22 Questions
Quelles sont les conséquences possibles en cas de manquement au devoir d'information selon l'article 1112-1?
L'annulation du contrat
Qui doit prouver l'existence du devoir d'information?
Le créancier
Quelles sont les règles de preuve applicables en cas de prétention d'une information due?
Le créancier doit prouver que l'autre partie lui devait l'information
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de contrat?
Un contrat dans lequel une partie accorde à l'autre le droit de choisir de conclure un contrat
Quel est l'engagement du promettant dans la promesse unilatérale de contrat?
S'engager à ne rien faire d'autre que d'attendre l'expiration du délai d'option
Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale pour le bénéficiaire?
Le bénéficiaire peut choisir de conclure ou non le contrat projeté
Quelle est la définition de la promesse synallagmatique ?
Un engagement réciproque et définitif quant au contrat projeté
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique ?
Elle constitue déjà le contrat projeté
Dans quel cas la promesse synallagmatique est-elle utile ?
Lorsque l'opération définitive suppose l'accomplissement d'une formalité
Quelle est la conséquence du refus d'une partie de s'exécuter dans une promesse synallagmatique ?
L'exécution forcée en nature ne pose pas de difficulté
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un droit dont l'exercice est discrétionnaire pour le titulaire
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente ?
Un paiement effectué par le bénéficiaire au promettant s'il ne lève pas l'option
Quand est-ce que la conclusion du contrat projeté est réputée intervenir dans une promesse unilatérale de vente ?
Au jour de la levée d'option
Quelles sont les conditions de validité de la promesse unilatérale ?
Le consentement du bénéficiaire doit être donné par la levée de l'option
Qu'est-ce que l'article 1112-1 de l'ordonnance prévoit concernant le devoir d'information précontractuel?
Le devoir d'information précontractuel ne concerne pas l'estimation de la valeur de la prestation.
Quelles sont les informations visées par le devoir d'information précontractuel?
Les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Quelles sont les conditions pour imposer le devoir d'information précontractuel?
L'ignorance légitime de l'information ou la confiance en son cocontractant.
Quelle est la conséquence de ne pas respecter le devoir d'information précontractuel?
L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la partie qui ne délivre pas l'information.
Quelles sont les conséquences de la violation d'une promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016?
La rétractation du promettant est sans effet
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la conclusion forcée du contrat en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
La Cour de cassation autorise la conclusion forcée du contrat
Quand la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale conclue avant le 1er octobre 2016 empêchait-elle la conclusion forcée du contrat?
Si la rétractation intervenait avant la levée d'option du bénéficiaire
Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'exécution forcée en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire?
La Cour de cassation autorise l'exécution forcée en nature
Quiz : La promesse synallagmatique de contrat Testez vos connaissances sur la promesse synallagmatique de contrat, en apprenant sa définition, son engagement réciproque et ses particularités. Découvrez comment elle diffère des autres types de promesses et explorez les articles pertinents du Code civil.
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