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Questions and Answers
Quelles sont les conséquences possibles en cas de manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1?
Quelles sont les conséquences possibles en cas de manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1?
- La limitation de la responsabilité
- La résiliation du contrat
- L'annulation du contrat (correct)
- L'exclusion du devoir d'information
Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?
Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?
- Le débiteur
- Les deux parties
- Le juge
- Le créancier (correct)
Quelles sont les règles de preuve applicables en cas de prétention d'une information due?
Quelles sont les règles de preuve applicables en cas de prétention d'une information due?
- Le créancier doit prouver que l'autre partie lui devait l'information (correct)
- Les deux parties doivent prouver leur bonne foi
- Le débiteur doit prouver qu'il a fourni l'information
- Le juge doit trancher la question de la preuve
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de contrat?
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de contrat?
Quel est l'engagement du promettant dans la promesse unilatérale de contrat?
Quel est l'engagement du promettant dans la promesse unilatérale de contrat?
Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale pour le bénéficiaire?
Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale pour le bénéficiaire?
Quelle est la définition de la promesse synallagmatique ?
Quelle est la définition de la promesse synallagmatique ?
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique ?
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique ?
Dans quel cas la promesse synallagmatique est-elle utile ?
Dans quel cas la promesse synallagmatique est-elle utile ?
Quelle est la conséquence du refus d'une partie de s'exécuter dans une promesse synallagmatique ?
Quelle est la conséquence du refus d'une partie de s'exécuter dans une promesse synallagmatique ?
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente ?
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente ?
Quand est-ce que la conclusion du contrat projeté est réputée intervenir dans une promesse unilatérale de vente ?
Quand est-ce que la conclusion du contrat projeté est réputée intervenir dans une promesse unilatérale de vente ?
Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale ?
Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale ?
Qu'est-ce que l'article 1112-1 de l'ordonnance prévoit concernant le devoir d'information précontractuel?
Qu'est-ce que l'article 1112-1 de l'ordonnance prévoit concernant le devoir d'information précontractuel?
Quelles sont les informations visées par le devoir d'information précontractuel?
Quelles sont les informations visées par le devoir d'information précontractuel?
Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information précontractuel?
Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information précontractuel?
Quelle est la conséquence de ne pas respecter le devoir d'information précontractuel?
Quelle est la conséquence de ne pas respecter le devoir d'information précontractuel?
Quelles sont les conséquences de la violation d'une promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016?
Quelles sont les conséquences de la violation d'une promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la conclusion forcée du contrat en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la conclusion forcée du contrat en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
Quand la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale conclue avant le 1er octobre 2016 empêchait-elle la conclusion forcée du contrat?
Quand la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale conclue avant le 1er octobre 2016 empêchait-elle la conclusion forcée du contrat?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
