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Questions and Answers
Quelle loi vise à protéger à la fois les droits de la personne mise en cause et ceux de la personne lésée par l'infraction?
Quelle loi vise à protéger à la fois les droits de la personne mise en cause et ceux de la personne lésée par l'infraction?
Quelle catégorie de criminalité et de délinquance organisées a été créée par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2?
Quelle catégorie de criminalité et de délinquance organisées a été créée par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2?
Quelle loi vise à renforcer les garanties procédurales en France?
Quelle loi vise à renforcer les garanties procédurales en France?
Quel mouvement rend la matière de la procédure pénale délicate à appréhender ?
Quel mouvement rend la matière de la procédure pénale délicate à appréhender ?
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Quel événement a déclenché le scandale de l'affaire d'Outreau, la plus grande erreur judiciaire de la France?
Quel événement a déclenché le scandale de l'affaire d'Outreau, la plus grande erreur judiciaire de la France?
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Quelle loi consacre le dispositif de géolocalisation en droit français?
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Pourquoi le législateur a-t-il durci la politique criminelle ?
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Quelle loi a introduit dans le Code de procédure pénale un article préliminaire?
Quelle loi a introduit dans le Code de procédure pénale un article préliminaire?
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Quelle directive européenne a été transposée en France par une loi adoptée le 27 mai 2014?
Quelle directive européenne a été transposée en France par une loi adoptée le 27 mai 2014?
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Quelle évolution requiert des nouvelles dispositions selon le texte?
Quelle évolution requiert des nouvelles dispositions selon le texte?
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Quelle mesure est précisée par la loi du 14 mars 2011 en France?
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Quel comité a été chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau?
Quel comité a été chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau?
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Quel magistrat a mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en écrivant « La procédure pénale vise à concilier l'inconciliable, d'un côté la recherche de la vérité et l'efficacité du procès, et de l'autre la protection des droits et libertés » ?
Quel magistrat a mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en écrivant « La procédure pénale vise à concilier l'inconciliable, d'un côté la recherche de la vérité et l'efficacité du procès, et de l'autre la protection des droits et libertés » ?
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Quelle loi a été adoptée pour lutter contre le terrorisme ?
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Quelle loi visait à sortir de l'état d'urgence en prévoyant en droit commun des mesures attentatoires à la liberté ?
Quelle loi visait à sortir de l'état d'urgence en prévoyant en droit commun des mesures attentatoires à la liberté ?
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Quel est l'enjeu principal de la réforme de la procédure pénale actuellement en projet selon le texte ?
Quel est l'enjeu principal de la réforme de la procédure pénale actuellement en projet selon le texte ?
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Quel est le caractère éminemment politique de la discipline mentionnée dans le texte ?
Quel est le caractère éminemment politique de la discipline mentionnée dans le texte ?
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Pourquoi Faustin Hélie considère-t-il que la procédure pénale vise à concilier l'inconciliable ?
Pourquoi Faustin Hélie considère-t-il que la procédure pénale vise à concilier l'inconciliable ?
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