
Qui élit le chef de l'État dans certains cas?
Les citoyens
Quel est le rôle du Conseil national en Suisse?
Il représente le peuple
Qu'est-ce que les référendums permettent de faire?
D'empêcher l'entrée en vigueur de certaines lois
Combien de sièges compte le Conseil des États?
46
Qu'est-ce que les initiatives populaires permettent de faire?
De proposer l'adoption de nouveaux textes de loi
Quel est le rôle du Conseil des États en Suisse?
Il représente les cantons
Combien de représentants élisent les cantons au Conseil des États?
Deux
Quel est le nom de la chambre haute en Suisse?
Conseil des États
Quel est le but principal du droit international privé?
Régir les relations entre les personnes privées dans plusieurs juridictions nationales
Quel code régit les lois commerciales?
Code des obligations
Qu'est-ce qu'une société anonyme?
Une entreprise où plusieurs personnes investissent de l'argent en achetant des parts
Quel est le rôle du droit constitutionnel?
Traiter des règles fondamentales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État
Quel est le rôle du droit administratif?
Régir les relations entre les administrations publiques et les particuliers
Quel est le risque pour les associés dans une société à responsabilité limitée?
Perdre leur argent investi dans la société
Quel est le caractéristique d'une société en nom collectif?
Les associés sont responsables des dettes
Quel est le but principal du Code pénal?
Régir les infractions
Quel est le caractéristique d'une société coopérative?
Les associés ont tous une voix égale
Quel est le nom de la chambre composée de 200 représentants en Suisse?
Chambre basse
Quel est le principe qui garantit à chaque canton au moins un siège?
Principe de proportionnalité
Quel est le nom du principe qui sépare le parlement suisse en deux chambres distinctes?
Principe de bicamérisme
Quel est le nom du principe qui oblige les membres du Conseil fédéral à accepter les décisions prises à l'unanimité?
Principe de collégialité
Quel est le moyen par lequel l'État peut limiter le droit à la propriété pour des raisons d'intérêt public?
Toutes les réponses ci-dessus
Quel est le synonyme de 'pouvoir législatif' en Suisse?
Parlement
Quel est le système politique qui donne une autonomie aux régions et communes?
Fédéralisme
Quel est le système politique qui donne tout le pouvoir au gouvernement central?
Centralisme
Study Notes
Principes du droit et de l'État
- L'État suisse est caractérisé par trois éléments essentiels : la démocratie, la séparation des pouvoirs et le fédéralisme.
- Le droit a deux fonctions principales : organiser la vie en communauté et régler les relations entre les membres de cette communauté.
- Le droit est divisé en deux domaines : le droit public et le droit privé.
Droit public et droit privé
- Le droit public concerne l'État et les corporations de droit public, protégeant l'intérêt général, et impliquant un rapport de subordination.
- Le droit privé concerne les personnes physiques ou morales, protégeant des intérêts particuliers, et consacrant un rapport d'égalité.
Droit constitutionnel
- Le droit constitutionnel fixe les règles fondamentales de l'État, notamment les droits fondamentaux du citoyen, l'organisation des autorités fédérales et les attributions de compétence entre les différentes autorités.
- La Constitution fédérale est la loi suprême de l'État, garantissant les droits et libertés des individus.
Droit international privé et public
- Le droit international privé régit les relations entre les personnes privées, notamment les relations entre plusieurs juridictions nationales.
- Le droit international public régit les relations entre l'État et les organisations internationales, notamment les traités internationaux.
Implications juridiques dans la vie privée
- Contrat d'apprentissage, mariage, divorce, succession, contrat de bail, de travail, se mettre à son compte, etc.
- Code des obligations : réglemente les lois commerciales.
- Code pénal : réglemente les infractions.
- Code civil : réglemente les relations entre les personnes.
Sociétés
- Société anonyme : entreprise où plusieurs personnes investissent de l'argent, chaque associé possédant une part de l'entreprise, avec un conseil d'administration.
- Société coopérative : gérée par un groupe de personnes ayant un intérêt commun, avec une voix égale pour chaque membre.
- Société en nom collectif : les associés sont responsables des dettes, dirigent une affaire ensemble.
- Société à responsabilité limitée : les associés risquent de perdre leur argent investi, mais leur responsabilité est limitée.
Principes de base
- Principe de subsidiarité : les entités supérieures ne devraient intervenir dans certains domaines que si les entités inférieures ne sont pas en mesure de le faire efficacement.
- Souveraineté universelle : le pouvoir appartient au peuple, avec le droit de vote et la liberté d'expression.
- Élections libres : les citoyens doivent pouvoir voter sans subir de pression ou de contrainte.
- Séparation des pouvoirs : les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) doivent être distincts pour éviter toute concentration de pouvoir et garantir un équilibre.
Démocratie
- La démocratie directe : le peuple exerce sa souveraineté lui-même, sans l'intermédiaire d'un organe représentatif.
- La démocratie représentative : les citoyens élisent des représentants au parlement, qui délèguent le pouvoir législatif.
- La démocratie semi-directe : combine les éléments de la démocratie directe et de la démocratie représentative, avec des référendums et des initiatives populaires.
Parlement suisse
- Le parlement est bicaméral, composé du Conseil national et du Conseil des États.
- Le Conseil national représente la population suisse, avec 200 sièges déterminés par la population de chaque canton.
- Le Conseil des États représente les 26 cantons et demi-cantons, avec 46 sièges, deux représentants par canton (sauf pour les demi-cantons).
Découvrez les principes fondamentaux du droit et de l'État en Suisse, notamment la démocratie, la séparation des pouvoirs et le fédéralisme. Explorez les deux grands domaines du droit : public et privé.
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