18 Questions
Quelle loi vise à protéger à la fois les droits de la personne mise en cause et ceux de la personne lésée par l'infraction?
Loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes
Quelle catégorie de criminalité et de délinquance organisées a été créée par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben 2?
Catégorie de criminalité et de délinquance organisées
Quelle loi vise à renforcer les garanties procédurales en France?
Loi du 5 mars 2007
Quel mouvement rend la matière de la procédure pénale délicate à appréhender ?
Le mouvement permanent des réformes
Quel événement a déclenché le scandale de l'affaire d'Outreau, la plus grande erreur judiciaire de la France?
La mise en cause de certains magistrats
Quelle loi consacre le dispositif de géolocalisation en droit français?
Loi du 28 mars 2014
Pourquoi le législateur a-t-il durci la politique criminelle ?
En réponse à l'évolution de certaines formes de criminalité organisée
Quelle loi a introduit dans le Code de procédure pénale un article préliminaire?
Loi du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes
Quelle directive européenne a été transposée en France par une loi adoptée le 27 mai 2014?
Directive du 22 mai 2012
Quelle évolution requiert des nouvelles dispositions selon le texte?
La progression de certaines formes de criminalité et délinquance organisées
Quelle mesure est précisée par la loi du 14 mars 2011 en France?
Mesures contraignantes au nom de l'efficacité du procès
Quel comité a été chargé d'évaluer les dysfonctionnements constatés dans l'affaire d'Outreau?
Comité Viout
Quel magistrat a mis en avant l'antagonisme inhérent à la matière de la procédure pénale en écrivant « La procédure pénale vise à concilier l'inconciliable, d'un côté la recherche de la vérité et l'efficacité du procès, et de l'autre la protection des droits et libertés » ?
Faustin Hélie
Quelle loi a été adoptée pour lutter contre le terrorisme ?
Loi du 3 juin 2016
Quelle loi visait à sortir de l'état d'urgence en prévoyant en droit commun des mesures attentatoires à la liberté ?
Loi du 30 octobre 2017
Quel est l'enjeu principal de la réforme de la procédure pénale actuellement en projet selon le texte ?
Renforcer les droits des accusés
Quel est le caractère éminemment politique de la discipline mentionnée dans le texte ?
Garantir l'équilibre entre recherche de vérité et protection des droits
Pourquoi Faustin Hélie considère-t-il que la procédure pénale vise à concilier l'inconciliable ?
Pour équilibrer recherche de vérité et protection des droits
Explore the evolution and complexities of French criminal procedure law, including the significant reforms and key principles introduced by the law of June 15, 2000. Delve into the challenges and developments in this area of law.
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