Introduction to French Criminal Procedure Law

Quelle loi vise à protéger à la fois les droits de la personne mise en cause et ceux de la personne lésée par l'infraction?

Quelle catégorie de criminalité et de délinquance organisées a été créée par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2?

Quelle loi vise à renforcer les garanties procédurales en France?

Quel mouvement rend la matière de la procédure pénale délicate à appréhender ?

Quel événement a déclenché le scandale de l'affaire d'Outreau, la plus grande erreur judiciaire de la France?

Quelle loi consacre le dispositif de géolocalisation en droit français?

Pourquoi le législateur a-t-il durci la politique criminelle ?

Quelle loi a introduit dans le Code de procédure pénale un article préliminaire?

Quelle directive européenne a été transposée en France par une loi adoptée le 27 mai 2014?

Quelle évolution requiert des nouvelles dispositions selon le texte?

Quelle mesure est précisée par la loi du 14 mars 2011 en France?

Quel comité a été chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau?

Quel magistrat a mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en écrivant « La procédure pénale vise à concilier l'inconciliable, d'un côté la recherche de la vérité et l'efficacité du procès, et de l'autre la protection des droits et libertés » ?

Quelle loi a été adoptée pour lutter contre le terrorisme ?

Quelle loi visait à sortir de l'état d'urgence en prévoyant en droit commun des mesures attentatoires à la liberté ?

Quel est l'enjeu principal de la réforme de la procédure pénale actuellement en projet selon le texte ?

Quel est le caractère éminemment politique de la discipline mentionnée dans le texte ?

Pourquoi Faustin Hélie considère-t-il que la procédure pénale vise à concilier l'inconciliable ?