Promesses de contrat et obligation d'information quiz

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Quelles sont les conséquences possibles en cas de manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1?

La limitation de la responsabilité

La résiliation du contrat

L'annulation du contrat (correct)

L'exclusion du devoir d'information

Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?

Le débiteur

Les deux parties

Le juge

Le créancier (correct)

Quelles sont les règles de preuve applicables en cas de prétention d'une information due?

Le créancier doit prouver que l'autre partie lui devait l'information (correct)

Les deux parties doivent prouver leur bonne foi

Le débiteur doit prouver qu'il a fourni l'information

Le juge doit trancher la question de la preuve

Qu'est-ce que la promesse unilatérale de contrat?

Un contrat dans lequel une partie accorde à l'autre le droit de choisir de conclure un contrat Signup and view all the answers

Quel est l'engagement du promettant dans la promesse unilatérale de contrat?

S'engager à ne rien faire d'autre que d'attendre l'expiration du délai d'option Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale pour le bénéficiaire?

Le bénéficiaire peut choisir de conclure ou non le contrat projeté Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la promesse synallagmatique ?

Un engagement réciproque et définitif quant au contrat projeté Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique ?

Elle constitue déjà le contrat projeté Signup and view all the answers

Dans quel cas la promesse synallagmatique est-elle utile ?

Lorsque l'opération définitive suppose l'accomplissement d'une formalité Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du refus d'une partie de s'exécuter dans une promesse synallagmatique ?

L'exécution forcée en nature ne pose pas de difficulté Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?

Un droit dont l'exercice est discrétionnaire pour le titulaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente ?

Un paiement effectué par le bénéficiaire au promettant s'il ne lève pas l'option Signup and view all the answers

Quand est-ce que la conclusion du contrat projeté est réputée intervenir dans une promesse unilatérale de vente ?

Au jour de la levée d'option Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale ?

Le consentement du bénéficiaire doit être donné par la levée de l'option Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 1112-1 de l'ordonnance prévoit concernant le devoir d'information précontractuel?

Le devoir d'information précontractuel ne concerne pas l'estimation de la valeur de la prestation. Signup and view all the answers

Quelles sont les informations visées par le devoir d'information précontractuel?

Les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information précontractuel?

L'ignorance légitime de l'information ou la confiance en son cocontractant. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas respecter le devoir d'information précontractuel?

L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la partie qui ne délivre pas l'information. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la violation d'une promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016?

La rétractation du promettant est sans effet Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la conclusion forcée du contrat en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?

La Cour de cassation autorise la conclusion forcée du contrat Signup and view all the answers

Quand la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale conclue avant le 1er octobre 2016 empêchait-elle la conclusion forcée du contrat?

Si la rétractation intervenait avant la levée d'option du bénéficiaire Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?

La Cour de cassation autorise l'exécution forcée en nature Signup and view all the answers